Le ministre des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière, Vincent T. Dabilgou, a présenté à l’Assemblée nationale, le mardi 4 décembre 2018, le projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de concession révisée (CCR) pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso, la République de Côte d’Ivoire et la SITARAIL. Il a été adopté par 79 voix pour, 30 abstentions et une contre.

La Convention de concession révisée (CCR) adoptée par les députés de l’Assemblée nationale, hier mardi 4 décembre 2018 est censée marquer « une rupture profonde avec la convention de concession du 12 décembre 1994, en passant du modèle d’affermage à celui d’une véritable concession intégrale de type ROT (Réhabilite, Operate and Transfer : réhabiliter, exploiter et transférer) ». Ainsi, la CCR prévoit que le financement des travaux de réhabilitation de 262,382 milliards F CFA dont 134,254 milliards F CFA à investir sur le réseau burkinabè est exclusivement supporté par le concessionnaire qu’est la Société international de transport africain par rail (SITARAIL). « En retour, la SITARAIL amortira ses investissements sur les recettes générées par l’exploitation sans garantie d’équilibre financier et économique de la part de l’autorité concédante », peut-on lire dans la Convention.

Le ministre en charge des transports, Vincent T. Dabilgou a défendu le dossier devant les représentants du public.

Le périmètre de la Convention porte sur la réhabilitation et la maintenance de la ligne de chemin de fer Abidjan-Kaya, l’attribution des sillons aux autres transporteurs ferroviaires, la gestion de la circulation ferroviaire, l’exploitation des services nationaux et internationaux de transport de voyageurs et de marchandises. La durée de la concession est de 30 ans à compter de la date d’entrée en vigueur. Dans les dispositions financières et tarifaires, SITARAIL doit apurer le passif cumulé de la concession initiale qui comprend le service de la dette du Programme d’investissement d’urgence 1996-2001, les arriérés du droit d’usage au 31 décembre 2006 ainsi que les prélèvements effectués par l’AFD sur les comptes séquestres des sociétés de patrimoine en paiement des échéances non honorées par SITARAIL. De plus, les dettes de SITARAIL envers les Etats (5 753 596 597 F CFA pour le Burkina Faso) seront remboursées sur un échéancier de 15 ans avec un différé de 5 ans. Par ailleurs, les dettes des Sociétés de Patrimoine (1 072 152 656 F CFA pour la société de gestion du patrimoine ferroviaire du Burkina Faso) seront apurées selon un échéancier de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la CCR. Enfin, SITARAIL s’est aussi portée acquéreur du matériel roulant ferroviaire des deux sociétés patrimoniales à un prix forfaitaire de 10 millions d’euros, soit 6 559 570 000 F CFA, payable sur un échéancier de 15 ans comportant un différé de 5 ans. Après les débats et la réponse aux questions par le ministre Transports, de la mobilité urbaine et de la Sécurité routière, Vincent Dabilgou et son homologue des Affaires étrangères et de la Coopération, Alpha Barry, le projet de loi a été adopté avec 79 voix pour, 30 abstentions et une contre. La CCR sera ainsi ratifiée par le gouvernement burkinabè.

Jean-Marie TOE

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.