Arsenal juridique burkinabè

L’Assemblée nationale a examiné et adopté à l’unanimité, en séance plénière, le mercredi 29 mai 2019 à Ouagadougou, la loi portant Code de procédure pénale au Burkina Faso.

Après le Code pénal, le 31 mai 2018, les députés ont adopté à l’unanimité (111 votants), le Code de procédure pénale (CPP), le mercredi 29 mai 2019, pour compléter l’arsenal juridique burkinabè. Riche de sept livres, 16 titres et 54 chapitres, le nouveau CPP, qui remplace un autre vieux de 50 ans (1968), comporte plusieurs innovations, à entendre le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, René Bagoro, qui a défendu le projet de loi. En effet, a-t-il expliqué, il assouplit la procédure de convocation et allège les procédures judiciaires. «Certaines infractions liées notamment aux actes de terrorisme, au financement du terrorisme, au grand banditisme et à la corruption seront désormais jugées par la chambre correctionnelle au niveau du Tribunal de grande instance (TGI), quitte à ce qu’il y ait appel devant la Cour d’appel», a-t-il dit. De plus, a indiqué le ministre Bagoro, certaines appellations ont changé, et on ne parlera plus d’inculpé mais de mis en examen et la chambre d’accusation s’appellera chambre d’instruction, «parce que cela correspond au principe de présomption d’innocence». De même, la détention provisoire est limitée dans des délais précis, le juge d’instruction ne pouvant plus détenir indéfiniment une personne. Le ministre, Garde des Sceaux estime que cette série de réformes, incluant l’adoption du Code pénal, permettra à la justice burkinabè d’avoir des textes plus souples, mais plus efficaces et surtout respectueux même des droits des individus, résorbant du coup les difficultés qu’éprouvaient les juges à faire dérouler la procédure. Cela est d’autant plus réa-liste, que la loi portant organisation judiciaire, a procédé à la suppression de certaines juridictions à fonctionnement à minima comme les Tribunaux d’instance de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et les Tribunaux pour enfants dont les compétences ont été reversées aux TGI, en vue de capitaliser les moyens et ressources humaines. Il est également prévu, selon le ministre, la création d’une structure chargée de la gestion des scellés et avoirs saisis en collaboration avec le parquet et autres acteurs afin d’éviter la détérioration des objets sous scellé en cas de longue procédure. Au terme de l’adoption de la loi, le président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala Sakandé, a félicité la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) et le gouvernement pour le travail « sérieux » qui a été fait en amont.

Jean-Marie TOE

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