Elargissement de l’IUTS aux indemnités et primes : « L’objectif est d’établir l’équité entre le public et le privé », Moumouni Lougué, DG des Impôts

La loi de finances 2020, adoptée le 5 décembre 2019, prévoit l’application de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) sur les indemnités et primes servies aux fonctionnaires. Dans cette interview accordée aux Editions Sidwaya, le directeur général des Impôts, Moumouni Lougué, explique les enjeux de cette mesure fiscale.

Sidwaya (S) : Que signifie IUTS?

Moumouni Lougué (M.L.) : C’est l’Impôt unique sur les traitements et salaires, en abrégé IUTS. La rémunération du fonctionnaire est appelée traitement, et celle du travailleur du secteur privé est appelée salaire. L’IUTS est donc un impôt qui s’applique à la rémunération et aux différents avantages en nature de ces personnes. En d’autres termes, l’IUTS s’applique aux traitements publics et privés, aux indemnités, aux émoluments et salaires de toute nature perçus; aux avantages en nature à l’exception des avantages en nature octroyés par l’Etat et les collectivités territoriales, et les établissements publics. L’IUTS s’applique également aux primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs du privé et du public. Cet impôt a été récemment étendu à la rémunération des gérants de sociétés à nom collectif, de sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés civiles et au salaire des administrateurs uniques des sociétés anonymes. L’IUTS a un spectre très large qui couvre l’ensemble de la rémunération publique, privée et les avantages en nature.

S: La loi de finances 2020 prévoit le rehaussement des seuils d’exonération des indemnités et primes soumises à l’IUTS. Pourquoi?

M.L.: Cette mesure fiscale se justifie par la volonté de l’Etat d’adoucir la charge fiscale des travailleurs du privé. Le rehaussement des seuils, comme on peut le constater, aboutit à une augmentation du salaire net. Nous avons deux seuils. Par exemple, l’indemnité de logement, avant la loi de finances 2020, ne devait pas excéder 50 000 FCFA, ni 20% du salaire brut. Le seuil, avec cette loi, a été, à présent, augmenté jusqu’à 75 000 F CFA. Il y a donc un gain, si le second seuil, bien sûr, est respecté, c’est-à-dire les 20 %. L’indemnité de fonction ne devait pas dépasser 30 000 F CFA. La loi de finances repousse le montant autorisé à 50 000 FCFA avec un seuil de 5%. Quant à l’indemnité de transport ou de déplacement, elle était fixée à 20 000 F CFA. Elle passe maintenant à 30 000 F CFA. Il y a, en principe, une augmentation du salaire net du travailleur du privé, si la seconde limite est respectée. Cela ne posera pas de problèmes aux travailleurs qui ont des salaires conséquents. Il y aura donc une augmentation du salaire net de nombreux travailleurs du secteur privé. Au niveau du public, l’impact de cette mesure fiscale sera amoindri au regard du fait que l’IUTS s’appliquera désormais à la rémunération totale des agents, c’est-à-dire les indemnités, primes, etc.

S: Quel est, au final, l’objectif recherché à travers l’application de cette mesure fiscale?

M.L.: La mise en œuvre de cette mesure fiscale vise, dans un premier temps, à se conformer à la loi. En fait, la loi de finances 2020 ne vient pas décider de l’imposition des indemnités et primes des fonctionnaires. Cela est prévu depuis la loi de finances gestion 2017. Les primes et indemnités étaient donc déjà imposables. Il s’agit simplement ici de mettre en œuvre une loi. Et c’est le rôle régalien de l’Etat d’appliquer les lois qu’il a, lui-même, mises en place. Le second objectif vise à établir l’équité, la justice sociale entre les travailleurs du public et du privé. Cette loi s’appliquait uniquement aux travailleurs du privé. Ce qui créait une certaine injustice sociale. Or, la loi fiscale vise la justice sociale. Le législateur, en matière de fiscalité, recherche la justice horizontale et la justice verticale. C’est-à-dire que des travailleurs qui sont dans la même situation doivent être traités de la même manière. En d’autres termes, l’agent public et le travailleur du privé qui perçoivent, par exemple, une indemnité de 100 000 F CFA, doivent tous les deux être imposés. Ce problème de justice et d’équité a été posé par les organisations syndicales des travailleurs du secteur privé. L’Etat se devait donc de réparer cette injustice.

S: Quel sera le gain attendu au titre du budget de l’Etat?

M.L.: Il y aura dans le secteur privé des pertes de recettes puisque les salaires nets vont augmenter pour certains travailleurs. Cela va entrainer également des pertes au niveau de l’Etat. Il enregistrera cependant des gains financiers au niveau du public. Et quand on fait la compensation entre « pertes et gains », il se dégage un net d’environ 3 milliards F CFA. Cette somme va permettre à l’Etat de prendre en charge un certain nombre de dépenses au regard de la situation sécuritaire actuelle de notre pays. Des postes des impôts ne fonctionnent plus, entrainant ainsi des pertes de recettes. La Douane, et le Trésor éprouvent également des difficultés. Les douaniers, par exemple, ne peuvent plus couvrir l’ensemble du territoire. Ces 3 milliards F CFA contribueront à financer certaines charges de l’Etat.

Interview réalisée par
W. Aubin NANA

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