Lutte contre la contrebande pharmaceutique : Les députés autorisent la création de l’Agence africaine du médicament

Les députés ont adopté à l’unanimité les deux projets de loi soumis à leur appréciation.

Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité au cours d’une séance plénière, le mardi 14 avril 2020, deux projets de loi portant respectivement autorisation de ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament (AMA) et modification de la loi portant création du Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga II.

Le gouvernement burkinabè a l’autorisation de l’Assemblée nationale pour ratifier le traité portant création de l’Agence africaine du médicament (AMA). Réunis en séance plénière dans la matinée du 14 avril 2020, les députés ont, à l’unanimité de 60 votants, adopté le projet de loi portant autorisation de ratification dudit traité.

Et ce, après l’exposé de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE) sur l’opportunité pour le Burkina Faso de ratifier un tel traité. En effet, dans son rapport relatif au projet de loi, la Commission a noté que le traité portant création de l’AMA est un instrument efficace qui vient encourager l’adoption et l’harmonisation aussi bien au niveau régional que sous régional des politiques et normes de règlementation des produits médicaux et des lignes directrices scientifiques.

Il facilitera, a-t-elle relevé, l’approbation rapide de produits répondant aux besoins sanitaires de la population africaine, notamment en ce qui concerne les maladies qui affectent l’Afrique de façon disproportionnée. « La ratification de ce traité par notre pays offrira l’occasion d’une mutualisation des expertises et d’un renforcement des capacités du personnel de l’Agence nationale de régulation pharmaceutique du Burkina Faso pour une utilisation optimale des ressources disponibles qui sont limitées », a indiqué la Commission dans son rapport.

En outre, la mise en place de cette agence va permettre aux populations, foi de la ministre de la Santé, Pr Claudine Lougué, d’avoir accès à des produits pharmaceutiques sûrs et de bonne qualité en ce qu’elle va favoriser une meilleure prévention et une répression des infractions en matière de trafic de faux médicaments et autres produits illicites. « Cette agence en tant que Fédération des agences nationales de régulation pharmaceutique des différents pays membres de l’Union africaine va leur donner plus de poids non seulement en termes d’assistance technique mais aussi et surtout de partage d’expériences et de bonnes pratiques », a-t-elle précisé.

Eviter un vide juridique

C’est pourquoi, elle s’est réjouie du fait que le  pays des Hommes intègres  soit l’un des premiers pays africains à ratifier ce traité. Cette ratification, a-t-elle renchéri, permet au Burkina Faso d’affirmer son appartenance à l’Union africaine en ce sens que ce sont les chefs d’Etat de l’institution qui, réunis le 11 février 2019 à Addis-Abeba, ont décidé de la création de l’AMA.

Le deuxième dossier à l’ordre du jour de la plénière du jour a été celui relatif au projet de loi portant modification de la loi N°014-2014 ̸ AN du 08 mai 2014 portant création du Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga II. Après examen, les députés ont voté à l’unanimité la loi. Une loi qui vise, selon le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, René Bagoro, à corriger une injustice causée par la loi de 2014.

En effet, a-t-il fait savoir, cette loi a décidé de la création du TGI Ouaga II. « Au départ, le TGI de Ouagadougou couvrait un certain nombre de provinces notamment le Kadiogo, le Ganzourgou et le Bazèga. Mais en 2014 lorsqu’il fallait créer le TGI Ouaga II, il s’agissait de répartir les compétences qui étaient celles du TGI de Ouagadougou entre les arrondissements, les communes rurales et les provinces qui lui étaient rattachés.

Seulement en faisant cette répartition, la loi de 2014 a omis de rattacher la province du Ganzourgou qui était initialement rattachée au TGI de Ouagadougou à celui de Ouaga I ou de Ouaga II », a-t-il expliqué avant d’ajouter que n’eut été le fait que le TGI Ouaga II n’est pas encore fonctionnel, la province du Ganzourgou serait dans une situation où ni le TGI Ouaga I ni celui de Ouaga II ne serait compétent pour connaître de ses dossiers.

C’est en cela que le ministre Bagoro a salué l’adoption de cette nouvelle loi qui va permettre de modifier celle de 2014 afin de rattacher la province du Ganzourgou au TGI Ouaga I. Ce qui va permettre, à ses dires, d’éviter un vide juridique lorsque le TGI Ouaga II sera fonctionnel « en principe », dès la rentrée juridique prochaine, foi de René Bagoro.

Nadège YAMEOGO

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