Mise en œuvre du fonds minier de développement local : L’Etat et les communes interpelés sur leurs responsabilités

Le premier président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda, a invité les médias à œuvrer à une meilleure vulgarisation des résultats de l’audit.

La Cour des comptes a présenté, le 30 juin 2020, à Ouagadougou, aux journalistes les résultats de son audit pilote sur la performance de la collecte, la répartition et la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du fonds minier de développement local.

La Cour des comptes veut assurer une meilleure appropriation des résultats de son audit pilote dénommé « audit de performance de la collecte, la répartition et la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds minier de développement local et des taxes superficiaires, années 2016 à 2019 ». A cet effet, le premier président de la Cour, Jean Emile Somda et ses collaborateurs ont animé une conférence de presse consacrée à la présentation des résultats de ladite étude, le 30 juin 2020, à Ouagadougou.

L’objectif de l’audit, selon les conférenciers du jour, est de s’assurer que les ministères en charges des Mines ; des Finances ; des Collectivités locales, les communes et le comité national de suivi du fonds minier «ont correctement géré les ressources du fonds et les taxes superficiaires destinées au développement local, conformément à leurs rôles et responsabilités ».

Il ressort de l’étude une collecte non exhaustive du Fonds minier de développement local (FMDL) et des taxes superficiaires, avec pour résultat un faible taux de recouvrement. Par exemple, de 2016 à 2020, sur une liquidation totale de 29,9 milliards de F CFA pour le FMDL, 2,8 milliards de F CFA ont été recouvrés, soit un taux de recouvrement de 9,4%. Pour ce qui est des taxes superficiaires, 8,6 milliards de FCFA ont été recouvrés, sur un total dû de 12 milliards de FCFA, soit un taux de recouvrement de 71%.

L’Etat n’a pas payé sa part contributive au FMDL en 2017, ont fait savoir les animateurs de la conférence. Autre insuffisance relevée par le président Somda, les ressources collectées en 2017 et 2018, n’étaient pas versées directement dans le compte trésor dédié spécifiquement au fonds minier. « Le percepteur spécialisé nous a fait savoir que les ressources transitaient par un compte d’attente », a expliqué la chargée du contrôle des opérations des collectivités territoriales à la Cour des comptes, Haoua Barro.

Eviter les « éléphants blancs »

Selon M. Somda, la répartition et le transfert des ressources minières aux communes ne se font dans le délai légal, fixé au 30 juin. Il y a aussi que le partage de ces revenus miniers favorise plus les collectes territoriales impactées que celles impactées par les exploitations des carrières, ont-ils indiqué. Il importe, selon les conférenciers, que les communes mettent en place des critères d’éligibilité des investissements, pour éviter que les ressources ne servent à ériger des« éléphants en blanc » en lieu et place des investissements productifs.

Face aux différents manquements, l’audit a recommandé au ministère des Mines et des Carrières à, entre autres, prendre des mesures pour déterminer la production prévisionnelle des sociétés minières et la transmission diligente des bulletins de liquidation ; à se doter d’outils permettant d’automatiser les liquidations et la comptabilisation du FMDL.

Au département en charge des Finances, il est demandé de virer directement les montants répartis du FMDL dans le compte de chaque commune, à recouvrer les montants restants dus par l’Etat et les sociétés minières. A l’endroit du comité national de suivi, l’institution juridictionnelle de contrôle de la gestion publique, a recommandé de « formaliser toutes les procédures entrant dans le cadre du suivi de la ···collecte, de la répartition et de l’utilisation du FMDL ».

Les questions des journalistes ont voulu savoir pourquoi, il n’y a pas de recommandation allant dans le sens de la mise en place d’un fonds minier pour les générations futures comme cela se fait dans certains pays. Un tel fonds n’est pas prévu par le code minier burkinabè, a rétorqué les conférenciers.

Le président Somda a invité les médias à travailler à la vulgarisation des résultats de cet audit. Après cette expérience pilote, a-t-il poursuivi, son institution va s’intéresser
prochainement à l’impact environnemental du secteur minier. Le contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga, a laissé entendre qu’à la suite de la Cour des comptes, l’ASCE-LC va elle aussi se pencher sur le secteur minier.
L’étude a été réalisée avec l’appui du projet d’Amélioration de la surveillance de l’industrie extractive en Afrique francophone (PASIE).

Mahamadi SEBOGO
Windmad76@gmail.com
Cynthia Elodie Kafando
(Stagiaire)

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