Protection des actionnaires minoritaires : L’Agence burkinabè des investissements sensibilise les opérateurs économiques

Les participants ont été invités à faire des propositions pour l’amélioration de la législation sur la protection des associés minoritaires.

L’Agence burkinabè des investissements (ABI), en collaboration avec le Secrétariat permanent de la Commission nationale OHADA (SP-CONAHDA), a organisé un atelier de sensibilisation sur la protection des actionnaires minoritaires, le vendredi 20 novembre 2020, à Ouagadougou.

« Notre corpus juridique permet aux actionnaires minoritaires, dans le cadre de la protection des investissements, de jouer un rôle essentiel dans la gestion des entreprises. Malheureusement, il y a une méconnaissance de ces dispositions », a indiqué le ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, Harouna Kaboré. Dans l’optique d’inverser cette donne, l’Agence burkinabè des investissements (ABI), en collaboration avec le Secrétariat permanent de la Commission nationale OHADA (SP-CONAHDA), a organisé un atelier de sensibilisation à la protection des actionnaires minoritaires, à l’endroit du secteur privé, le vendredi 20 novembre 2020, à Ouagadougou.

« Cette session revêt une importance majeure en ce sens qu’elle devrait permettre de donner aux acteurs économiques une bonne connaissance des droits des actionnaires dans la gouvernance d’entreprise en général et des dispositions légales en matière de protection des investisseurs minoritaires contre les conflits d’intérêts », a souligné le ministre Kaboré. Les échanges devraient aussi déboucher sur des propositions devant permettre au Burkina Faso d’améliorer son rang dans l’évaluation Doing Business relative à l’indicateur « protection des investisseurs minoritaires » où le pays des Hommes intègres se positionne à la 120e place sur 190 économies évaluées, a précisé Harouna Kaboré.

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, René Bagoro, a soutenu que la protection de l’associé minoritaire est d’un intérêt capital. « En effet, la clé d’une parfaite transparence de la gestion sociale et, partant, d’une bonne gouvernance au sein de la société commerciale, requiert la garantie de l’accès à une information minimale à tout actionnaire, aussi minoritaire soit-il », a-t-il ajouté. Selon lui, c’est dans l’optique de prendre en compte toutes ces préoccupations que le conseil des ministres de l’OHADA a révisé, le 30 janvier 2014, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

 

Mahamadi SEBOGO
Windmad76@gmail.com


« Les actionnaires minoritaires peuvent mouvementer « l’alerte » pour demander des explications aux dirigeants sociaux » Souleymane Toé professeur agrégé en droit à l’Université Thomas-Sankara,.

Le professeur Souleymane Toé agrégé en droit
à l’Université Thomas-Sankara.

« Les actionnaires minoritaires se plaignent bien souvent de la non-prise en compte, de manière suffisante, de leurs droits dans le cadre du fonctionnement de la société. Il s’agit des écueils dans la gestion des dirigeants sociaux mais aussi des décisions collectives prises par les actionnaires majoritaires au détriment de leurs intérêts. Le droit OHADA a pourtant prévu des dispositifs permettant aux actionnaires, et singulièrement, aux actionnaires minoritaires d’avoir un droit de regard sur la gestion et de défendre au mieux leurs intérêts.

On a, par exemple, le droit à l’information, de prendre communication de certains documents au siège de la société. En plus, lorsque des actions ponctuelles susceptibles de leur porter préjudice sont exercées, les actionnaires minoritaires peuvent mouvementer ce qu’on appelle « l’alerte » pour demander des explications aux dirigeants sociaux. S’ils ne sont pas satisfaits, ils peuvent intenter une action judiciaire appelée « expertise de gestion » qui permet à la justice de nommer un expert pour faire un rapport sur une ou plusieurs situations de gestion pouvant se révéler contre-nature, contre l’intérêt social.

A l’interne ou à l’externe, les associés minoritaires peuvent créer une association de défense de leurs intérêts qui, dans certaines situations, peut inscrire certaines questions à l’ordre du jour des assemblées générales. Lors des négociations pour la conclusion du contrat de société, ils peuvent plaider pour insérer des clauses d’arbitrage dans les statuts. Ce qui permettra de conserver la confidentialité et de régler certaines situations qui ne peuvent être mises sur la place publique. Il y a enfin des instruments juridiques comme « l’accord des actionnaires » qui permet de mettre en place un code de déontologie permettant de protéger au mieux les intérêts des uns et des autres ».

Propos recueillis par M.S

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