Gestion des permis miniers : la Cour des comptes pointe des anomalies

Le rapport d’audit a révélé un faible taux de suivi et de contrôle des permis de recherche d’or octroyés.

La Cour des comptes a réalisé un audit sur la gestion des permis de recherche d’or au Burkina Faso sur la période 2017-2020. L’exercice vise à s’assurer que les ministères en charge des mines et des finances exercent leurs attributions en la matière conformément à la règlementation en vigueur. Sur un échantillon de 60 permis audités, le rapport d’audit révèle des anomalies dans l’octroi, le renouvellement et la cession des permis de recherche d’or, le suivi des permis attribués et le contrôle de l’exécution des travaux et dans la liquidation et le recouvrement des taxes, redevances et autres frais spécifiques liés aux permis de recherche.

Sur la période 2017-2020, la gestion des permis de recherche (PR) d’or au Burkina Faso a souffert d’une absence d’application rigoureuse de la règlementation en la matière, de la part des ministères en charge des mines et des finances. Telle est la principale conclusion de l’audit de conformité de la gestion des permis de recherche d’or au Burkina Faso réalisée par la Cour des comptes.

Effectué de juin à octobre 2021, l’audit a porté sur un échantillon de 60 permis de recherche. De l’étude, il ressort plusieurs manquements au niveau de l’octroi, du renouvellement et de la cession des permis de recherche d’or. Il s’agit par exemple des dossiers de demandes de PR d’or reçues ne comportant pas toutes les pièces requises, comme le certificat d’immatriculation à l’IFU, contrairement à la règlementation en vigueur. Ce manquement a été observé dans les dossiers des permis de recherche de IRINA, BATIARA, DJIKANDO.

« Ces insuffisances dénotent d’un manque de rigueur dans les pratiques antérieures de réception et d’analyse de dossiers par la DGCM (ndlr : Direction générale du cadastre minier). La conséquence est le fait d’attribuer des PR à des personnes non à jour du paiement de leurs impôts entrainant des pertes de recettes pour le budget de l’Etat », souligne le rapport.

« L’absence de document prouvant l’examen de la nature et la consistance des travaux présentés dans le programme de travaux de recherche ainsi que le budget des dépenses y relatives lors de l’instruction des demandes de PR », l’absence d’une comptabilité complète certifiée par un expert-comptable et de la note sur la capacité financière du cessionnaire dans des dossiers de demande de cession constituent des failles constatées par l’audit.

A cela s’ajoutent l’impossibilité de vérifier la disponibilité du périmètre sollicité et les éventuels chevauchements, la difficulté de fournir la preuve du respect du principe « premier venu, premier servi », l’indisponibilité du logiciel Electronic mining cadastre plus (EMC+), le système informatique d’octroi des PR.

Absence de sanctions pour les contrevenants

L’Administration des mines n’a pas mis en œuvre des diligences pour s’assurer que des personnes non habilitées ne sont pas titulaires de PR, pour identifier les propriétaires réels, déplore les enquêteurs.

Au niveau du suivi des PR attribués et du contrôle de l’exécution des travaux programmés, conformément à la règlementation en vigueur, l’audit révèle que « la DGCM n’actualise pas la base de données du système géodésique national en prenant en compte les nouvelles attributions de PR », que le ministère en charge des mines n’applique pas les sanctions prévues par le code minier en cas de non-dépôt de rapports d’activités par les détenteurs de PR.

« La DGCM donne suite aux demandes de renouvellement avec les avis techniques de la DGMG. Cependant, des avis techniques sont émis par la DGMG sans visite préalable de site », fait remarquer la Cour des comptes. Et d’ajouter que les autorités locales sont mises en marge, car ne sont pas toujours informées de l’arrivée et du départ des titulaires de PR, ainsi que de la nature des travaux à réaliser lors de leurs séjours ; et ce en violation des dispositions règlementaires.

Pour une meilleure gestion des permis de recherche d’or, la Cour des comptes a recommandé une actualisation continue de la carte topographique dans le système géodésique national.

L’une des insuffisances réside également dans le faible taux de contrôle et de suivi des activités sur les PR. En 2017, sur 400 permis validés, 52 ont été visités par la DGCM, soit un taux de contrôle de 13%. En 2020, 43 PR ont été visités par la DGCM sur 433 permis validés, soit un taux de suivi/contrôle de 9%. « Des entretiens avec la DGMG, il ressort que ces faibles taux d’exécution des activités de contrôle et de suivi s’expliquent d’une part, par l’insuffisance de moyens matériels et financiers et d’autre part, par l’insécurité et la pandémie de la COVID-19 », souligne le rapport.

En ce qui concerne la liquidation et du recouvrement des taxes, redevances et autres frais spécifiques liés aux permis de recherche minière conformément à la règlementation en vigueur, l’audit de la haute juridiction contre des finances publiques a aussi constaté des manquements à la règlementation.

Nécessaire prise de mesures correctives

« La DGCM élabore et actualise les listes des contribuables des taxes, redevances et TRTTM (ndlr : Taxe sur les revenus de transaction des titres miniers) sans la collaboration du percepteur spécialisé et de la Direction générale des impôts. L’indication des différentes étapes de renouvellement dont fait l’objet un PR d’or avec les changements consécutifs de superficies n’apparaît pas sur la liste établie par la DGCM, constate l’étude. Par ailleurs, les registres de Taxe superficiaire (TS) et de Droits fixes (DF) ne sont pas cotés et paraphés et des erreurs matérielles de transcription de montants, d’indication du code du PR, de superficies et de mode de paiement y ont été relevés », indique le rapport d’audit. Autre insuffisance constatée, le ministère en charge des finances ne recouvre pas intégralement et dans les délais les liquidations des taxes, redevances et autres frais spécifiques liés aux permis de recherche minière.

« Les droits fixes sont intégralement recouvrés. Par contre toutes les taxes superficiaires liquidées ne sont pas recouvrées », peut-on lire dans le rapport. Pire, la Direction générale des impôts (DGI) ne reçoit pas toutes les informations sur les cessions de PR pour une exacte liquidation des TRTTM, fait remarquer les enquêteurs. Face à ces nombreuses insuffisances, la Cour des comptes a formulé des recommandations visant à améliorer la gestion des permis d’or au Burkina Faso.

Il s’agit, entre autres, de la nécessaire prise de mesures pour assurer la disponibilité continue du logiciel EMC+, une actualisation continue de la carte topographique dans le système géodésique national, de la mise à disposition des structures compétentes dans la gestion des PR de ressources humaines, financières et matérielles adéquates pour une meilleure exécution de leurs missions de suivi, de contrôle et de recouvrement ; ainsi que la prise de mesures adéquates pour le recouvrement intégral des recettes issues des PR, la révision des dispositions légales organisant la taxation des cessions de titres miniers pour les rendre plus explicites. La Cour recommande également au ministre en charge des mines d’œuvrer à une bonne collaboration avec les structures impliquées dans la gouvernance du secteur minier notamment la DGI et la Direction générale du trésor et la comptabilité publique (DGTCP).

Mahamadi SEBOGO

Windmad76@gmail.com

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.