Le Secrétariat Permanent du Comité de Politique Fiscale du ministère de l’économie, des finances et du plan a rendu publiques les résultats de son évaluation des dépenses fiscales ou exonérations fiscales de 2020 en fin décembre 2021. Il ressort que ces exonérations ont couté plus de 110 milliards F CFA au budget de l’Etat. Synthèse du rapport.
Selon le droit communautaire UEMOA, « une dépense fiscale est un transfert de ressources publiques résultant d’une réduction des obligations fiscales relativement à un système fiscal de référence, plutôt qu’une dépense directe. Elle résulte d’une mesure dérogatoire de nature fiscale prise par une autorité habilitée, en vue d’alléger la charge d’impôt d’un contribuable ou d’un secteur d’activités et qui entraine un manque à gagner de recettes pour le Trésor public». Les dépenses fiscales sont donc constituées de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport au droit commun. Elles se présentent sous forme d’exonérations totales, d’exonérations partielles, de réductions du taux d’imposition ou de réduction d’impôt.
Selon le rapport d’évaluation de 2020, réalisé par le Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale du ministère de l’économie, des finances et du plan, dans les pays en développement, ces allègements fiscaux sont considérés comme un levier pour attirer de nouveaux investissements, promouvoir des secteurs d’activités stratégiques, soutenir des ménages et des groupes de contribuables en difficulté.
Elles sont, certes, sources des pertes de recettes budgétaires pour l’Etat et influent significativement sur les finances publiques, mais répondent à l’impérieuse nécessité d’insuffler la croissance et amènent les gouvernements à porter une plus grande attention à l’efficacité de cette catégorie de dépenses au même titre que les dépenses directes, souligne le rapport.
Sur 795 mesures fiscales dérogatoires inventoriées dans des textes législatifs et règlementaires à travers le Code général des impôts, le Code minier, le Code des investissements, la loi SCADD, la loi sur les pôles de croissance, etc., 709 mesures ont pu être évaluées, soit un taux de 89 %, contre 77% en 2019. 84 % de ces dérogations portent sur deux impôts, à savoir la Taxe sur la valeur ajoutée (46 %) et les Droits de douanes (38%).
49% des avantages fiscaux au secteur minier
« Le coût total des mesures évaluées s’élève à 110 278 577 891 de francs CFA en 2020 contre 76 078 011 748 de francs CFA au titre de 2019, correspondant à une augmentation des dépenses fiscales de 45,0 %. Cette hausse est essentiellement imputable à une augmentation du montant des avis de crédits des marchés publics sur financement extérieur, à la comptabilisation des exonérations sur les dividendes distribués et d’autres revenus des valeurs mobilières. A cela s’ajoute l’amélioration du taux des mesures évaluées », note le rapport.
Tableau 1 : Répartition des dépenses fiscales par bénéficiaire
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Bénéficiaires |
Année 2019 | Année 2020 | ||
| Montants
(en millions de FCFA) |
Parts
(%) |
Montants
(en millions de FCFA) |
Parts
(%) |
|
| Administrations publiques | 5 235,51 | 6,9 | 8 906,02 | 8,1 |
| Députés | 15,93 | 0,0 | 76,18 | 0,1 |
| Entreprises | 54 312,09 | 71,4 | 78 630,50 | 71,3 |
| Membres du Gouvernement et présidents d’institutions | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,0 |
| Ménages | 9 203,30 | 12,1 | 15 327,87 | 13,9 |
| ONGs et Associations | 1 575,43 | 2,1 | 2 424,37 | 2,2 |
| Projets et Programmes | 5 735,76 | 7,5 | 4 913,64 | 4,5 |
| Total | 76 078,01 | 100,0 | 110 278,58 | 100,0 |
Source : SP-CPF (2021)
De l’analyse, selon la source, il ressort que les dépenses fiscales de l’année 2020 émanent principalement du Code minier (CM), du Code général des impôts (CGI), de la loi SCADD et du Code des investissements (CI). Les coûts des mesures fiscales dérogatoires issues du CM est de 54 milliards de francs CFA (49,4 %), 9 milliards F CFA (8 %) pour le CGI, 8,8 milliards de francs CFA (8 %) pour la loi SCADD et de 8,2 milliards de francs CFA (7 %) pour le CI.
L’évaluation des mesures dérogatoires ont touché 11 impôts occupant une place importante dans le système fiscal burkinabè. Il s’agit de l’Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA), l’Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (IBNC), l’Impôt sur les sociétés (IS), l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), l’Impôt sur les revenus fonciers (IRF), la Taxe patronale et d’apprentissage (TPA), la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Taxe sur les produits pétroliers (TPP), la Taxe sur les véhicules de tourismes (TVT), les Droits d’enregistrement et de timbre (DET) et les Droits de douanes (DD).
La classification des montants des dépenses fiscales par impôt montre que l’IS vient en tête avec 40 milliards F CFA, soit 36 %. Il est suivi des DD, avec 31 milliards F CFA représentant 28 %, et de la TVA qui totalise 26 milliards de francs CFA, soit 24%.
11% destinés à la protection sociale
Pour ce qui est des principaux bénéficiaires des avantages fiscaux, les entreprises occupent la première place. Elles ont bénéficié de 78 milliards, soit 71 % des dépenses fiscales totales. Les ménages, avec 15 milliards F CFA, soit 13%, viennent en deuxième position ; suivis des administrations publiques qui ont bénéficié des faveurs fiscales à hauteur de 8 milliards F CFA, soit 8%. Ces trois groupes de bénéficiaires absorbent plus de 93 % de l’ensemble des dérogations fiscales. Les allègements fiscaux ont également profité aux députés à hauteur de 76 millions (soit 0,1%), aux ONG et associations à 2 milliards (2%) et aux projets et programmes à 4 milliards (4%).
Tableau 2 : Répartition des dépenses fiscales par objectif
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Objectifs |
Année 2019 | Année 2020 | ||
| Montants
(en millions de FCFA) |
Parts
(%) |
Montants
(en millions de FCFA) |
Parts
(%) |
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| Encourager l’investissement | 51 434,62 | 67,6 | 73 712,51 | 66,8 |
| Promouvoir le Partenariat Public Privé | 172,35 | 0,2 | 143,33 | 0,1 |
| Promouvoir le secteur des transports | 109,44 | 0,1 | 50,83 | 0,0 |
| Promouvoir l’énergie solaire | 6 247,31 | 8,2 | 4 759,03 | 4,3 |
| Promouvoir les PME/PMI | 33,62 | 0,0 | 40,23 | 0,0 |
| Réduire les coûts des facteurs | 781,54 | 1,0 | 806,99 | 0,7 |
| Renforcer la coopération internationale | 14 327,21 | 18,8 | 18 665,37 | 16,9 |
| Soutenir la presse | 0,00 | 0,0 | 9,31 | 0,0 |
| Soutenir le pouvoir d’achat | 2 971,92 | 3,9 | 10 652,50 | 9,7 |
| Soutenir le secteur de la santé | 0,00 | 0,0 | 1 438,48 | 1,3 |
| Total | 76 078,01 | 100,0 | 110 278,58 | 100,0 |
Source : SP-CPF (2021)
Pour ce qui de la répartition par objectif, 66% du montant total des dépenses fiscales sont destinés à encourager les investissements, 16% à renforcer la coopération internationale et 9% à soutenir le pouvoir d’achat. En considération de la fonction budgétaire, 88 % des exonérations fiscales sont orientés vers les « affaires économiques », 11% sont allés à la protection sociale et 0,1% à la sécurité.
En comparaison avec quelques agrégats macroéconomiques, le rapport indique qu’en 2020, les dépenses fiscales ont représenté 1,1% du PIB, contre 0,9% en 2019 ; et 8% des recettes fiscales globales contre 5% en 2019.
L’objectif du présent rapport, soulignent les évaluateurs, est de quantifier le manque à gagner en recettes fiscales induit par la mise en œuvre des mesures fiscales dérogatoires au cours de l’année 2020.
« L’analyse des ratios dégagés dans le rapport permet l’appréciation de l’impact des mesures dérogatoires sur les recettes fiscales et contribuera à la réflexion sur la rationalisation des dépenses fiscales. Par ailleurs, il est impérieux d’améliorer la gestion des dépenses fiscales en vue de disposer en temps réel d’informations exhaustives concernant leur coût budgétaire. D’où la nécessité de poursuivre l’informatisation des processus des administrations impliquées dans l’octroi et la mise en œuvre des incitations fiscales », conclut le rapport
Synthèse de Mahamadi SEBOGO
