L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 14 mai 2019, trois projets de loi sur la réglementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso, l’autorisation de ratification d’accord de prêts et la réglementation des bureaux d’information sur le crédit.
L’Etat burkinabè, dans sa détermination à lutter efficacement contre les groupes terroristes qui opèrent sur son territoire, veut s’entourer de toutes les précautions. Après l’état d’urgence décrété en début d’année, les députés ont adopté, au cours d’une séance plénière, le mardi 14 mai 2019, une loi portant réglementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso.
Elle a été adoptée à l’unanimité des 101 votants du jour en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, René Bésolè Bagoro, qui s’est réjoui de cette issue «heureuse» dans le contexte d’insécurité. «La loi qui vient d’être adoptée vise à poser les fondements qui vont permettre à l’autorité lorsqu’il viendra à décréter l’état de siège d’avoir une certaine lisibilité. Elle définit les conditions de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso comme prévu par la Constitution», a-t-il déclaré.
Si pour l’état d’urgence, la loi organique 14-59 AL du 31 août 1959 en avait défini le contenu, ce n’était pas le cas de l’état de siège, pour lequel, aucune norme dans l’ordonnancement juridique burkinabè n’avait été définie, foi de M. Bagoro. L’état de siège, tel que défini à l’article 4 de la loi, est un régime exceptionnel de police qui a pour effet de transférer aux autorités militaires, l’exercice de pouvoir de la police. Il peut être déclaré sur toute l’étendue du territoire ou une partie, en cas de péril imminent pour la nation résultant notamment d’une insurrection armée ou d’une invasion étrangère.
Composée de 17 chapitres, la nouvelle loi fixe pour la première fois les règles relatives à l’état de siège au Burkina Faso, précise la durée et les conditions de forme. Durant l’état de siège, les pouvoirs des autorités administratives sont transférés à l’autorité militaire. Cette dernière peut, entre autres, faire des perquisitions de jour comme de nuit, interdire les réunions et manifestations de nature à inciter, créer ou entretenir le désordre, de même que certaines émissions audiovisuelles.
30 milliards F CFA de prêt
Lors du débat général ayant précédé le vote, certains députés ont émis des inquiétudes sur les risques d’abus de pouvoir des militaires sur les civils, les atteintes aux droits de l’homme et les risques de politisation et d’accaparement du pouvoir d’Etat. Sur ce point, le ministre en charge de la justice s’est voulu précis. «Pendant l’état de siège, seul l’exercice des pouvoirs de police est conféré à l’autorité militaire et non celui du pouvoir d’Etat», a-t-il indiqué.
Concernant la restriction des libertés individuelles des citoyens, Réné Bagoro a laissé entendre qu’il faut accepter mettre certaines libertés sous le manteau quand la survie de la nation est en jeu. «L’état d’urgence et l’état de siège ne visent pas à priver les citoyens de leurs libertés. Leur objectif est de donner plus de pouvoir à l’autorité bien sûr avec la compréhension du citoyen afin de prendre des mesures pouvant permettre de rétablir l’ordre et la sécurité», a-t-il conclu.
La deuxième loi adoptée par l’Assemblée nationale porte sur l’autorisation de ratification d’un accord de prêt conclu, le 28 septembre 2018 entre l’Etat burkinabè et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA). D’un montant de près de 30 milliards F CFA, l’enveloppe est destinée au financement partiel du projet de renforcement de la route communautaire Gounghin-Fada N’Gourma- Pièga-frontière du Niger.
Les députés ont donné leur quitus pour la ratification de l’accord après avoir interpellé le ministre des Infrastructures, Eric Bougouma, sur le retard accusé dans le démarrage des travaux de cette voie. Dans ses explications, devant les députés, celui-ci a fait savoir que le projet est financé par un consortium de bailleurs de fonds : la Banque africaine de développement (BAD), l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), l’Union européenne (UE), l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et l’Etat du Burkina Faso.
Son coût total est estimé à 125,75 milliards F CFA et, à ce jour, les financements sont bouclés. S’agissant du retard, il est dû, selon le ministre, au fait que les bailleurs de fonds n’ont pas les mêmes procédures et il faut obligatoirement se soumettre à leurs exigences, notamment les avis de non objection requis dans toutes les procédures.
Le troisième texte de loi, est une modification de la loi du 16 mai 2016 relative à la réglementation des bureaux d’information sur le crédit au Burkina Faso.
Beyon Romain NEBIE
nbeyonromain@yahoo.fr
