Le projet de « loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la défense nationale » a été adopté, le lundi 6 juin 2022 à Ouagadougou, par l’Assemblée législative de transition (ALT).
L’Assemblée législative de Transition autorise le gouverne-ment à prendre des mesures par ordonnance dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la défense nationale. L’adoption du projet de « loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la défense nationale » a, en effet, eu lieu le lundi 6 juin 2022 à Ouagadougou.
Une seule voix sur 65 s’est opposée au vote de cette loi. L’habilitation accordée couvre la période d’un an et entre en vigueur dès sa promulgation. Cette loi va permettre au gouvernement de prendre des mesures nécessaires aux actions de défense et de sécurité du territoire en conformité avec les textes en vigueur. Elle va également amener les forces engagées à mieux organiser et opérationaliser la lutte contre le terrorisme et la protection des populations civiles dans les zones à forts défis sécuritaires.
Aussi, ces forces engagées sur le théâtre des opérations vont disposer de moyens juridiques efficients afin de mener efficacement leurs missions. La Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS) de l’ALT a indiqué que la présente loi va « permettre au gouvernement de prendre par voie d’ordonnances les mesures dans les matières relevant normalement du domaine de la loi, en vue de mieux organiser la lutte contre le terrorisme et de protéger les populations civiles ».
La loi adoptée comporte quatre articles. L’article 1 traite de l’habilité du gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures dans le cadre des sujétions liées à la défense nationale relevant normalement du domaine de la loi. Le deuxième fixe la période concernée par la demande d’habilitation. Le troisième oblige au dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances intervenant dans le cadre de la loi d’habilitation avant la fin de la période d’habilitation.
Et le dernier est consacré à la formule exécutoire. Interrogé sur la durée de la loi par le député Bonaventure Traoré, le ministre Kéré a répondu que la période d’un an a été choisie sur la base d’une analyse de la situation sécuritaire. « La durée d’un an vaut le coup. Il y a des détails militaires dans cette loi qu’on ne peut pas donner », a-t-il déclaré. Le député Arouna Louré a estimé, pour sa part, qu’il s’agit d’ «une planification de l’exécutif ».
A son avis, l’adoption de cette loi n’est rien d’autre qu’une sujétion des citoyens vis-à-vis de l’exécutif. Réagissant à cette préoccupation, Me Barthélemy Kéré a insisté sur le caractère logique d’un Etat de droit pour cette démarche et les députés pourront toujours opiner si le besoin se présente. « L’Assemblée législative de transition ne signe pas de chèque en blanc et ne se dessaisit pas de sa souveraineté. C’est pour permettre seulement au gouvernement d’aller activement à la lutte contre le terrorisme », a-t-il fait savoir.
W. Aubin NANA
