A la suite du retrait du projet de loi portant fixation de quota et modalité de positionnement des candidates et candidats aux élections municipales et législatives au Burkina Faso, Martine Yabré, coordonnatrice / pays de l’Union africaine des organisations non gouvernementales de développement, porte-parole du comité quota et du cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre et la participation politique des femmes, nous a accordé une interview sur la question du quota, présentement en débat au Burkina. Sans langue de bois, elle a répondu à nos questions sur le sujet et décliné l’objectif majeur de cette lutte qui consiste à corriger les inégalités sociales notamment sur la question du genre en politique.
Issouf Ouédraogo (I.O.) : Depuis un certain temps, le débat sur la loi portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives et municipales a pris de l’ampleur. Qu’en est-il ?
Martine Yabré (M.Y.) : Nous vous remercions pour l’intérêt que vous accordez à cette question qui est primordiale pour une bonne gouvernance démocratique dans notre pays.
Comme vous le savez, la participation équitable des hommes et des femmes à la vie politique est un principe fondamental de la démocratie et même un indicateur de bonne gouvernance de nos jours.
Pour ce faire, l’Etat burkinabè s’est engagé, à travers l’adoption de textes nationaux et la ratification d’instruments juridiques régionaux et internationaux, à promouvoir une plus grande participation politique des hommes et surtout des femmes et à accroître leur taux de représentation dans les instances de décisions. Il s’agit notamment de :
La Constitution du Burkina Faso qui dispose dans son préambule que « la promotion du genre est un facteur de réalisation de l’égalité de droit entre hommes et femmes au Burkina Faso ». Elle dispose également en son article 151 que « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois… »,
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979, ratifiée par le Burkina Faso en 1984.
L’article 4 de cette convention prévoit que “l’adoption par les Etats- parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini par la présente convention mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes. Ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité des chances ont été atteints”. La Déclaration de BEIJING de 1995 : le quota y a été envisagé comme solution pour accroître la participation des femmes.
La Déclaration solennelle des chefs d’Etat de l’Union africaine (UA) en juillet 2004, à travers laquelle, les chefs d’Etat se sont engagés à porter à au moins 30% la participation des femmes dans toutes les instances de prise de décision et dans les postes électifs.
En sus des engagements ci-dessus cités, les autorités du Burkina Faso ont manifesté une volonté politique d’accroître la représentation des femmes dans les sphères de décision. Cette volonté politique s’est traduite par l’adoption de la loi n°0010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso.
Cette loi a apporté une innovation dans le système électoral en imposant un quota de 30% minimum de l’un et l’autre sexe sur les listes des candidatures présentées par les partis politiques ou regroupements de partis politiques, lors des élections législatives et municipales. Cependant, aux résultats des élections législatives de 2015, sur 127 sièges, 13 femmes ont été élues, soit 10,23%. Après les élections municipales de 2016, sur un total de 18 602 conseillers municipaux élus, 2359 sont des femmes, soit 12,68% des élus.
Ces résultats qui traduisent une régression de la représentation des femmes montrent, si besoin est, le faible impact de la loi portant fixation de quotas, imputable aux insuffisances de ladite loi.
Suivant l’analyse ressortie du rapport du comité de suivi de la mise en œuvre de la loi sur le quota, les insuffisances se situent aussi bien dans la formulation de la loi que dans son application.
Au niveau de la formulation de la loi, il a été relevé :
– L’absence de dispositions prévoyant l’adoption d’un décret d’application, ayant entraîné des interprétations divergentes des dispositions de la loi ;
– L’absence de modalités de positionnement qui n’a pas permis un bon positionnement des femmes sur les listes de candidature ;
– L’absence d’une sanction suffisamment dissuasive qui puisse contraindre les partis politiques au respect des dispositions de la loi.
Au niveau de son application, les partis politiques ont exploité les insuffisances ci-dessus énumérées et ont procédé soit, à un mauvais positionnement des femmes sur les listes de candidature, soit, au non-respect du quota fixé, en acceptant délibérément la sanction financière. Afin de corriger ces insuffisances pour les échéances électorales à venir et permettre une meilleure représentation des femmes dans les organes élus, le gouvernement de la Transition a adopté en 2015, un projet de loi portant modalité de positionnement des candidates aux élections législatives et municipales au Burkina Faso.
Ce projet de loi a cependant été retiré du Conseil national de la transition aux fins d’élargir les bases de concertation. Sur cette base, le gouvernement, à travers le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale et celui de la Femme, de la Solidarité nationale, de la Famille et de l’Action humanitaire ont engagé un processus participatif de réforme du projet retiré qui a abouti à une mouture soumise de nouveau à la dernière session budgétaire de l’Assemblée nationale.
N’ayant pas pris suffisamment en compte les préoccupations réelles des femmes et des hommes notamment la sanction de rejet, ce projet de loi a été aussi retiré par le gouvernement. En effet, le projet de loi sur le quota introduit à l’Assemblée nationale ne propose aucune sanction coercitive obligeant ou incitant les partis et formations politiques, organisations et groupes d’individus indépendants à respecter la loi. La question du quota aux postes nominatifs n’a pas été également prise en compte dans cette mouture.
I.O. : Dans un premier temps vous avez tenu une conférence de presse dénonçant le projet de loi. Que reprochez-vous au projet de loi ?
M.Y. : On a reproché au projet de n’avoir pas prévu de sanction punitive ou dissuasive, mais juste un bonus qui est de nature à mettre à mal la force obligatoire de toute loi. Aussi, nous voulons rappeler que c’est l’application des textes supranationaux internalisés qui a permis la coloration actuelle de notre Assemblée nationale. Dans la même dynamique nous souhaitons que ces textes soient invoqués dans l’objectif de promouvoir l’équité de genre et la justice sociale, gage d’un développement durable.
I.O. : Par la suite, vous avez entrepris des démarches auprès de madame le Médiateur du Faso. Qu’est-ce qui est ressorti concrètement de vos échanges sur la question ?
M.Y. : Le Médiateur du Faso comme vous le savez, a été également l’une des présidentes du Caucus genre de l’Assemblée nationale. C’est dire donc qu’elle est porteuse de la proposition de loi 010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso et dont l’existence est un acquis parce qu’ayant permis l’augmentation de l’effectif des femmes candidates à toutes les échéances électorales qui ont connu son expérimentation.
Le processus, dès son démarrage, avait stimulé la volonté politique, ce qui avait permis le recrutement en grand nombre des femmes à certains postes notamment dans l’Armée.
Mme Saran Séré Sérémé, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, est largement avertie de toutes difficultés possibles quant à l’adoption d’une loi portant fixation de quota. Ce qui nous a confortées pour nous diriger vers elle en dépit de toute autre considération.
C’est le lieu pour nous de remercier Mme le Médiateur pour sa disponibilité et son engagement en faveur de la lutte contre les inégalités inhérentes à la question du genre et la promotion de l’égalité des sexes. Ainsi, les femmes, toutes tendances confondues, se sont réunies au Médiateur du Faso sur la question.
Il s’agit du Cadre de concertation des OSC intervenant sur le genre et la participation politique des femmes, le Réseau des femmes africaines présidentes d’institution, ministres, parlementaires et ambassadeurs en exercice ou anciennes, du Burkina ( REFAMP-BF), le Groupe d’action et de promotion de l’éducation des filles (GAPEF), l’Association des femmes juristes du Burkina (AFJ/B), du Collectif des femmes battantes pour la paix, la Fédération des femmes pour le développement durable, la Fédération bonne marche des femmes, la Coalition burkinabè des droits des femmes (CBDF), l’Association des femmes leaders médiatrices, la Coalition femme paix et sécurité, le Réseau femme paix et sécurité de l’espace CEDEAO , les représentantes des femmes parlementaires, les représentantes des femmes des partis politiques de la majorité et de l’opposition.
Les discussions et les séances de travail que nous avons eues ensemble ont abouti à la proposition de trois textes qui seront soumis au grand groupe dans un avenir proche pour appropriation. Après cette étape d’appropriation, nous nous inscrivons dans une logique de plaidoyer envers le gouvernement, l’Assemblée nationale, les partis et formations politiques, les personnes ressources pour l’adoption de la loi.
I.O. : Nous savons que le projet de loi a été retiré par le gouvernement, comment vous percevez cela ?
M.Y. : Ce retrait de la loi est l’émanation d’une volonté politique affichée du président du Faso, qui a toujours été à l’écoute des femmes, en donnant le ton pour une meilleure participation des femmes sur le champ politique en créant le cocus genre et ce, quand il était président de l’Assemblée nationale.
Lors de l’entretien qu’il a accordé à la presse à l’occasion de la commémoration du 59ème anniversaire de notre indépendance, il a réitéré son engagement et sa volonté d’œuvrer au renforcement de l’Etat de droit, de l’équité et de la justice sociale et, il l’a matérialisé par le retrait effectif du projet de loi qui était enrôlé à l’Assemblée nationale et qui portait atteinte à la force obligatoire de la loi.
En effet, le projet de loi ne comportait aucune sanction coercitive et dissuasive. D’ores et déjà, nous nous réjouissons que la loi qui sortira à la fin du processus prendra en compte toutes nos préoccupations et comportera des mesures nouvelles permettant de garantir le quota au résultat pour une bonne représentativité des femmes dans les sphères de décision.
Aussi, nous nous réjouissons du fait que la question soit portée à un haut niveau par le premier citoyen burkinabè qu’est notre Président et nous profitons de l’opportunité que vous nous donnez pour traduire au nom de l’ensemble des femmes, notre profonde gratitude et reconnaissance au président du Faso pour son engagement en faveur de la défense des droits humains spécifiquement ceux de la femme et la lutte contre les inégalités de genre, condition sine qua none pour une bonne gouvernance démocratique et un état de droit.
Nos remerciements vont également à l’endroit de l’ensemble des formations et partis politiques de la Majorité comme de l’Opposition pour leur sollicitude. C’est dire donc que nous attendons leur forte implication pour qu’on aboutisse à des résultats probants. A ce propos, nous saluons le Chef de file de l’opposition pour avoir reconnu lors d’une réunion tenue le samedi 14 décembre au Centre national Cardinal Paul Zoungrana, que le projet de loi actuel comporte des insuffisances et que sa relecture devrait permettre son amélioration.
I.O. : Que peut-on attendre du quota dans la sphère décisionnelle ?
M.Y. : Le quota n’est pas une panacée. Cependant, c’est une mesure spéciale temporaire qui vise à corriger une inégalité sociale et dans le cas précis, une inégalité de genre. On attend que ce quota améliore l’effectif (au moins de 30%) des femmes et des hommes dans les sphères décisionnelles aussi bien sur le plan électif que nominatif. Aucun homme politique, digne de ce nom, mu par l’intérêt général, le renforcement de la cohésion sociale, le développement humain durable, ne peut cautionner une telle inégalité sociale.
Interview réalisée par Issouf OUEDRAOGO (Collaborateur)
