L’audience du procès du putsch manqué, reprise ce 15 juillet 2019, a été reporté au 23 juillet 2019, pour «cause» d’inconstitutionnalité de l’article 67 du Code pénal ancien, une exception soulevée par la défense du Général Gilbert Diendéré.
Le 15 juillet 2019, à l’audience du procès du putsch manqué, c’était au tour des avocats du général Gilbert Diendéré, Mes Mathieu Somé, Jean Degli, Olivier Yelkouni, Maria Kanyili et Latif Dabo, de défendre leur client. A l’entame de cette défense, ils ont soulevé «l’inconstitutionnalité» de l’article 67 du Code pénal ancien.
«La requête a été déposée au Conseil constitutionnel depuis le 11 juillet 2019», a souligné Me Mathieu Somé. Selon lui, l’inconstitutionnalité réside dans le fait que l’auteur d’un acte est responsable des conséquences prévisibles posées par cet acte. «Cela signifie que le caractère personnel et individuel de la sanction prévue par la Constitution est en train de subir une mutation subtile.
Pourtant, l’article 5 de la Constitution stipule que la responsabilité pénale est personnelle et individuelle. De ce fait, un auteur des faits d’attentat à la sûreté de l’Etat ou de trahison, ne peut être poursuivi pour des faits de meurtres, de coups et blessures volontaires, encore moins d’incitation à l’indiscipline. D’où cette exception», a-t-il expliqué.
De son avis, l’article 25 de la loi organique, portant fonctionnement du Conseil constitutionnel, formule que lorsque la question est posée, soit le tribunal, sans chercher à apprécier, doit surseoir à appliquer les dispositions qui posent le problème, soit, le Conseil constitutionnel est saisi pour statuer dans un délai maximum d’un mois.
Face au soulèvement de cette exception, le président du tribunal, Seydou Ouédraogo, statuant en premier ressort, a déclaré recevable la requête et a ordonné de surseoir à statuer. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, l’audience a été reportée au 23 juillet 2019. Pourquoi un recours en phase de plaidoirie ? A cette question, Me Somé a indiqué qu’étant donné que la loi l’autorise, les avocats de la défense ont le droit de faire un recours quand ils le veulent.
Quant à la décision du Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionnalité de l’article, l’auxiliaire de justice a affirmé que la défense va recourir au principe de la personnalité, c’est-à-dire le caractère individuel de l’acte, car chaque accusé doit répondre de ses faits.
«Cependant, le parquet militaire n’a pas les preuves nécessaires pour prouver cela. Il y a donc un doute, qui profite à l’accusé», a-t-il précisé. Mais les avocats de la partie civile voient en cette action, une manière de retarder de nouveau le procès. «Nous sommes très étonnés de savoir que c’est pendant la phase des plaidoiries, que les avocats du général découvrent le caractère anticonstitutionnel de cette disposition.
Pourtant, elle a fait l’objet de débat et l’ensemble des accusés se sont défendus sur la question. Sachant bien que lorsque vous l’évoquez, la juridiction devant laquelle la disposition critiquée est soulevée, doit surseoir à statuer, le temps que le Conseil constitutionnel décide. C’est une ruse pour retarder le procès», a soutenu l’avocat de la partie civile, Me Séraphin Somé.
Pour lui, c’est peut être les réquisitions du ministère public qui ont réveillé certains accusés et les ont amenés à comprendre que le procès est sérieux. «Cette exception soulevée vient une fois de plus nous conforter dans la position selon laquelle il existe des personnes décidées à ne pas voir ce procès se mener jusqu’à son terme», a-t-il relevé.
Fleur BIRBA
