Dans le cadre du renforcement des dispositions législatives et réglementaires portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, 15 agents de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) ont prêté serment, le mercredi 24 novembre 2021, au Tribunal de grande instance de Ouaga I.
La Commission de l’informatique et des libertés(CIL) veut se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires et législatives pour plus d’efficacité dans ses missions. Dans cette dynamique, en vertu de la loi 001-2021 /AN du 30 mars 2021, portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, 15 contrôleurs et vérificateurs de l’institution ont prêté serment. C’était dans la matinée du mercredi 24 novembre 2021, à Ouagadougou, au Tribunal de grande instance de Ouaga I, au cours d’une audience solennelle. « Je jure de bien remplir mes fonctions de contrôle et de vérification en toute neutralité et impartialité, de façon intègre et loyale et de garder le secret sur toute information ou tout fait dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions » ; c’est par ces mots, la main droite levée, que chacun des 15 agents de la CIL a prononcé devant la Cour donnant lieu à leur prestation de serment. Après cet acte solennel, le président du Tribunal les a renvoyés à l’exercice de leur fonction, non sans leur prodiguer quelques conseils à l’effet de leur permettre de bien mener les missions qui leur ont été assignées.
« Vous devrez remplir vos fonctions en toute intégrité. Restez impartiaux, prenez conscience que vous êtes dans un domaine sensible », a conseillé le juge ayant officié le cérémonial de prestation de serment. Il a ensuite souligné que la légèreté et le manque de rigueur, pendant l’exercice de leurs missions, sont passibles de peines, conformément aux textes et lois en vigueur. « L’irrespect des règles peut faire suite à des sanctions pénales », a-t-il prévenu.
Un gage de crédibilité
Pour la présidente de la CIL, Marguerite Ouédraogo/Bonané, cette prestation de serment devrait permettre à ces contrôleurs et vérificateurs de bien conduire leurs missions de contrôle. Et de rappeler, par ailleurs, que son institution a pour missions de veiller au respect des dispositions de la loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
« Nous contrôlons les traitements effectués et cela nécessite une certaine disposition à mieux protéger ces données. Donc, avec ce serment, ils sont obligés de garder le secret professionnel », a-t-elle confié. Pour Maxime Dah Sié, directeur de l’expertise technique et du contrôle, ce serment les engage au respect de la loi et crédibilise plus la CIL en tant qu’autorité nationale qui est amenée à se prononcer non seulement sur les grands enjeux des données à caractère personnel, mais aussi à protéger les personnes physiques en matière de traitement de leurs données. « C’est un gage de crédibilité vis-à-vis des actions que nous allons poser pour protéger les droits des personnes pour ce qui est de leurs données à caractère personnel », a soutenu M. Dah. Cette prestation de serment, faut-il le rappeler, se présente comme une innovation car, n’étant pas prévue dans la loi 010 régissant le fonctionnement de la CIL.
Soumaïla BONKOUNGOU
