{"id":1859,"date":"2023-08-17T20:26:11","date_gmt":"2023-08-17T20:26:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/?p=1859"},"modified":"2023-08-17T20:26:11","modified_gmt":"2023-08-17T20:26:11","slug":"promotion-immobiliere-au-burkina-la-nouvelle-loi-en-vigueur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/2023\/08\/17\/promotion-immobiliere-au-burkina-la-nouvelle-loi-en-vigueur\/","title":{"rendered":"Promotion immobili\u00e8re au Burkina : la nouvelle loi en vigueur"},"content":{"rendered":"

Vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de Transition, le 20 juin 2023, la nouvelle loi r\u00e9gira d\u00e9sormais la promotion immobili\u00e8re au Burkina Faso et pr\u00e9voit plusieurs dispositions et des sanctions. Elle a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, sign\u00e9 le 3 juillet dernier, par le Pr\u00e9sident de la Transition burkinab\u00e8, le capitaine Ibrahim Traor\u00e9<\/strong><\/p>\n

L\u2019adoption de la loi N\u00b039 portant promotion immobili\u00e8re au Burkina Faso marque la volont\u00e9 du gouvernement de la Transition de recadrer le secteur de l\u2019immobilier et corriger les manquements de la loi de 2008. Ces manquements ont eu pour cons\u00e9quences, entre autres, la d\u00e9sorganisation du secteur, la prolif\u00e9ration d\u2019agences immobili\u00e8res, l\u2019exacerbation des tensions sociales mettant en mal le vivre-ensemble.<\/p>\n

La loi adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de Transition exclut dor\u00e9navant les promoteurs immobiliers des op\u00e9rations d\u2019urbanisme, \u00e0 savoir les lotissements et les restructurations. La nouvelle loi pr\u00e9voit les domaines d\u2019activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res qui doivent \u00eatre essentiellement tourn\u00e9s vers la construction de logements r\u00e9pondant aux normes de qualit\u00e9 sur des terrains urbains am\u00e9nag\u00e9s.<\/p>\n

La nouvelle r\u00e8glementation oblige \u00e9galement tout promoteur immobilier \u00e0 ne r\u00e9aliser des projets que dans les communes disposant de documents de planification urbaine. Ainsi, la loi interdit aux soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res d\u2019acqu\u00e9rir des terrains dans les zones rurales ou destin\u00e9es aux activit\u00e9s agro-sylvo-pastorales. En outre, il est dor\u00e9navant proscrit \u00e0 tout individu de faire de la promotion immobili\u00e8re, l\u2019activit\u00e9 \u00e9tant dor\u00e9navant exerc\u00e9e par une personne morale.<\/p>\n

Parmi les innovations de la loi N\u00b039 sur la promotion immobili\u00e8re, figure l\u2019obligation faite aux promoteurs immobiliers de r\u00e9aliser pr\u00e9alablement un minimum d\u2019investissements accept\u00e9s par l\u2019administration, avant de pouvoir obtenir une cession d\u00e9finitive des terrains. Il s\u2019agit de mettre fin \u00e0 la pratique de la vente de terrains nus comme le font de nos jours la plupart des agences immobili\u00e8res et surtout la sp\u00e9culation fonci\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019autre innovation de la loi, c\u2019est qu\u2019elle fixe d\u00e9sormais \u00e0 cinq hectares, la limite des superficies aux fins de promotion immobili\u00e8re. Cette disposition a notamment pour objectif de limiter l\u2019extension spatiale des grandes villes comme Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, de permettre un d\u00e9veloppement harmonieux du Burkina Faso, d\u2019assurer une meilleure gestion des terres et de sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement relever que la nature juridique de la coop\u00e9rative d\u2019habitat a \u00e9t\u00e9 clairement affirm\u00e9e. Elle prend d\u00e9sormais la d\u00e9nomination de \u00ab mutuelle du logement social \u00bb. Au titre des conditions g\u00e9n\u00e9rales de promotion immobili\u00e8re \u00e0 respecter, il est signifi\u00e9 qu\u2019en dehors des zones urbaines d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es et \u00e0 l\u2019exception des projets ou programmes immobiliers initi\u00e9s par l\u2019Etat, aucun projet ou programme immobilier ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans une commune qui ne dispose pas de document de planification urbaine d\u00fbment approuv\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre des activit\u00e9s de promotion immobili\u00e8re, l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales s\u2019obligent \u00e0 r\u00e9aliser un sectionnement cadastral de la commune du ressort territorial du projet ou programme immobilier. Toujours dans la liste des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi, il est not\u00e9 que les produits immobiliers r\u00e9alis\u00e9s par les promoteurs immobiliers ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une vente, d\u2019une location-vente ou d\u2019une location simple qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9livrance d\u2019un certificat de conformit\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l\u2019urbanisme et de la construction.<\/p>\n

En sus de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter dans la pratique de la promotion immobili\u00e8re, il y a les conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9. En effet, l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re est soumis \u00e0 l\u2019obtention pr\u00e9alable d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l\u2019urbanisme et de la construction. Les personnes morales de droit public, exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re sont dispens\u00e9es de l\u2019obligation d\u2019obtenir un agr\u00e9ment.<\/p>\n

Sanctions et peines<\/h3>\n

Le minist\u00e8re en charge de l\u2019urbanisme et de la construction peut d\u00e9sormais sanctionner en cas d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la promotion immobili\u00e8re, \u00e0 l\u2019exception des infractions en mati\u00e8re fiscale ou environnementale. Cette nouvelle loi encadrant d\u00e9sormais l\u2019exercice de la promotion immobili\u00e8re au Burkina pr\u00e9voit plusieurs sanctions et peines lorsqu\u2019elle n\u2019est pas respect\u00e9e.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu une peine d\u2019emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 100 millions F CFA \u00e0 l\u2019hectare de terrain am\u00e9nag\u00e9 et la moiti\u00e9 du montant des investissements r\u00e9alis\u00e9s pour celui qui pratique l\u2019activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re sans agr\u00e9ment. La loi punit quiconque entreprend ou r\u00e9alise une op\u00e9ration de lotissement ou de restructuration, dans le cadre de la promotion immobili\u00e8re, sans autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n

La sanction pr\u00e9vue pour cette infraction va d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d\u2019une amende de 100 millions F CFA \u00e0 l\u2019hectare de terrain am\u00e9nag\u00e9. Il est aussi dit que quiconque r\u00e9alise un remembrement urbain sans autorisation pr\u00e9alable et vend une parcelle nue d\u2019une op\u00e9ration de promotion fonci\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ou d\u2019une op\u00e9ration de promotion immobili\u00e8re est puni par la loi.<\/p>\n

Pour les deux cas, des sanctions sont pr\u00e9vues. Il s\u2019agit d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux \u00e0 sept ans et d\u2019une amende d\u2019un million F CFA par parcelle remembr\u00e9e pour la premi\u00e8re infraction et d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d\u2019une amende de 10 millions F CFA par parcelle vendue pour le deuxi\u00e8me cas. La loi punit en outre la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de promotion fonci\u00e8re par les personnes physiques ou personnes morales de droit priv\u00e9.<\/p>\n

Quiconque enfreint cette interdiction de la loi \u00e9cope d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d\u2019une amende de 100 millions F CFA \u00e0 l\u2019hectare de terrain am\u00e9nag\u00e9 et du double du montant des parcelles vendues. D\u00e9sormais, au Burkina Faso, tout promoteur immobilier ne respectant pas le niveau de viabilisation pr\u00e9vu dans les cahiers des charges g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques, est puni d\u2019une peine d\u2019amende \u00e9gale au double du co\u00fbt de viabilisation.<\/p>\n

Il faut aussi souligner que l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance du permis de construire peut ordonner la d\u00e9molition des constructions \u00e9difi\u00e9es en violation des dispositions applicables et la remise en \u00e9tat initial des lieux, aux frais du contrevenant.<\/p>\n

Synth\u00e8se de Gabriel SAMA<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de Transition, le 20 juin 2023, la nouvelle loi r\u00e9gira d\u00e9sormais la promotion immobili\u00e8re au Burkina Faso et pr\u00e9voit plusieurs dispositions et des sanctions. Elle a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, sign\u00e9 le 3 juillet dernier, par le Pr\u00e9sident de la Transition burkinab\u00e8, le capitaine Ibrahim Traor\u00e9 L\u2019adoption de la loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1860,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[89,26],"tags":[58,476,474,475,473],"class_list":{"0":"post-1859","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-la-une-site","8":"category-politique","9":"tag-burkina","10":"tag-immobiliere","11":"tag-loi","12":"tag-nouvelle","13":"tag-promotion"},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2023\/08\/an.gif?fit=620%2C397&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/paqtIK-tZ","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1859","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1859"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1859\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1860"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1859"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1859"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sidwaya.info\/carrefour\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1859"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}