Le ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux organise une session de formation des acteurs judiciaires et économiques sur les modalités de réalisation des sûretés immobilières les 29 et 30 juillet 2025, à Ouagadougou.
Des magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers, acteurs économiques de la Chambre de commerce et d’industrie(CCI-BF) et de la maison de l’Entreprise et membres de l’Association professionnelle des banques et Etablissements financiers du Burkina (APBEFB) sont réunis, à Ouagadougou, sur invitation du ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des sceaux pour une session de formation sur les modalités de réalisation des sûretés immobilières. Prévue pour se tenir les 29 et 30 juillet 2025, cette rencontre a pour objectif, aux dires de Valéry Jean Prosper Silga, Secrétaire permanent (SP) de la Commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), de développer une expertise approfondie sur les règles encadrant la réalisation de l’hypothèque, minimiser les risques de contentieux et optimiser la sécurisation des créances. Plus spécifiquement, il va s’agir, a-t-il dit, de renforcer les capacités des participants en matière de réalisation de l’hypothèque, tout en leur expliquant les principes fondamentaux de la saisie immobilière, ainsi que ceux de l’attribution judiciaire et conventionnelle de l’immeuble hypothéqué. « Nous allons également échanger sur les bonnes pratiques professionnelles dans la mise en œuvre de la réalisation de l’hypothèque », a-t-il fait savoir. M. Silga a souligné que le Burkina Faso, en tant qu’Etat membre de l’OHADA, est profondément engagé dans la promotion d’un environnement juridique favorable aux affaires et aux investissements. Depuis sa création en 1993, a-t-il relevé, l’OHADA œuvre à l’harmonisation du droit des affaires dans 17 Etats africains, offrant ainsi un cadre juridique commun, simple et moderne.
Protéger les intérêts des parties
Selon le SP de la commission nationale OHADA, au cœur de cette harmonisation, se trouvent les Actes uniformes, notamment, celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). « Cette dernière traite spécifiquement, en son titre VIII, de la saisie immobilière, une voie d’exécution essentielle au recouvrement des créances », a-t-il fait savoir. Par ailleurs, a indiqué M. Silga, les articles 198 à 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sûretés abordent l’attribution judiciaire et l’attribution conventionnelle de l’hypothèque, modes particuliers de réalisation de cette sûreté.
Cependant, a-t-il mentionné, la complexité de leur mise en œuvre constitue souvent un défi pour les acteurs judiciaires et économiques. « C’est pourquoi, une compréhension approfondie de ces mécanismes est indispensable à une application efficace de ces instruments juridiques, condition sine qua non pour protéger les intérêts des parties et contribuer au développement économique », a-t-il estimé. En cela, il s’est réjoui de la tenue de cette session qui va permettre aux participants de s’approprier les règles qui régissent les différentes modalités de réalisation de l’hypothèque. Valéry Jean Prosper Silga a exprimé sa gratitude à la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso et l’Ordre national des notaires du Burkina Faso pour leur appui financier, qui a permis la tenue de cette session de formation. Pour lui, c’est une belle illustration de partenariat entre le secteur public et les ordres professionnels pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires et économiques.
Nadège YAMEOGO
Djamila KOURAOGO
(Stagiaire)
