Innovations fiscales 2021 : Ce qui change pour les micro-entreprises

La loi de finances, exercice 2021, a introduit des changements au niveau fiscal. Ces innovations fiscales concernent les micro-entreprises, dont une partie est désormais soumise au régime déclaratif. Zoom sur les changements majeurs relatifs à ce segment de contribuables.

La principale innovation fiscale relative aux micro-entreprises, introduite par la loi de finances, exercice 2021, est l’institution du sous-régime déclaratif en lieu et place du sous-régime du forfait, pour une catégorie d’entreprises relevant de ce segment.

Cette modification a été introduite par l’article 29 de la loi de finances 2021, qui modifie, pour compter du 1er janvier 2021, l’article 532 du Code général des impôts. Ainsi, « il est créé un régime synthétique dénommé : Contribution des micro-entreprises (CME), perçue au profit des budgets des collectivités territoriales, subdivisée en deux sous-régimes : Contribution des micro-entreprises-régime déclaratif ; Contribution des micro-entreprises-régime du forfait. Le reste sans changement », (article 532 nouveau).

La contribution fiscale du secteur informel, devenue Contribution des micro-entreprises (CME) depuis 2015, était exclusivement basée sur le régime du forfait. En d’autres termes, les entreprises relevant de cette catégorie de contribuables, étaient tenues de payer un impôt forfaitaire défini par les agents des impôts après appréciation de la taille de l’entreprise ou de l’activité économique.

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi de finances 2021, toutes les entreprises relevant de la CME, ne sont plus soumises à l’imposition forfaitaire. En effet, les micro-entreprises, personnes physiques ayant un Chiffre d’affaires (CA) compris entre 5 millions et 15 millions F CFA relèvent désormais du sous-régime déclaratif.

Principe du recouvrement simultané

Cette catégorie de contribuables est donc tenue, à partir du 1er janvier 2021, de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, au service des impôts dont ils relèvent, une déclaration sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale au titre du dernier exercice clos. Pour les micro-entreprises, personnes morales, relevant de la CME, elles sont soumises au régime déclaratif, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Les micro-entreprises, personnes physiques, ayant un CA inférieur ou égal à 5 millions F CFA restent soumises au sous-régime du forfait.

Cette introduction du régime déclaratif n’influe pas sur le taux applicable aux contribuables de la CME. Le taux reste inchangé et varie entre 2 000 et 200 000 FCFA, selon la taille et la localisation de l’entreprise.

Au terme de la loi de finances 2021, le montant de la CME-régime déclaratif est calculé sur la base du CA de l’année écoulée ou à partir du CA prévisionnel pour les contribuables qui commencent leurs activités. Quant au taux de la CME-régime du forfait, il est calculé à partir des recettes annuelles, estimées sur la base de la recette journalière.

Pour ce qui est du mode de recouvrement, la loi dispose que la CME, qu’il soit du sous-régime déclaratif ou du forfait, est un impôt recouvré simultanément. « Le contribuable acquitte l’impôt en même temps qu’il procède au dépôt de sa déclaration fiscale », précise l’article 537 nouveau du code des impôts. Mais malgré ce principe de paiement simultané, la loi fiscale autorise le paiement fractionné en quatre tranches, dans les 10 premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier.

« Nous essayons de simplifier le mode d’imposition de ce secteur, c’est-à-dire, au lieu que nous nous déplacions dans le magasin pour évaluer l’achalandage, le contribuable est soumis à une déclaration de son chiffre d’affaires. Nous sommes désormais obligés de tenir compte de cette déclaration et de l’imposer ainsi », a indiqué l’inspecteur des impôts et chef de service du guichet unique de dépôt des états financiers, Donatien Zongo. Le régime déclaratif ne doit cependant pas donner lieu à des tentatives de fraudes, les déclarations des contribuables devant être sincères. En tout état de cause, la loi fiscale a prévu des contrôles a posteriori, en cas de soupçon de défaut de sincérité dans les déclarations faites au fisc. « Si nous avons des informations que le contribuable gagne plus que ce qu’il a déclaré, nous avons la possibilité de revenir pour calculer et réclamer le supplément d’impôts manquant », a-t-il précisé.

Obligation de déclaration d’existence

Autre changement opéré par la loi de finances en son article 37, est que désormais « les contribuables soumis à la contribution des micro-entreprises doivent souscrire une déclaration d’existence au service des impôts de leur ressort territorial dans les trente jours du début de leurs activités ». Ils sont également désormais astreints à la « tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie faisant ressortir les recettes et les dépenses ».

Les nouvelles dispositions fiscales s’appliquent aussi bien aux contribuables exerçant leurs activités en un droit fixe qu’aux ambulants, que l’activité soit menée pendant ou en dehors des heures normales de service.

rbt

Selon la Direction générale des impôts (DGI), ces nouvelles mesures fiscales visent à améliorer la contribution des micro-entreprises aux recettes fiscales. Ces cinq dernières années, la part de la CME dans les recettes fiscales était en moyenne de 2 milliards F CFA, soit 0,28% des recettes fiscales totales. Avec ces innovations, la DGI compte mobiliser 6 milliards F CFA au titre de la CME, en 2021.

Les réformes visent également, selon le fisc, à encourager le secteur informel à aller vers la formalisation. L’exigence de la tenue d’une comptabilité minimale, l’abandon de l’appellation « contribution du secteur informel » pour la « contribution des micro-entreprises », etc., s’inscrivent dans cet objectif.

Toujours dans la quête de performance, et pour accompagner la mise en œuvre de ces réformes, l’administration fiscale a créé des services fiscaux dédiés exclusivement et de manière permanente au recensement fiscal. « Avant, cette activité majeure pour l’élargissement de l’assiette fiscale faisait partie des tâches résiduelles de certains services qui sortaient de façon ponctuelle sur le terrain », a expliqué M. Zongo.

Pour atteindre ses objectifs de performance en matière de mobilisation des recettes fiscales, la DGI devrait intensifier ses actions de communication afin de démystifier la matière fiscale, de chasser la peur de l’impôt et asseoir durablement un civisme fiscal, indispensable à la collecte des ressources domestiques pour un financement endogène du développement socioéconomique du pays des Hommes intègres.

Mahamadi SEBOGO

Windmad76@gmail.com

 

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