Prestation de serment de Paul-Henri Damiba : « Le Conseil constitutionnel peut prendre toute décision en rapport avec la vacance du pouvoir », Souleymane Toé, enseignant-chercheur

Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel a, à travers deux décisions, pris acte de la démission de Roch Marc Christian Kaboré de ses fonctions de président du Faso et décidé que le lieutenant-colonel, Paul-Henri Sandaogo Damiba, est le président du Faso pour compter du 24 janvier 2022. Dans cette interview accordée à Sidwaya, Pr Souleymane Toé, enseignant-chercheur à l’université Thomas-Sankara, par ailleurs agrégé des facultés de droit, spécialisé en droit privé des affaires, donne sa lecture sur ces décisions.

Sidwaya (S) : A travers deux décisions, le Conseil constitutionnel a pris acte de la démission de Roch Marc Christian Kaboré de ses fonctions de président du Faso et décidé que le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba est le président du Faso pour compter du 24 janvier 2022. Quelle appréciation faites-vous de ces décisions du Conseil constitutionnel ?

Souleymane Toé (S.T.) : Devant la vacance du pouvoir, à la suite de la démission de M. Roch Marc Christian Kaboré et en raison de la dissolution du gouvernement et de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel s’est vu obligé de se saisir d’office pour prendre les décisions du 8 février 2022. Le contexte et les évènements qui sont en cours au Burkina Faso depuis le 24 janvier 2022 permettent de comprendre la position du Conseil Constitutionnel, qui reste pragmatique au-delà des étonnements juridiques. Comme j’ai déjà eu à le souligner, la démission étant un acte unilatéral et volontaire, il suffit qu’elle soit exprimée. L’autorité compétente, qui est le Conseil constitutionnel, peut en conséquence, à tout moment, prendre acte de la démission et prendre toute décision qu’il juge utile en rapport avec la vacance du pouvoir et sa dévolution éventuelle, sans être enfermé dans un juridisme stérile qui aura pour conséquence inévitable le blocage institutionnel de la continuité de l’Etat, toute chose qu’il faut éviter à tout prix. Ne dit-on pas que ce qui est répréhensible devient justifié lorsqu’il est inévitable ? C’est tout le sens de la maxime juridique selon laquelle « nécessité fait loi » !

S : En cas de vacance de pouvoir, la gestion du pouvoir d’Etat revient, selon la Constitution, au président de l’Assemblée nationale. Pourquoi le Conseil constitutionnel n’est-il pas allé dans ce sens pour être conforme aux textes ?

S. T. : L’avènement du MPSR depuis le 24 janvier 2022 a mis fin au régime de Roch Marc Christian Kaboré. Le gouvernement a été dissout ainsi que l’Assemblée nationale. Dans ce cas, il était manifestement impossible au Conseil constitutionnel d’aller dans le sens du respect des textes qui n’existent plus, sauf à engager le pays dans un juridisme confusionniste devant le constat manifeste de l’acceptation du pouvoir du MPSR par l’ensemble des forces vives de la Nation.

S : N’est-ce pas un cas flagrant de la primauté de la force sur le droit, comme le soutient une certaine opinion ?

S. T. : C’est une lecture possible lorsque l’on apprécie les choses en surface sans égard au contexte et j’estime qu’il est absolument démagogique d’accepter que le régime de Roch Marc Christian Kaboré a failli et accepter en conséquence l’action du MPSR et refuser par ailleurs à ce dernier le droit d’organiser, à sa manière, le retour à une vie constitutionnelle pleine et entière. L’accueil bienveillant réservé par le peuple à l’avènement du MPSR est suffisamment éloquent et porteur d’espoir pour la Nation burkinabè. Le Conseil constitutionnel ne pouvait ignorer ces deux réalités. C’est donc à bon pragmatisme que devant la vacance du pouvoir et la dissolution de l’Assemblée nationale ainsi que du gouvernement, qu’il a opté pour la dévolution provisoire du pouvoir afin d’assurer la continuité de l’Etat.

S : Ces décisions ont suscité des réactions diverses. Certains constitutionalistes ont qualifié la dévolution, par le Conseil constitutionnel, des fonctions du président du Faso au lieutenant-colonel Damiba de « catastrophe constitutionnelle ». Quel est votre commentaire ?

S. T. : Les termes sont forts, même s’il faut comprendre la posture positiviste des constitutionna-listes qui se sont exprimés et le Conseil constitutionnel aurait pu, selon cette posture, attendre la mise en place des organes de la Transition avant de procéder à la dévolution du pouvoir. Mais, l’avènement accepté du MPSR qui a fissuré, sans détruire l’édifice constitutionnel de notre pays, a pu amener le Conseil constitutionnel, au prix d’un infléchissement salvateur des règles positives, à trouver la technique juridique idoine et pragmatique pour éviter l’impasse. La dévolution provisoire est justifiée par l’extrême urgence de stopper la dégradation de la situation sécuritaire dans notre pays en raison du terrorisme avec son lourd lot de drames humain, économique et social. Au-delà de tout, la situation est suffisamment révélatrice d’un nouveau paradigme constitutionnel se traduisant par une consolidation de plus en plus significative de la légitimité issue des urnes par une légitimité imposée par les résultats. Plus que jamais, on doit comprendre que le peuple souverain, qui est le véritable pouvoir constituant, revendique désormais son droit de réagir ou non à toute atteinte à l’ordre constitutionnel. En s’abstenant par exemple d’exercer son droit de désobéissance civile, le peuple exprime sa volonté nette de sanctionner une classe dirigeante incapable en acceptant, au regard de l’urgence, l’avènement d’une nouvelle gouvernance, débarrassée des maux.

S : Quelle est la valeur juridique de l’Acte fondamental du MPSR?

S. T. : Aucune réponse satisfaisante ne peut être donnée à cette question au regard du contexte. Selon le texte de l’Acte, il s’agit « de fixer l’organisation provisoire des pouvoirs publics et de poser les bases d’un Etat de droit plus respectueux de l’ensemble des droits et libertés fondamentales ». C’est donc un acte préparatoire, provisoire à durée déterminée jusqu’à l’adoption de la charte de la Transition.

S : D’aucuns soutiennent que les décisions du Conseil constitutionnel visent à préserver le Burkina d’éventuelles sanctions d’instances régionales comme la CEDEAO. Partagez-vous cet avis ?

S. T. : Ces décisions ont bien évidemment atténué la position de la CEDEAO. Mais, il y a lieu de ne pas perdre de vue les causes profondes qui ont provoqué l’avènement du MPSR et les décisions subséquentes du Conseil constitutionnel, que la CEDEAO semble prendre en considération, reconnaissant ainsi, en filigrane, à notre peuple son droit à l’auto-détermination. D’ailleurs, l’histoire de notre pays enseigne qu’à chaque fois qu’il est amené à faire face aux défis les plus existentiels, il trouve toujours en lui-même, à travers le courage et la détermination de ses filles et fils, les ressources nécessaires pour rester debout et s’affirmer. C’est dans le cadre de cet enseignement, qu’il convient d’inscrire l’action du MPSR et l’on devrait, en lieu et place des diatribes, s’engager ensemble, dans une synergie d’actions, à une saine refondation de notre Etat, qui a bien souvent souffert des « pratiques démocratiques » de façade.

S : Le président du MPSR, le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, prête serment ce mercredi 16 février devant le Conseil constitutionnel en tant que président du Faso. Quel est le sens de cet acte?

S. T. : Au terme de l’article 44 de la Constitution, il est prévu que le Conseil constitutionnel reçoive la prestation de serment du Président, avant que celui-ci entre en fonction. En exécution de cette disposition constitutionnelle, le Conseil constitutionnel, qui a constaté la vacance du pouvoir et procédé à sa dévolution, est dans une posture logique pour compléter le tableau par la prestation de serment afin, sans doute, de conforter juridiquement le pouvoir de l’Etat en cette période de crise politique.

Propos recueillis par Karim BADOLO

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