Allocations familiales dans le secteur privé: l’âge limite des bénéficiaires passe à 16 ans

L’Assemblée nationale a, au cours d’une séance plénière, tenu le mardi 6 avril 2021, adopté le projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

Après une quinzaine d’années d’application, le régime de sécurité sociale, institué par la loi n°015-2006 /AN du 11 mai 2006, est confronté aux nouvelles attentes des différents acteurs du monde du travail. Afin de combler ces attentes qui se résument à l’amélioration de la qualité des prestations sociales, à l’extension de la couverture sociale, au maintien de l’équilibre financier des branches du régime et au respect des ratios prudentiels et de performances édictés par la décision n°38/CM/CIPRES du 17 février 2000, le gouvernement a, à travers le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, initié la relecture de ladite loi et ses textes d’application. A cet effet, un projet de loi a été élaboré et soumis à l’examen de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale. Après l’examen de la CAGIDH, le projet de loi a été soumis au vote des députés au cours d’une séance plénière le mardi 6 avril 2021. Composé de quatre titres, onze chapitres, huit sections et 142 articles, il a été adopté à l’unanimité par les 102 députés votants du jour. Aux dires du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, le Pr Séni Ouédraogo, cette loi concerne essentiellement les travailleurs du secteur privé. Il vise, selon lui, à harmoniser le régime de protection sociale au profit des travailleurs du public et du privé. « Avant la nouvelle loi, pour le calcul de la pension, on ne tenait pas compte des indemnités au public. Au privé également, on avait limité le montant total de la cotisation à 600 000 FCFA par mois quel qui soit le salaire. Au public, la pension la plus élevée avant cette loi tournait autour de 900 000 FCFA. Au privé elle était de 480 000. Mais avec cette loi, le montant de la cotisation sera relevé à 800 000F CFA au privé. Ce qui va permettre à la plus haute pension d’atteindre 540 000, soit à peu près 140 000 FCFA d’augmentation », a-t-il déclaré. Par ailleurs, a indiqué le ministre, la nouvelle loi présente un certain nombre d’innovations dont l’extension du bénéfice du régime aux volontaires et aux stagiaires. En outre, l’article 37 de cette loi allège la procédure pour le bénéfice des allocations prénatales par la suppression des carnets de grossesse et de maternité.

Des innovations majeures

S’agissant des prestations familiales et de maternité, l’article 39 alinéa 1 fixe à la hausse le principe de l’âge plafond pour le bénéfice de l’allocation familiale à 16 ans au lieu de moins de 15 ans et ce, conformément à l’âge obligatoire de scolarisation et à l’âge minimum d’accès à l’emploi. L’article 41 quant à lui consacre le bénéfice de l’allocation familiale pendant six mois au profit de l’allocataire qui a perdu la qualité de travailleur salarié.
Toujours au titre des innovations, le ministre Ouédraogo a cité l’article 93 qui donne la possibilité à tout assuré ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse, de poursuivre son assujettissement par le mécanisme de l’assurance volontaire aux fins de compléter les périodes d’assurance manquantes. « Avant, lorsque tu cotisais moins de 15 ans au public et que tu te retrouvais au privé, tu n’avais pas droit à la pension. Mais la nouvelle loi donne l’opportunité au travailleur qui quitte le public pour le privé, de payer le nombre d’années de cotisation restantes afin de bénéficier de la pension », a-t-il détaillé. En outre, l’article 96 donne une base légale au taux appliqué par le décret n°2013-398/PRES/PM/MFTSS/MEF du 21 mai 2013 portant uniformisation du taux d’annuité des pensions à 2% et relèvement des pensions servies par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Par ailleurs, l’une des innovations majeures de la nouvelle loi, selon le Pr Séni Ouédraogo, est l’introduction de l’Assurance chômage. « C’est un système que les Occidentaux appliquent, de sorte que quand la personne perd son emploi, on continue de lui donner une rémunération pour lui permettre de subvenir à ses besoins en attendant de trouver un nouveau boulot », a expliqué le ministre. Toutefois, cela suppose que la personne doit payer une autre cotisation en plus de la pension de vieillesse. Mais à combien sera évaluée cette cotisation et pendant combien de temps l’allocation chômage sera-t-elle versée au travailleur ? Des questions qui, selon le Pr Séni Ouédraogo, feront l’objet de concertations avec l’ensemble des acteurs avant l’adoption de mécanismes d’application.

Nadège YAMEOGO
Irène Laure YAMEOGO
(Stagiaire)

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