Modification du Code électoral « Un acte inconstitutionnel », selon des citoyens

Un groupe de citoyens était face à la presse, dans la matinée du mardi 29 septembre 2020, à Ouagadougou, pour faire part à l’opinion, de l’introduction d’une requête au Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la modification du Code électoral, le 25 août dernier.

La loi N°034-2020/AN du 25 août 2020 portant modification du Code électoral est inconstitutionnelle. C’est la conviction d’un groupe de citoyens que sont Harouna Dicko, Aristide Ouédraogo, Apsatou Diallo, Bagnomboé Bakiono et Lokmann Sawadogo qui ont introduit une requête le 16 septembre dernier auprès du Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité. Ils l’ont fait savoir aux journalistes au cours d’un point de presse, le mardi 29 septembre 2020, à Ouagadougou, pour évoquer les raisons qui ont justifié l’introduction d’une telle requête. Aux dires de Apsatou Diallo, la loi du 25 août est inconstitutionnelle tant du point de vue de la forme que du fond. Analysant la forme, elle a souligné qu’elle viole les dispositions de la CEDEAO qui stipulent que le code électoral ne peut être modifié à moins de six mois des élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Pour ce groupe de citoyens, l’accord issu de la réunion du 20 juillet 2020 entre les membres du comité de suivi du dialogue politique de juillet 2019 ne saurait remplacer le consensus exigé par la CEDEAO en ce sens qu’il manque de légitimité et de légalité. « La charte des partis politiques stipule en son article 27 que tout parti a le droit de participer aux questions politiques. Alors qu’à cette fameuse réunion, il n’y avait que neuf représentants de partis politiques. Pourtant au Burkina Faso on a plus de 180 partis politiques. Il y a donc un problème de légalité et de légitimité qui se pose », s’est insurgé Harouna Dicko. Poursuivant, il a noté que l’ajout de nouvelles dispositions aux articles 148 et 155 du code électoral viole le principe de suffrage universel requis par la Constitution pour l’organisation des élections présidentielle et législatives. Pour les animateurs de la conférence de presse, ces dispositions ont été ajoutées « pour tout simplement permettre à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) d’organiser les élections du 22 novembre sans respecter le suffrage universel ». Pourtant, ont-ils insisté, le suffrage universel est non seulement un droit inaliénable des peuples mais aussi et surtout une exigence de la Constitution et des conventions internationales auxquelles le Burkina Faso a souscrit.
Par ailleurs, a relevé Lokmann Sawadogo, organiser les élections selon les nouvelles dispositions du code électoral comportent des risques. Pour lui, les résultats issus du scrutin peuvent manquer de légitimité en ce qu’ils peuvent ne pas être acceptés par tous les Burkinabè, surtout ceux qui ne pourront pas prendre part aux élections. Ce qui, à son avis, serait justifié, car choisir des zones pour tenir les élections du fait de l’insécurité revient à distinguer des Burkinabè de première et de seconde zone. « C’est une exclusion pure et simple. Il est de la responsabilité de l’Etat de garantir le droit de vote à tous les Burkinabè peu importe les circonstances », a-t-il clamé.
Les conférenciers ont dit espérer que les « grands juges » diront le droit dans toute sa rigueur car les actions liées à la défense des droits humains, à la construction de la démocratie et de l’Etat de droit méritent une attention particulière de chaque citoyen. Avez-vous mesuré les conséquences qu’une déclaration d’inconstitutionnalité du code électoral pourrait avoir sur les élections ? En réponse à cette interrogation, les animateurs du point de presse ont indiqué que ce qui importe pour eux c’est le respect de la Constitution. Quant aux conséquences qui pourraient découler d’une validation de leur requête par le Conseil constitutionnel, ils ont noté que peu importe leur nature, ils seront imputables au gouvernement qui est le seul responsable de cette modification « inconstitutionnelle » du code électoral.
La décision du Conseil constitutionnel est attendue dans les trente jours suivant la date de saisine.

Nadège YAMEOGO
Prisca COULIBALY
(Stagiaire)

 

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