Loi de finance rectificative 2021 : Les députés valident des réajustements techniques

La loi de finance rectificative de 2021 a été votée, le 11 mai 2021 par 106  députés, 20 autres des groupes  parlementaires de l’opposition se sont abstenus. Motivé par des ajustements d’ordre techniques selon le gouvernement, la loi de finance rectificative 2021 voit les recettes passées de  2110 milliards à   2131 milliards   FCFA. Quant aux dépenses, de  2651 milliards  dans  la loi de finance initiale, elles vont  à 2672 milliards FCFA dans la loi de finance rectificative 2021.

La plénière   du mardi 11 mai 2021  de l’assemblée nationale a été consacrée à l’adoption de la  loi de finance  rectificative (LFR) 2021. Sur 126 députés  présents,    la LFR  a recueilli 106 votes pour et 20 abstentions.  Dans la loi de finance rectificative  2021, les recettes se chiffrent  à 2131miliards FCFA contre 2110 milliards  FCFA dans le budget initial. Pour la ministre déléguée, chargé au budget, Edith Clémence Yaka,  cette hausse se justifie  par une augmentation des prévisions de recettes ordinaires des 3 régies de 18 milliards FCFA répartis principalement sur les Impôts et le Trésor  ainsi qu’un accroissement des recettes extraordinaires de 3 milliards  par les partenaires financiers. Pour les dépenses elles  sont  désormais 2672 milliards  dans la  LFR alors qu’elles étaient de  2651 milliards  dans la loi de finance initiale. L’épargne budgétaire  s’établit  définitivement à 35 milliards  FCFA contre 24 milliards FCFA  dans la loi  de finance initiale,  une hausse   de 46,79% que la ministre explique par  l’augmentation des ressources internes  et leur affectation  en grande partie aux dépenses d’investissement.

Selon la ministre déléguée au Budget, la révision de la loi de finance est motivée par des réaménagements techniques. « La loi de finance a été construite en 2020 autour de  l’architecture de l’ancien gouvernement  alors que  le nouveau gouvernement  a été mis en place en janvier 2021.  Une retouche de la loi de finance était nécessaire pour permettre aux nouveaux ministères comme le ministre d’Etat en charge de la Réconciliation d’avoir des ressources légalement autorisées par l’Assemblée nationale, qui est la seule instance autorisée à voter les crédits budgétaires. De plus certains ministères ont été fusionnés et d’autres ont été supprimés. », a-t-elle expliqué.

Dans la loi de finance  rectificative,  il y a  l’introduction d’une nouvelle mesure fiscale qualifié de petite par Mme Yaka. Celle-ci  consiste en fait à la légalisation  d’une pratique  qui existe déjà,  la géolocalisation des entreprises nouvellement créées, afin d’améliorer  le recouvrement des impôts.

 S’exprimant  sur les raisons  de l’abstention  de 20 députés  membres des groupes parlementaires  congrès pour  la démocratie et  le progrès et   Paix, justice et  réconciliation,  le député Yaya Zoungrana,  du groupe parlementaire CDP a  reconnu que la LFR introduit des améliorations. Mais malheureusement sur d’autres aspects comme la prise en charge des VDP, les arriérés dû aux établissements conventionnés ou l’apurement de dette intérieur, l’opposition parlementaire n’est pas certaine que les réaménagements soient efficaces, a-t-il poursuivi. Sur la question de la dette intérieure, Yaya Zoungrana a exhorté le gouvernement  à  accélérer l’apurement afin de soutenir les entreprises qui bavent  pour des factures datant de 2013-2014 pour certaines.

Nadège YE

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