L’Assemblée nationale, en sa séance plénière du mardi 30 mars 2021, à Ouagadougou, a examiné un projet de loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et un autre portant modification de la loi relative à la création d’une commission nationale des droits humains.
La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) dispose d’une nouvelle loi qui vient renforcer le cadre légal de la protection des données à caractère personnel. Le projet de loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, discuté en séance plénière à l’Assemblée nationale, a été voté à l’unanimité par les 125 députés votants, dans l’après-midi du mardi 30 mars 2021, à Ouagadougou. Les travaux de la plénière ont été dirigés par le Président de l’Assemblée nationale (PAN), Alassane Bala Sakandé. Cette nouvelle loi vient aplanir les insuffisances de celle de 2004 portant protection des données à caractère personnel. Des limites qui se rapportaient, entre autres, à la non définition de certains termes, au manque de précisions des obligations des responsables de traitement et à la modicité des sanctions.
Avec la présente loi, sont pris en compte le régime de sanctions avec plus de précisions, le renforcement de la coopération internationale et l’entraide entre autorités de protection. Elle comprend 83 articles regroupés en cinq titres et douze chapitres. Avant son
introduction en plénière, le projet de loi a fait l’objet de discussions entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de l’informatique comme les opérateurs de téléphonies mobiles, les responsables de journaux en ligne et bien d’autres institutions. A la question d’un député qui voulait savoir ce que l’on entend par « données sensibles », la ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Victoria Ouédraogo, a expliqué qu’elles font référence à la santé, à l’appartenance religieuse, politique et syndicale et à leur contexte d’exploitation.
Pour la présidente de la CIL, Marguerite Ouédraogo, cette nouvelle loi va permettre à son institution de renforcer la protection des personnes et leur garantir des droits comme celui à l’oubli et d’instituer des délégués à la protection des données à caractère personnel dans les administrations. « La relecture de cette loi améliore son contenu en l’adaptant aux dispositions juridiques internationales en la matière. Toute chose qui nous permet d’être en phase avec le contexte pour mieux agir », a-t-elle précisé.
Un deuxième projet de loi portant modification de la loi relative à la création d’une Commission nationale des droits humains (CNDH) a été également discuté en plénière par les députés. Les objectifs poursuivis par la relecture de cette loi sont la mise en œuvre du mécanisme national de prévention de la torture par le transfert des attributions de l’Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées à la CNDH, la résolution de la question de la rémunération des membres de la Commission et le respect des engagements internationaux du Burkina Faso en matière des droits humains. A l’unanimité, les 125 députés votants ont adopté ledit projet de loi.
Karim BADOLO
