Droit en santé sexuelle et reproductive Méconnaissance des textes et lourdeurs des procédures, un frein à la promotion  

Dans la boucle de Mouhoun tout comme dans les autres régions du Burkina Faso les populations méconnaissent les textes nationaux, régionaux et internationaux qui encadrent les Droits en Santé Sexuelle et Reproductive (DSSR). Cette méconnaissance constitue un frein à l’épanouissement des filles et des femmes et leur accès à ces droits. La CAPSSR- BF, à travers le projet « Sauver la Vie » financé par Pathfinder international, a mené plusieurs actions au profit des filles et des femmes pour l’amélioration de l’environnement habilitant en faveur d’un accès aux services de santé en matière de santé de la reproduction.

La Loi 049 portant santé de la reproduction, le protocole de Maputo, Vous les connaissez ? Ils ne sont pas nombreux en effet, à connaitre l’arsenal juridique qui encadre les Droits en Santé Sexuelle et Reproductive (DSSR).  Et cela à presque tous les niveaux de la société, ceux qui doivent demander le service mais également les prestataires. Quand bien même dit l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ». Le saviez-vous ?  Par exemple selon les articles 513-13 et 513-14 du code pénal l’interruption sécurisée de la grossesse selon la loi au Burkina Faso est autorisée en cas de : -viol, inceste, malformation grave du fœtus, menace de la santé de la mère. L’article 513-14 du code pénal dispose qu’en cas de viol ou d’inceste, si la matérialité de la détresse est établie par le ministère public, la femme enceinte peut demander à un médecin dans les quatorze premières semaines, l’interruption de sa grossesse. Si le délai de 14 semaines est expiré. Plus moyen d’obtenir auprès d’un agent de santé, l’interruption sécurisée de sa grossesse. Le circuit que doit suivre une victime qui a eu la chance de connaitre son droit peut être  long et faire qu’elle ne  rentre pas  dans ses droits.

Le circuit pour en bénéficier de l’IVG en cas de viol est qu’une demande doit être adressée au Ministère Public (Procureur du Faso). Celui-ci procède à la vérification des motifs invoqués. Une enquête circonstanciée pourrait être diligentée et des examens médicaux ordonnés pour vérifier la véracité des faits, l’existence de la grossesse et l’âge gestationnel. Le Procureur du Faso procède aussi à la vérification de l’état de détresse de la victime. Lorsque toutes les conditions sont réunies, il autorise l’interruption sécurisée de la grossesse. Selon une source des services de sécurité chargés de recevoir et d’enregistrer des déclarations de plaintes s’exprimant à Bulletin santé, « nous recevons les plaintes, nous constatons les faits, nous interpellons l’auteur du délit et nous dressons le procès-verbal. Mais si nous recevons la plainte 3 ou 4 semaines après le viol, quelle que soit la rapidité dans le traitement, le dossier est déjà en retard ».

Selon une étude de Médecins du Monde dans deux villes du Burkina que sont Ouagadougou et Léo, depuis 2011, portant sur l’analyse du cadre légal de l’IVG, révèle une quasi-inexistence de décision d’autorisation de l’avortement

Le constat est que l’IVG est très peu autorisé au Burkina. Selon une étude de Médecins du Monde dans deux villes du Burkina que sont Ouagadougou et Léo, depuis 2011, portant sur l’analyse du cadre légal de l’IVG, révèle une quasi-inexistence de décision d’autorisation de l’avortement. Tous les magistrats affirment avoir été saisis de cas d’avortement illégal,  mais la quasi-totalité déclare n’avoir jamais été saisie pour un cas d’autorisation de l’interruption sécurisée de la grossesse. Seul un magistrat, indique l’étude, affirme avoir, à deux reprises, autorisé l’interruption sécurisée de la grossesse sur la base du Code pénal de 1996 :« J’ai reçu le dossier d’une fillette, élève de 14 ans en grossesse suite à un viol. J’ai enclenché la procédure de viol et je leur (ses parents) ai expliqué qu’ils pouvaient, conformément à la loi, demander une interruption sécurisée de la grossesse à un médecin. Ils ont fait la demande au médecin qui les a renvoyés chez moi. Ils sont revenus me voir en me disant que le médecin refusait de procéder à l’ISG tant qu’il n’a pas une autorisation du ministère public. J’ai photocopié les dispositions du Code pénal sur l’avortement que j’ai envoyées au médecin qui a exigé un écrit l’autorisant à pratiquer l’ISG. J’ai fait l’écrit et lui ai dit de procéder conformément à la loi. Il ne l’a pas fait lui-même. La fille était déjà à 7 semaines de grossesse, il l’a  mise en contact avec un gynécologue qui a procédé à l’ISG».

« Les professionnels de la santé de la région de la boucle de Mouhoun  comme par tout ailleurs peuvent donner des informations justes sur l’ISG selon la loi ; cela est essentiel pour offrir des choix éclairés et protéger les vies », soutient le coordonnateur de la CAPSSR-BF, Mamadou Dao. Avant d’ajouter que faciliter l’accès à des services d’interruption sécurisée de grossesses selon la loi aux femmes victimes de viol et/ou d’inceste, c’est leur faire réduire le risque de complications ou de décès de suite à un avortement clandestin.  « Informons-nous pour sauver des vies ! », a-t-il soutenu.

Faciliter l’accès à l’IVG selon la loi pourrait permettre d’éviter les avortements clandestins avec ses lourdes conséquences. Selon les statistiques de l’Institut supérieur des sciences de la population (ISSP) de l’Université de Ouagadougou en partenariat avec Guttmacher Institute, 105 000 cas d’avortements sont enregistrés par an au Burkina. Et 72% des femmes ayant avorté ont eu recours à un praticien traditionnel ou l’ont fait elles-mêmes. 43% des femmes ayant eu recours à cette pratique à risque ont eu des complications.

En et au niveau régional, de par son article 14, le Protocole de Maputo est le seul instrument juridique traitant du droit des femmes et des jeunes filles en Afrique à avoir accès à l’avortement sécurisé. L’article 14 garantit « les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus ». Bien que la plupart des pays d’Afrique subsaharienne aient ratifié le Protocole de Maputo, seuls sept d’entre eux ont entamé une réforme juridique pour harmoniser leurs lois et y intégrer les dispositions du Protocole relatives à l’accès à l’avortement sécurisé.

B.S


Conseils utiles tirés des messages de la CAPSSR-BF

*Que faire en cas de viol ou d’inceste ?

Agir immédiatement : Si vous êtes victime de violence sexuelle, n’effectuez pas de toilette ni de changement de vêtements. Rendez-vous immédiatement dans un Centre de santé pour recevoir les soins nécessaires.

Déposer une plainte : Après avoir consulté un professionnel de santé, présentez-vous rapidement au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte et lancer les démarches judiciaires.

*Pourquoi signaler tôt les cas de viol ou d’inceste ?

Procédure accélérée : Déclarer rapidement permet de transmettre le dossier dans de meilleurs délais. En cas de grossesse, cela aide le juge à autoriser une interruption sécurisée, en tenant compte de l’avis du médecin.

Demande d’ISG : Une fois l’autorisation obtenue du Juge, la victime ou son représentant légal peut faire une demande d’interruption sécurisée de grossesse (ISG) à un médecin.

Obligation médicale : Les codes de la santé et pénal actuels ne permettent pas à un médecin de refuser l’ISG après l’autorisation du Procureur du Faso.

Droit de retrait du médecin : Toutefois, si un médecin refuse l’ISG pour des raisons personnelles, l’article 117 du Code de déontologie l’oblige à transférer la prise en charge à un confrère qualifié.

Violences sexuelles et ISG : Le silence tabou sur les violences sexuelles dans un contexte de crise sécuritaire peut conduire à des avortements clandestins qui rendent les victimes stériles ou les tuent. On peut les éviter en se présentant à temps dans les centres de santé ou aux autorités compétentes pour bénéficier de faveur de la loi burkinabé sur l’interruption sécurisée de grosses

Synthèse de  B.S

source: CAPSSR

 

 

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