Les députés de l’Assemblée nationale ont, au cours de la plénière du mardi 14 décembre 2021, voté à l’unanimité, cinq projets de loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat gestion de 2016 à 2020 inclus à eux soumis par le gouvernement.
Le gouvernement a visé sans problème « ses ordres de mission » par rapport à sa gestion budgétaire des cinq dernières années. En effet, le mardi 14 décembre 2021, les parlementaires ont, au cours d’une session, tenue à Ouagadougou, voté à l’unanimité les projets de loi portant, loi de règlement au titre du budget de l’Etat gestion de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. A l’ouverture de la plénière, les députés de la Commission finances et budget (COMFIB) ont fait une synthèse détaillée des cinq dossiers à la représentation.
Ensuite, les différentes commissions ont donné leur avis sur le fond des dossiers. La recommandation générale au cours de cette session a porté sur le retard dans la transmission des projets de loi de règlement budgétaire. Citant la loi organique N° 073-2015/CNT relative aux lois de finances, les députés ont rappelé au gouvernement que le projet de loi de règlement doit être transmis au Parlement au plus tard le jour de l’ouverture de la session budgétaire de l’année, suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Ceci pour faire dire que l’examen et l’adoption des projets de lois portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat gestion de 2016 à 2019 s’opèrent plusieurs années après le délai légal requis.
Une remarque que le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Lassané Kaboré, a reconnu à juste titre et a rassuré la représentation nationale d’être désormais dans les délais. M. Kaboré a indiqué que la plupart des pays de la zone UEMOA sont en phase d’apprentissage en matière de budget- programme. Ce qui, selon lui, justifie les retards observés. Mais qu’à cela ne tienne, le ministre Kaboré a dit s’appesantir désormais sur les recommandations des élus nationaux pour améliorer les prochains projets de loi de règlement. « Il faut retenir que cette session nous a permis de rattraper tout le retard que nous avons accusé dans la proposition des lois de règlement.
Il faut dire que cet état de fait est inhérent aux nouveaux textes, en lien avec le budget- programme. Il a eu beaucoup de changement qui ont été introduits dans la production des lois et règlement et il a fallu renforcer les capacités des acteurs des finances avant de proposer des lois de règlement. Mais l’Assemblée nationale a bien voulu, à travers cette séance, adopter l’ensemble des lois de règlement ; ce qui permet au gouvernement de finaliser l’ensemble du passif et de pouvoir respecter les délais prescrits désormais», a dit Lassané Kaboré. Le ministre a également reconnu que les lois de règlement sont une obligation, un devoir de rendre compte par rapport à la gestion des fonds publics.
Et d’ajouter que l’adoption des projets de loi va permettre d’assainir le milieu de la comptabilité publique et faire toute la transparence sur la gestion des deniers de l’Etat. « L’intérêt est que lorsque le gouvernement veut contracter un crédit, c’est l’Assemblée nationale qui adopte les lois et met les fonds à la disposition du gouvernement. Ainsi, lorsque nous finissons d’exécuter les activités pour lesquelles ces fonds sont accordés, il faut d’abord passer au niveau de la Cour des comptes qui va s’assurer que la gestion est faite conformément à la législation.
Et lorsque nous revenons devant les députés, ces derniers vont s’assurer que les crédits octroyés ont été effectivement utilisés dans les domaines pour lesquels ils ont été votés », a expliqué le ministre Kaboré. Avant d’insister une fois de plus que si tout va bien, il n y’aura plus de retard dans la transmission à l’Hémicycle des projets de loi de règlement.
Wanlé Gérard COULIBALY
