Les députés ont adopté le mercredi 8 juillet 2020, à Ouagadougou le projet de loi portant modification de la loi sur le relatif au statut du cadre de la police nationale.
Les difficultés qui plombaient les carrières de certains fonctionnaires de la police ainsi que les inégalités dans le traitement salarial sont désormais des vieux souvenirs. L’Assemblée nationale, au cours d’une plénière, tenue le mercredi 8 juillet 2020, a modifié et adopté, à l’unanimité des 114 votants du jour la loi n° 027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la police nationale. Le ministre de la Sécurité, Ousseni Compaoré, qui a assisté à la plénière n’a pas caché sa joie. « Cette loi va résoudre un certain nombre de problèmes, notamment l’injustice dans le traitement salarial entre les agents. Toute chose qui permettra de ramener un climat de sérénité et de paix au sein de la police nationale », a-t-il déclaré. Selon le rapport de la commission de la défense et de la sécurité (CODES) de l’Assemblée nationale sur l’audition du gouvernement, certains corps, notamment celui des officiers de police a rencontré des problèmes relatifs à la carrière et la rémunération dans la mise en œuvre de la loi du 14 décembre 2010 ayant accordé un statut autonome à la police nationale. En effet, selon l’article 34 de ladite loi, l’officier de police issu du concours professionnel est soumis à un stage d’un an pendant sa formation et un second stage probatoire à sa sortie d’école. Alors que le régime juridique applicable aux agents de la fonction publique ne soumet plus le fonctionnaire admis dans un emploi par concours ou examen professionnels audit stage. « Sur le plan de la rémunération, celle de l’officier de police est inférieure à celle des assistants de police de sa promotion qui n’ont pas réussi au concours professionnel de recrutement pour obtenir le grade d’officier », ajoute le document. Puisque le même article 34 prévoyait : « Le policier admis dans une école de formation est à la fin de sa formation, reclassé au premier échelon du premier grade du corps pour lequel il a été formé et soumis à un stade d’un an dans un service de la police ».
Au regard de toutes ces incohérences, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) et la Commission des finances et du budget (COMFIB) ont émis des avis favorables pour l’adoption de la nouvelle loi. Avant l’adoption du projet de loi, les députés ont soulevé des préoccupations en lien avec le texte. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu 10 ans pour corriger cette injustice entre agents qui témoigne de la mal gouvernance ? Réagissant à cette interrogation, le ministre Ousseni Compaoré a laissé entendre que la mal gouvernance est imputable au régime qui l’a créée et non au pouvoir actuel qui est en train de rechercher les solutions. A la question de savoir si la frustration née de l’iniquité dans le traitement des agents n’a pas contribué à la corruption au sein de la police nationale, le représentant du gouvernement a été formel : « Les 597 officiers de police concernés par cette loi ne peuvent être à l’origine de la corruption. C’est un fléau qui existe dans tous les corps et non pas au sein de la police nationale uniquement ». L’adoption de ce texte permettra-t-elle de mettre fin aux mouvements d’humeur à la police nationale ? Ousseni Compaoré a fait remarquer que l’accalmie observée actuellement dans son département s’explique en partie par le processus de la loi en cours.
Beyon Romain NEBIE
Abi OUEDRAOGO
(Stagiaire)
