Le gouvernement a adopté un décret portant règlementation de l’assainissement autonome des eaux usées et excretas. Ce décret encadre la gestion de la chaîne de valeur de l’assainissement autonome des eaux usées et excrétas en termes de confinement des eaux usées et excrétas, de leur évacuation, de leur traitement et de valorisation des boues de vidange.
Il fait obligation de réaliser des ouvrages d’assainissement autonomes à l’intérieur des parcelles d’habitation ou des établissements recevant du public. Il interdit de jeter, de rejeter, de déverser ou de faire jeter, rejeter ou déverser des eaux usées et excrétas sur la voie publique, dans les canaux d’évacuation des eaux pluviales ou de tout autre lieu, à l’exception de ceux prévus par les autorités publiques.
Il fait également exigence à chaque commune de se doter au moins d’une station de traitement des boues de vidange ou, à défaut, de la réaliser dans le cadre de l’intercommunalité.
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