Au Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga I, le procès « Amidou Tiégnan -acte II », ouvert ce 15 décembre 2025, a été renvoyé au 23 janvier 2026 pour raison de recours d’inconstitutionnalité, déposé auprès du Conseil constitutionnel.
Ouvert ce lundi 15 décembre 2025, le procès « Amidou Tiégnan- acte II » a été renvoyé au 23 janvier 2026 pour cause de recours d’inconstitutionnalité soulevé. Ledit recours a été déposé auprès du Conseil constitutionnel qui dispose d’un mois pour se prononcer. A cette audience de programmation au Tribunal de grande instance Ouaga I, huit mis en cause ont été appelés à la barre. Il s’est agi de Camille Yaké Yé, Laure Zongo/Hien, Pasgo Payirwendé Bila, Billy Tuwis Mandel Josito Zongo, Dimanche Kouka Yaméogo, Lydie Bonkoungou , Issiaka Sangaré et de Sompagnimdi Ismaèl Ouédraogo. Ils sont poursuivis pour des faits de détournements de deniers publics, de complicité de détournement, d’enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux. A l’entame des débats, le Conseil du prévenu Laure Zongo/Hien, ministre en charge de l’action humanitaire au moment des faits, a soulevé un préalable qui est l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction qui saisit le tribunal d’appel. Parallèlement une procédure a été introduite auprès du Conseil constitutionnel pour relever l’inconstitutionnalité d’une disposition du code de procédure pénale. « Ce code de procédure pénale a rétréci l’étendue de l’appel de l’ordonnance de la personne mise en cause. Elle ne peut faire appel que lorsqu’elle est soumise à un contrôle judiciaire. Ce qui limite beaucoup le droit d’appel de la partie poursuivie pourtant la Constitution affirme que nous sommes tous égaux en droit.
Il ne doit pas avoir une partie qui a plus de latitude de faire appel qu’une autre. Cela viole le principe de l’égalité » a expliqué Me Seydou Roger Yamba, avocat du prévenu Billy Tuwis Mandel Josito Zongo. Et de poursuivre que la présente juridiction n’est pas compétente pour trancher cette question. C’est pourquoi, elle est renvoyée à la juridiction compétente qu’est le Conseil constitutionnel. « Il y a lieu de patienter pour que toutes ces juridictions fassent leur saisine et que le dossier nous revienne sereinement afin qu’on puisse aller au fond », a-t-il ajouté.
Face à cette exception soulevée, le procureur a indiqué que le Conseil va vite en besogne. Il doit attendre que le dossier de son client soit retenu avant de soulever cette exception. « Mieux, quand le juge d’instruction a renvoyé le dossier, le conseil devait déposer le recours », a-t-il souligné. Et le Conseil de retorquer que quand le juge d’instruction renvoi un dossier, il est automatiquement dessaisi de celui-ci. « On ne peut donc pas le saisir pour faire appel de l’ordonnance », a-t-il indiqué.
Par contre l’agent judiciaire a estimé qu’on peut poursuivre les débats avec les sept autres mis en cause. Face à ce débat de « pig pong », l’audience été suspendue et après plus d’une heure de pause, le dossier a été renvoyé au 23 janvier 2026. « Je tire mon chapeau au tribunal pour cette décision. Le tribunal a bien fait de renvoyer le dossier pour donner le temps au procureur de remballer le dossier devant la juridiction qu’il faut. Quand on va revenir en janvier, il va se trouver que toutes les procédures pendantes sont épuisées. On pourra discuter du fond », a-t-il renchéri.
Fleur BIRBA
