Les députés de l’Assemblée législative de Transition ont adopté le projet de loi portant Code de procédure pénale, à l’issue d’une plénière qui s’est déroulée du 9 au 13 juin 2025, au Parlement. Cette révision s’inscrit dans le cadre général des réformes entreprises dans le domaine de la justice.
Au cours d’une séance plénière spéciale, qui s’est déroulée du 9 au 13 juin 2025, les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont analysé et adopté deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi portant orga-nisation judiciaire au Burkina Faso et celui portant Code de procédure pénale. Aux dires du ministre de la Justice et des Droits humains chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux, Edasso Rodrigue Bayala, ces révisions s’inscrivent dans le cadre général des réformes entreprises dans le domaine de la justice.
Ces réformes, a-t-il rappelé, visent à diminuer la lourdeur de l’appareil judiciaire et particulièrement la lenteur dans le traitement des procédures. « Il était opportun de revoir comment les choses sont organisées afin de répondre véritablement aux attentes de nos populations. Et, puisque le juge n’est que le serviteur de la loi, il fallait impérativement revoir les différentes lois, faute de quoi, il aurait été difficile de remédier à la situation », a-t-il indiqué.
Concernant les innovations, il a noté que la loi sur l’organisation judiciaire consacre essentiellement la création de chambres criminelles auprès des
Tribunaux de grandes instances (TGIs).
Une vulgarisation de la nouvelle loi en vue
Avec cette décision, a expliqué le ministre, plus besoin de faire passer les dossiers de crimes en instruction. « Cela veut dire que maintenant, lorsqu’on vous prend en train de commettre une infraction qui est qualifiée de crime, il sera possible d’aller directement au jugement sans passer par l’instruction », a-t-il détaillé. Par ailleurs, s’est réjoui le ministre, la nouvelle loi sur l’organisation judi-ciaire consacre la création de tribunaux de travail auprès des 27 TGIs que compte le pays.
« Avant, nous n’avions que quatre tribunaux de travail fonctionnels et au regard de l’ampleur du contentieux social, beaucoup de travailleurs étaient obligés de se déplacer et s’exposer à d’énormes frais afin d’être entendus par un tribunal », a-t-il déploré. Mais cette loi, a apprécié le ministre, va permettre de mieux rapprocher la justice du justiciable et réduire les frais de traitement. L’autre innovation majeure, sur laquelle Edasso Rodrigue Bayala est revenue et qui constitue, de son avis, une avancée majeure est la possibilité de tenir désormais les audiences en langues nationales.
A ses dires, cela va permettre d’éviter le renvoi des dossiers pour manque d’interprètes. « Il était courant de constater devant les juridictions que tous les membres du tribunal, les avocats, le prévenu, et même la partie civile parlent la même langue mais le dossier est renvoyé tout simplement pour aller chercher un interprète », a-t-il regretté. Il s’est donc réjoui que désormais dans ces cas, les audiences peuvent se tenir dans une langue nationale que toutes les parties comprennent si aucune n’en fait objection.
En plus de ces changements, le ministre a noté que la nouvelle loi comprend plusieurs autres innovations comme la possibilité de faire désormais les jugements par visioconférence. Mais puisque « nul n’est censé ignorer la loi », le ministre a indiqué qu’un travail de vulgarisation de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire sera mené afin de permettre aux populations de s’en imprégner.
Il en est de même de la loi sur le Code de procédure pénale qui a aussi été adoptée à l’unanimité lors de la session. Notant que cette loi constitue une
véritable révolution de la procédure pénale, le ministre s’est réjoui de sa validation par la Représentation nationale.
Ce nouveau code devra permettre, entre autres, d’accroître la célérité dans le traitement des dossiers judiciaires ; de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites ; de désengorger les prisons ; de contribuer à renforcer la confiance du justiciable à l’égard du service public de la justice. Le texte comporte 968 articles, répartis en 7 livres, 16 titres et 59 chapitres. Les débats pour son adoption ont été présidés par
le chef du Parlement Ousmane Bougouma.
Nadège YAMEOGO