Procès de l’affaire CNDH : 3 ans de prison requis contre Rodrigue Namoano

Le procès du président de la Commission nationale des droits humains (CNDH), Kalifa Yemboado Rodrigue Namoano et 7 autres accusés dans le dossier CNDH s’est poursuivi, le vendredi 2 décembre 2022 au Tribunal de grande instance Ouaga 1. L’audience a été consacrée à la suite des auditions des prévenus et aux plaidoiries du parquet, de la partie civile et de la défense.

Le jugement du dossier CNDH débuté, le jeudi 1er décembre 2022, au Tribunal de grande instance Ouaga 1 s’est poursuivi le lendemain 2 décembre avec la suite des auditions des accusés, des témoins et des réquisitions des différentes parties. Les prévenus Kalifa Yemboado Rodrigue Namoano, Président de la CNDH et son ancien DAF, Thierry Roland Zida ont été appelés à la barre. Les questions des avocats se sont plus orientées vers M. Zida, 1er Directeur administratif et financier (DAF) de la CNDH. A la question de savoir s’il a été à l’origine de l’instauration des factures concurrentes qui s’avèrent être la porte ouverte à la fraude et aux faux en écriture privée, l’intéressé a reconnu sa part de responsabilité. « Nous étions relativement coincés pour régulariser les marchés en cours. J’ai demandé d’envoyer des factures concurrentes. Les travaux ont été déjà entamés, voilà pourquoi j’ai demandé ces factures. Il y a des marchés dont je n’étais pas au courant au début et on me demandait de les régulariser », s’est-il justifié. A la suite des accusés, trois témoins ont été invités à la barre pour éclairer le tribunal dans le dossier. Il s’agit d’Albin Somé, commissaire à la CNDH, de Sosthène Zongo, chef d’entreprise, Somitié Sougué, secrétaire général de la CNDH. Après leurs témoignages, place a été donnée aux réquisitions et plaidoiries des différentes parties. A l’entame de ses propos, le procureur du Faso s’est réjoui de la tenue du procès qui fait suite à une dénonciation anonyme à l’Autorité supérieure de contrôle d’état et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC). Il a aussi indiqué que les enquêtes du parquet ont permis de poursuivre huit personnes à la barre. A ce propos, le ministère public a relevé qu’elles ont reconnu ou partiellement reconnu les faits.

Deux DAF coupables de fraude !

Le Tribunal reprendra le procès suspendu le mardi 13 décembre 2022.

Concernant le président de la CNDH, M. Namoano, le procureur du Faso a confié qu’il ressort clairement que le prévenu a désigné des personnes pour l’attribution des marchés. « Il a envoyé des messages aux DAF de contacter telle ou telle entreprise pour tel marché. Contrairement à ce qu’il qualifie d’orientations, ce sont plutôt des instructions qu’il a données. Dans la séparation des fonctions, il ne peut pas être ordonnateur et donner des instructions pour les marchés », a-t-il précisé. Le parquet a en outre soutenu que M. Namoano a lui-même transféré une facture non conforme à la DAF pour maquiller une situation. Ce qui lui fait dire que l’intention coupable est caractérisée pour les faits de fraude à la commande publique, d’abus de fonction et de complicité de faux en écriture privée. A contrario, pour le blanchiment de capitaux, le ministère public a relevé que l’enquête n’a pas pu établir que le prévenu a reçu des ressources provenant des prestataires ou qu’il les a aidés à les dissiper.

Par conséquent, le procureur a requis une peine de 36 mois d’emprisonnement dont 12 mois ferme et une amende ferme de 3 millions F CFA pour les faits de fraude à la commande publique, d’abus de fonction et de complicité de faux en écriture privée. Concernant les deux DAF, l’ancien, Thierry Roland Zida et la nouvelle, Aïcha Souabo /Yié, le parquet a demandé au Tribunal qu’ils soient respectivement reconnus coupables pour des actes de fraude à la commande publique et de faux en écriture privée ou de complicité de faux en écriture privée. En répression, le parquet a requis une peine privative de 36 mois dont 6 mois ferme et une amende ferme de 3 millions F CFA pour l’ancien DAF et 36 mois dont 3 mois ferme et une amende ferme de 3 millions F CFA pour Madame Souabo.

Un agent de liaison suspecté

Marcel Sondo, agent de liaison au Ministère de l’éducation nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales (MENAPLN) est poursuivi pour des faits de fraude à la commande publique, de faux en écriture privée, d’activités incompatibles à son statut de fonctionnaire et de blanchiment de capitaux. Le procureur a demandé que le prévenu soit déclaré coupable de l’ensemble des chefs d’accusation qui pèsent contre lui car toutes les infractions sont caractérisées. Par conséquent, il a requis 60 mois fermes d’emprisonnement et une amende ferme de plus de 42 millions F CFA. Le parquet a également ordonné la confiscation de sa ferme agricole dont la production annuelle est estimée à 14 millions F CFA, de ses deux véhicules, d’un tricycle et des deux motocyclettes de marque Yamaha à concurrence de l’amende. Pour le ministère public, Marcel Sondo a reconnu les faits. Il est gérant d’une entreprise et actionnaire dans une autre. Depuis 2019, il est attributaire de sept marchés à la CNDH et a plusieurs fois été recommandé par le président. « Il y a des messages du président qui montrent qu’il a été désigné pour les marchés. Sondo a également utilisé frauduleusement l’entête d’une entreprise pour un marché », a expliqué le procureur. L’homme de droit a par ailleurs signifié que Sondo Marcel est agent de l’Etat.

Il mène une activité illégale et qui est condamnable, a-t-il martelé. Le procureur a en outre requis des peines à l’encontre des chefs d’entreprises dans le cadre de cette affaire. A savoir 36 mois de prison ferme et 3 millions F CFA d’amende ferme pour Aïssa Kaboré/Sankara, 12 mois ferme et une amende ferme de 3 millions F CFA pour Pierre Walbeogo, 36 mois avec sursis à cause de certificat médical sur sa santé de l’intéressé et une amende ferme de 3 millions F CFA pour Marie Chantal Dipama et 10 millions F CFA ferme d’amende pour Ali Sondo. Les réquisitions du parquet ont été soutenues par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) et le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) qui se sont constitués partie civile dans le dossier. Pour l’AJE, les fraudes dans les marchés publics freinent le développement du Burkina. « Ce sont des pratiques courantes dans notre administration. La fraude a été prouvée. Les personnes poursuivies savent que ces actes ne sont pas normaux », s’est indigné le représentant de l’Etat. Nous demandons au Tribunal de condamner solidairement les prévenus à payer plus de 66 millions F CFA à l’Etat comme dommage, a-t-il insisté.

Des requêtes jugées excessives

Pour le préjudice moral, a-t-il poursuivi, cette affaire a terni l’image de l’administration publique. « Nous demandons que les 8 personnes paient 40 millions F CFA à raison de 5 millions FCFA par personne », a-t-il sollicité. Pour le REN-LAC, ces pratiques décriées sapent les efforts dans la lutte contre la mauvaise gouvernance.

« Pour une Commission nationale des droits humains, on s’attend le moins à ces pratiques », s’est indigné l’avocat du REN-LAC. Puis de réclamer 3 millions F CFA de dommages et intérêts aux accusés à payer solidairement. Les réquisitions ont été jugées excessives par des avocats de la défense. « Pour un marché de 900 000 FCFA, on demande à mon client une amende de 10 millions F CFA », a fustigé la défense de l’accusé Sondo Ali. Son avocat a indiqué qu’il s’est évertué à démontrer que les infractions qu’on reproche à son client n’étaient pas constituées. Si toutefois le Tribunal estime le contraire, a-t- il confié, nous implorons sa clémence car les cas de factures proforma concurrentes sont des pratiques courantes dans notre administration. « Si on veut prévenir tous ces cas, il n’y aura pas de place dans nos prisons », a-t-il argumenté. La défense de Pierre Walbeogo a affirmé que son client n’a jamais produit des factures irrégulières. Au regard des éléments versés dans le dossier, il a invité le Tribunal au pire des cas de relaxer son client au bénéfice du doute. L’avocat de Marie Chantal Dipama a expliqué qu’elle a été poussée à l’infraction. « Ne confondons pas les faits aux actes. Ma cliente a déclaré ne pas reconnaître les faits. Elle a été poussée à poser des actes. Le marché avait déjà été attribué et on lui a demandé de régulariser la situation », a clarifié l’homme de droit.

Puis de prier le Tribunal de bien vouloir la relaxer ou au cas contraire de lui accorder un sursis. La défense de Mme Kaboré a aussi plaidé pour sa cause. Jugeant les réquisitions du parquet de 36 mois d’emprisonnement ferme contre sa cliente sévères, l’avocat a soutenu qu’elles sont contraires aux conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso, notamment celle relative à la charte de l’enfant. Cette convention demande d’infliger dans une affaire pénale à une mère une peine autre que l’emprisonnement. « Ma cliente a 3 enfants drépanocytaires et cela est prouvé par des certificats médicaux », a-t-il expliqué. Débutée à 8 heures 45 minutes l’audience a été suspendue à 16 heures 30 minutes et reprendra le mardi 13 décembre 2022 à 8 heures par les plaidoiries de la défense.

Abdoulaye BALBONE

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