Le ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux à travers le Secrétariat permanent de la commission nationale OHADA a organisé une session de formation sur les innovations de l’acte uniforme OHADA en matière de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au profit des acteurs judiciaires et économiques, jeudi 26 juin 2025, à Ouagadougou.
Le ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux veut mettre les acteurs judiciaires et économiques du Burkina Faso au diapason des innovations de l’Acte uniforme OHADA en matière de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Dans cette dynamique, le département a initié une session de formation à leur profit, jeudi 26 juin 2025, à Ouagadougou. L’activité a été présidée par le Secrétaire permanent de la Commission nationale OHADA (SP/CONAHDA),Valéry Jean Prosper Silga, représentant le ministre chargé de la Justice.
Il a fait savoir que l’atelier vise à renforcer les pratiques des acteurs sur les mécanismes actualisés de recouvrement des créances et d’exécution des décisions de justice et leur permettre d’adopter les procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution, adopté initiale- ment en 1998, M. Silga a indiqué que malgré sa pertinence, le texte souffrait de nombreuses limites révélées au fil de son application. Parmi celles-ci, il a cité le manque d’engouement pour la procédure d’injonction de payer, la confusion autour du rôle du juge de l’exécution, les difficultés pour les créanciers à accéder à des informations sur les biens du débiteur, les controverses relatives aux bénéficiaires de l’immunité d’exécution, l’impossibilité d’obtenir un arrêt sur l’exécution forcée entreprise sur la base d’un titre exécutoire provisoire, etc.
Pour une meilleure efficacité dans les actes des praticiens
Face à ces insuffisances, a souligné M. Silga, une révision s’imposait. C’est ainsi que le 17 octobre 2023 à Kinshasa, a-t-il rappelé, les ministres de la Justice des pays membres de l’OHADA ont adopté un nouvel Acte uniforme, entré en vigueur le 14 février 2024. Ce texte rénové, selon lui, contient des innovations majeures parmi lesquelles la création d’un chapitre préliminaire sur les dispositions communes, la prise en compte de la saisie conservatoire du bétail, l’ex- tension des mesures d’exécution à la monnaie numérique ou encore, l’introduction de nouvelles saisies, comme celle du fonds de commerce ou des biens mobiliers placés dans un coffre-fort tiers.
« L’objectif de cette formation est de renforcer les capacités des acteurs judiciaires et éco- nomiques sur ces innovations. L’appropriation de ces innova- tions est indispensable pour garantir une application effi- cace et harmonisée du nou- veau texte », a soutenu le représentant du ministre chargé de la Justice. Pour lui, cette session, au-delà de la simple formation, est un cadre de découverte, d’explication mais aussi de retour d’expériences entre acteurs de la justice. « On échange sur les difficultés pratiques déjà observées depuis l’entrée en vigueur du nouveau texte, afin d’unifier l’interprétation et d’améliorer les pratiques », a informé M. Silga. Le Burkina Faso, en tant qu’Etat fait partie de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) depuis sa création le 17 octobre 1993, s’est toujours engagé en faveur de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Soumaïla BONKOUNGOU
Samira KIENORE
(Stagiaire )