L’Assemblée législative de Transition a adopté, au cours de la séance plénière du mardi 3 mars 2026 à Ouagadougou, la loi portant sur le Code de l’urbanisme et de la construction au Burkina.
20 ans après l’entrée en vigueur de l’ancien texte régissant le Code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont procédé à sa refonte en profondeur afin d’adapter la législation aux réalités actuelles de l’urbanisation, aux mutations technologiques et aux défis environnementaux.
A cet effet, au cours de la séance plénière du mardi 3 mars 2026, présidée par le Président de l’ALT, Ousmane Bougouma, les 71 députés réunis ont adopté à l’unanimité la loi du nouveau Code de l’urbanisme et de la construction. Après avoir apporté des éléments de réponses face aux préoccupations des députés sur les innovations majeures de cette loi, le ministre de la Construction de la Patrie, Mikaïlou Sidibé, a qualifié ce texte de fondamental, car il intègre des changements destinés à corriger les insuffisances passées et à mieux encadrer le développement urbain.
Pour le ministre, ce Code clarifie des concepts généraux. Plusieurs notions ont été précisées afin d’éliminer les ambiguïtés et de s’adapter à l’évolution des pratiques en matière d’architecture, d’urbanisme et de construction. Parmi les innovations, les plus importantes à ce titre, figure l’intégration formelle de la topographie, jusque-là traitée dans des textes dispersés.
Le nouveau Code, a poursuivi le ministre, clarifie également les fonctions, les destinations et les modalités d’occupation et de mobilisation des terres urbaines. Cette réforme, selon lui, vise à mieux définir le rôle des différents acteurs et à renforcer l’articulation entre les institutions intervenant dans la chaîne foncière. L’objectif est d’améliorer la sécurisation foncière et de favoriser une gestion plus cohérente du territoire.
En matière de planification, le ministre a expliqué que le Plan d’urbanisme de détail (PUD) remplace le plan d’occupation des sols. Il constitue un outil particulièrement utile pour les collectivités territoriales qui pourront planifier leurs investissements en fonction de leurs capacités budgétaires.
Réduire les coûts et les délais de délivrance
Dans le domaine de la construction, le Code introduit des mesures visant à simplifier les autorisations administratives. A ce titre, le ministre a fait savoir que le permis de construire demeure l’acte central, mais les procédures seront rationalisées afin de réduire les coûts et les délais de délivrance.
Par ailleurs, le Code crée un nouvel acte administratif. Il s’agit du permis d’occuper. Jusqu’ici, selon les explications du ministre de la Construction de la Patrie, un bâtiment non achevé ou dépourvu de certificat de conformité ne pouvait légalement pas être exploité, laissant de nombreux promoteurs dans une situation de vide juridique. « Le permis d’occuper permettra désormais d’autoriser l’exploitation partielle d’un bâtiment non totalement achevé. Ainsi, un immeuble autorisé en R+11 pourra être exploité sur ses premiers niveaux si le promoteur suspend les travaux à mi-parcours.
Cette mesure vise à régulariser de nombreuses situations », a-t-il soutenu. Autre innovation de ce nouveau Code, les textes définissent avec précision les responsabilités des acteurs de la chaîne de construction notamment les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs et les bureaux de suivi-contrôle. Dorénavant, le dispositif de contrôle est renforcé. Le ministre a confié que les agents chargés de veiller au respect des normes d’urbanisme et de construction bénéficieront du statut d’officiers de police judiciaire. Ce qui, de ses explications, leur permettra de constater les infractions et de faire appliquer la réglementation avec plus d’efficacité.
En outre, dans ce nouveau Code, plusieurs préoccupations contemporaines telles que l’efficacité énergétique, l’adaptation aux changements climatiques et la gestion de la mobilité urbaine ont été prises en compte. Il rend obligatoire la prévision de parkings pour les établissements recevant du public. A défaut, a précisé le ministre, des indemnités compensatoires devront être versées pour contribuer à la construction de parkings publics.
Quant aux différentes commissions qui ont travaillé sur le sujet, elles ont estimé que ce texte représente une réponse structurante aux défis actuels du secteur et qu’il ouvre la voie à un urbanisme plus organisé, plus sain et plus agréable à vivre.
Oumarou RABO
