Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue le mardi 23 juillet 2019, rejeté le recours dans l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 67 du Code pénal ancien, soulevée par les avocats du général Gilbert Diendéré devant la Chambre de première instance du tribunal militaire.
Le recours des avocats du général Gilbert Diendéré, mettant en cause la constitutionnalité de l’article 67 du Code pénal ancien, est «mal fondé». Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel, le mardi 23 juillet 2019. Pour les neuf juges, ladite disposition, à savoir «Les auteurs, coauteurs et les complices d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l’infraction», est conforme au principe de la légalité criminelle.
D’après leur jugement, il ne s’agit pas de rendre des personnes systématiquement responsables d’infractions commises par d’autres. «L’article 67 respecte le principe de la responsabilité pénale du fait personnel», ont tranché les sages, qui ont rejeté du même coup l’argument des requérants, selon lequel, la disposition viole l’article 5 de la Constitution en créant un principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Les grands juges avaient été saisis par le tribunal militaire, le 15 juillet dernier, d’un mémoire des avocats de Diendéré. Celui-ci est accusé, entre autres, d’attentat à la sûreté de l’Etat et de coups et blessures volontaires. C’est la dernière infraction que le général réfute. Il pourrait désormais se voir appliquer l’article tant redouté.
Jean Philibert SOME
