Le procès en appel de l’affaire de détournement de deniers publics au ministère de l’Action humanitaire et de la Solidarité nationale s’est poursuivi, hier jeudi 6 novembre 2025, à la Cour d’appel de Ouagadougou avec les réclamations de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) et les réquisitions du parquet.
L’audience du jeudi 6 novembre 2025, dans le cadre du procès en appel de l’affaire de détournement de deniers publics au ministère de l’Action humanitaire et de la Solidarité nationale a été essentiellement consacrée aux réclamations de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) et aux réquisitions du parquet. Durant plus de deux heures d’exposé, les avocats de l’Etat se sont attelés à prouver la culpabilité de Amidou Tiegnan, Pétronille Tarpaga, Philippe Bayoulou et Salifou Ouédraogo dans les infractions pour lesquelles, ils sont poursuivis.
Au titre des infractions, il s’agit notamment du blanchiment de capitaux, du détournement de deniers publics, de l’enrichissement illicite, de faux en écriture publique et de l’usage de faux. Pour l’AJE, l’ensemble de ces infractions sont constituées à l’encontre des accusés. De ce fait, ont-ils démontré, un véritable préjudice financier a été infligé à l’Etat. En termes de compensation, ils ont réclamé la somme de 5 milliards 049 millions 415 456 F CFA à titre de dommages et intérêts à payer solidairement par les quatre accusés.
10 millions de F CFA ont aussi été requis par l’AJE comme frais exposés et non compris dans les dépens. Pour le préjudice moral infligé à l’Etat du fait du pillage de ses ressources, ses avocats ont également demandé 1 franc symbolique. Après les réclamations de l’AJE, la parole a été donnée au parquet pour ses réquisitions. Avant de faire ses réquisitions, le procureur a d’abord posé quelques préalables. Il a de prime abord balayé du revers de la main, l’exception d’incompétence soulevée de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, notant que la procédure a été faite dans les délais, c’est-à-dire du 27 décembre 2024 au 8 janvier 2025.
Le second préalable que le parquet a tenu à éclaircir était l’incompétence pour faux en écriture publique « actée » en première instance. Se basant sur les articles 373-8 et 373-11 du Code pénal, il a noté que la notion de faux en écriture publique se fonde sur deux éléments principaux que sont la nature du faux et la qualité du faussaire.
Une infraction « occulte »
Dans le cas en l’espèce, il a rappelé à la cour que l’infraction est l’œuvre de fonctionnaires. De ce fait, a insisté le procureur, le faux en écriture publique est bel et bien constitué. En sus, a-t-il fait remarquer, les chèques de trésors incriminés dans le cadre de ce procès sont soumis au droit bancaire et ne saurait faire l’objet d’une mauvaise interprétation.
L’autre préalable sur lequel est revenu le parquet est la prescription des infractions. Selon lui, le faux est une infraction « occulte », c’est-à-dire que tant qu’elle n’est pas découverte, les auteurs peuvent poursuivre tranquillement leur forfait. Se basant sur la jurisprudence, il a estimé que sa prescription qui est triennale ne court qu’à partir de sa découverte.
Dans ce cas précis, a-t-il affirmé, le délai à prendre en compte est de 2024. Pourtant, a-t-il déploré, en première instance, les faits de faux sur la période de 2017 à 2022 ont été considérés comme prescrits.
Après avoir posé ces préalables, le parquet a procédé à ses réquisitions proprement dit. Pour l’ensemble des infractions, il a déclaré les quatre accusés coupables. Pour le faux en écriture publique par exemple, le substitut du procureur, Adama Ouédraogo a estimé que chacun des accusés a contribué à altérer la vérité par l’usage de faux chèques.
Il en est de même selon lui pour la complicité en détournement de deniers publics où chacun a eu une part contributive à l’infraction. Et que dire du blanchiment de capitaux ? Sur ce point, le parquet a jugé que sa constitution ne souffre d’aucun débat. « Rien qu’à voir la diversité des activités que menait M. Tiegnan, on peut facilement se rendre compte qu’elle servait à déguiser l’origine de ses fonds », a déclaré le substitut Ouédraogo.
S’il n’a pas fait d’observation particulière concernant la peine des autres prévenus, le parquet a par contre requis une nouvelle condamnation de 8 ans de prison et de 126 millions de F CFA d’amende le tout ferme à l’encontre de
Philippe Bayoulou.
Nadège YAMEOGO