Réunis en séance plénière, mardi 21 octobre 2025, à Ouagadougou, les députés de l’Assemblée législative de transition ont adopté à l’unanimité, la loi portant sur la réorganisation agraire et foncière.
Au Burkina Faso, l’Etat renforce sa souveraineté sur les terres nationales. Au cours de la séance plénière du mardi 21 octobre 2025, à l’Assemblée législative de transition (ALT), à Ouagadougou, les 71 députés ont donné leur quitus au projet de loi portant réforme agraire et foncière. Cette réforme vise à renforcer le contrôle de l’Etat sur les ressources foncières afin de garantir une utilisation équitable, rationnelle et conforme aux priorités nationales.
Selon les explications fournies par le ministre de l’Economie et des Finances, Aboubakar Nacanabo, la réforme du foncier figure parmi les priorités stratégiques du gouvernement dans le cadre du Plan d’action pour la stabilisation et le développement. Cette réforme s’inscrit dans la dynamique de renforcement de la gouvernance, notamment à travers une meilleure organisation et une gestion plus transparente des
ressources foncières.
Pour le ministre chargé de l’Economie, la première loi sur l’organisation agraire et foncière remonte à 1984, période de la Révolution burkinabè. Plusieurs modifications ont été apportées en 1991, 1996 et 2012. Celle de 2012 était jusqu’à présent le texte de référence. Toutefois, le ministre Nacanabo a relevé qu’un diagnostic approfondi réalisé en 2021 a mis en lumière plusieurs insuffisances de la loi de 2012. Il s’agit pour lui, de l’absence d’une position centrale de l’Etat dans la gestion foncière, la multiplication des accaparements de terres et la difficulté croissante à mobiliser des terres pour des projets d’intérêt national, notamment agricoles.
« Pour faire face à toutes ces insuffisances, une relecture de la réorganisation agraire et foncière a été engagée. C’est cette relecture qui nous a permis d’aboutir à la loi votée aujourd’hui », a fait savoir le ministre chargé de l’Economie. Comme innovation majeure de la nouvelle loi, plusieurs changements structurants ont été introduits. Pour Aboubakar Nacanabo, le texte consacre désormais la propriété pleine et entière de l’Etat sur les domaines fonciers nationaux.
Quid des personnes étrangères ?
Toutefois, il prévoit la délégation de gestion à certaines collectivités territoriales, en fonction des besoins et des réalités locales. « Bien entendu, cette loi ne remet pas en cause la propriété privée. Puisque les particuliers peuvent toujours obtenir des titres fonciers. Le principe fondamental reste cependant que la terre appartient à l’Etat», a-t-il précisé. Autres innovations, a poursuivi M. Nacanabo, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent plus détenir un droit de propriété sur les terres rurales, sauf en cas de réciprocité entre Etats. Cette mesure vise à préserver la souveraineté foncière et à protéger les terres rurales de la spéculation étrangère.
Pour les terres aménagées à vocation agricole, aucun titre de propriété ne sera désormais délivré. Les bénéficiaires, a éclairé le ministre, devront passer par un bail emphytéotique, autrement dit, un contrat de longue durée allant de 18 à 99 ans. Cette formule permet de garantir la durabilité de l’exploitation agricole tout en maintenant la propriété de l’Etat.
Le ministre Nacanabo a aussi expliqué qu’en ce qui concerne les procédures d’expropriation, la nouvelle législation a introduit la possibilité d’expropriations d’urgence, destinées à accélérer la mise en œuvre de projets stratégiques.
Cette innovation vise à réduire les délais administratifs qui pouvaient jusqu’alors compromettre la réalisation de certains projets prioritaires. Avec cette nouvelle loi, le gouvernement affiche sa volonté de moderniser la gouvernance foncière et de rétablir la justice sociale dans la gestion des terres. La prochaine étape, a conclu le ministre chargé de l’Economie va consister à finaliser les textes d’application afin de permettre l’entrée en vigueur effective de la réforme.