Trois sociétés et un cabinet de conseil fiscal ont été épinglés par la justice et 14 responsables de sociétés et d’entreprises impliqués ont été interpelés par la Division de la Police économique et financière (DPEF) de la Police nationale. L’information a été livrée à la presse, par la Coordination nationale de la lutte contre la fraude (CNLF), le mardi 28 décembre 2021, dans ses locaux à Ouagadougou.
«A l’étape actuelle, trois sociétés et un cabinet de conseil fiscal ont été épinglés dans la falsification de factures et/ou l’établissement de fausses factures ayant permis à plusieurs sociétés et entreprises de consommer une fraude fiscale estimée à environ deux milliards quatre cent millions de francs CFA (2 400 000 000 FCFA) ». L’information a été donnée aux journalistes par le coordonnateur national de la lutte contre la fraude, Songuida Valentin Marius Rayaissé, lors d’une conférence de presse, le mardi 28 décembre 2021, à Ouagadougou.
L’objectif de cette rencontre, selon la Coordination nationale de la lutte contre la fraude (CNLF), est de partager les résultats d’une enquête entamée depuis environ trois mois sur la fraude liée à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres impôts. A entendre M. Rayaissé, cette fraude fiscale a également concerné l’impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et l’Impôt sur les sociétés (IS).
Selon lui, l’enquête a permis de découvrir que les responsables de sociétés et de cabinets de conseil fiscal font croire à leurs clients qu’ils ont les moyens de leur éviter de payer la TVA, le BIC et l’IS et autres impôts. Dans ses explications, le coordonateur national de la lutte contre la fraude a décrit les manœuvres des fautifs qui consistent à constituer une masse de crédit TVA obtenu soit par l’établissement de fausses factures d’achat ou par la contrefaçon de factures d’achat.
Il a relevé que ces derniers utilisent aussi leurs propres numéros d’Identification financière unique (IFU) pour accomplir les formalités de dédouanement de marchandises appartenant à des tiers afin de faire établir les bulletins de liquidation aux noms de leurs sociétés. « Le crédit TVA ainsi constitué est transmis sous forme de TVA déductibles aux clients qui l’amputent dans leur TVA collectée », a déploré le premier responsable de la CNLF.
Une manœuvre, selon lui qui permet à ceux-ci de ne pas payer la TVA collectée du fait du droit à déduction fictif que leur ont transféré ces sociétés contre rémunérations, car en réalité l’opération est soit fictive, soit son montant a été surfacturé. Ainsi, il a indiqué que compte tenu de la gravité des faits, le Parquet du tribunal de grande instance Ouaga I a été saisi. Et sur instructions du Procureur du Faso, 14 responsables de sociétés et d’entreprises impliquées ont été interpelés par la Division de la Police économique et financière (DPEF) de la Police nationale.
« Certains auteurs des fausses factures ainsi que les sociétés et entreprises bénéficiaires des droits à déduction ont été poursuivis alors que les autres attendent de l’être en cas de défaillances suite aux engagements de payer la dette fiscale après avoir bien évidemment payer la moitié des droits éludés », a mentionné, M. Rayaissé.
Les animateurs de la conférence de presse ont par ailleurs relevé que cette enquête à permis à la CNLF de récolter trente six millions de francs CFA d’amendes et de faire reverser au service des impôts pour le moment la somme de trois cent quarante quatre millions huit cent quatre vingt treize mille quarante cinq F CFA (344 893 045 FCFA) de TVA.
« La Direction générale des impôts se chargera de poursuivre le travail entamé par la CNLF pour recouvrer la totalité des deux milliards quatre cent millions FCFA de TVA, de BIC, et d’IS fraudés », a précisé le coordonateur national de la lutte contre la fraude. A la question de savoir qui sont ces sociétés et les responsables interpelés, Ablassé Kaboré, l’un des membres permanents de la CNLF, a répondu que l’enquête est en cours.
« La liste et les identités seront dévoilées une fois l’enquête terminée », a rassuré M.Kaboré Il a insisté qu’à travers cette sortie médiatique avant la fin des investigations, la CNLF veut sensibiliser les responsables de sociétés à éviter d’utiliser de fausses factures pour ne pas payer la TVA, le BIC ou l’IS.
Car, a-t-il dit, cette pratique expose leurs structures à des poursuites pénales voire la désactivation de leurs numéros IFU. A cet effet, M. Kaboré a invité les responsables qui ont utilisé les fausses factures pour ne pas payer la TVA à reverser cette taxe auprès de leurs receveurs d’impôts dans les meilleurs délais, au risque de s’exposer à des poursuites pénales.
Mariam OUEDRAOGO
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