L’Assemblée législative de Transition a adopté le projet de loi portant règlementation générale de la commande publique au cours de la plénière, du samedi 20 octobre 2024, à Ouagadougou.
La loi 039/2016 qui régissait la commande publique au Burkina Faso n’est plus d’actualité. En effet lors d’une séance plénière de l’Assemblée législative de Transition, samedi 20 avril 2024, les 59 députés présents ont voté à l’unanimité la nouvelle loi qui encadre dorénavant la commande publique au pays des Hommes intègres.
Pour la ministre déléguée chargée du budget, Fatimata Bako/Traoré, la nouvelle loi va permettre de garantir l’indépendance de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), d’assurer la cohérence du système de sanctions, en le rendant plus efficace et de respecter les normes sociales et environnementales par rapport à l’acquisition des biens et services. Et pour cause, les dépenses publiques constituent un élément central dans le dispositif de gestion des collectivités publiques.
Elles s’exécutent pour la plupart, par le biais des marchés publics. Au regard de leur importance en volume et en valeur, les marchés publics ont une influence considérable sur la bonne gestion des affaires publiques et participent significativement au développement économique et social du pays. « Cela justifie la nécessité de mettre en place un système solide pour leur gestion, qui soit conforme aux standards internationaux et communautaires et qui repose sur des textes réglementaires clairs et compréhensibles », a poursuivi la ministre.
La nouvelle loi sur la commande publique introduit plusieurs innovations. Il s’agit de l’inscription de l’intégrité des acteurs comme un des principes de base de la commande publique. Désormais aux termes de la loi, les achats publics durables prennent en compte non seulement l’aspect économique mais également la prise en charge sociale et environnementale. Par ailleurs, elle renforce les attributions de l’ARCOP qui peut désormais sanctionner directement les agents publics indélicats.
Avec la nouvelle réglementation, il n’est plus possible de suspendre l’ensemble d’une commande publique à la suite d’un recours, car le référé-suspension a été retiré. « Cette disposition législative était mal appliquée, parce que de nombreux abus étaient constatés, avec pour conséquence, des difficultés pour l’Etat, de rendre disponibles très rapidement, les infrastructures pour lesquelles des commandes publiques étaient passées », a expliqué la ministre déléguée chargée du budget.
Evariste YODA
