Les députés de l’Assemblée législative de Transition, en session plénière, le mardi 30 décembre 2025, ont adopté à l’unanimité des 69 votants, le projet de loi portant Code général des collectivités au Burkina Faso.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) du Burkina Faso, la loi cadre, qui organise la décentralisation, définit les collectivités (communes et régions) et leurs compétences, a désormais un nouveau format adossé aux réalités et aux défis du moment. Lors de la séance plénière de l’Assemblée législative de Transition (ALT) tenue, le mardi 30 décembre 2025, à Ouagadougou, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant Code général des collectivités.
Il s’agit d’un document fort de 444 articles, soutenus dans 28 chapitres tous consignés dans cinq livres. La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), affectataire du projet de loi portant Code général des collectivités a indiqué que le projet de loi a connu une large consultation des acteurs, afin de lui donner un caractère inclusif et « tailler » un Code plus abouti qui reflète les attentes des populations. Dans son rapport présenté à la plénière, le porte-parole de la CAGIDH, le député Daniel Zoungrana, a indiqué que le Code existant présentait de nombreuses insuffisances.
Il a cité, entre autres, la faible capacité des collectivités à mobiliser des ressources financières propres, à insuffler un développement endogène durable et poser les jalons d’une autosuffisance alimentaire. Il a relevé les innovations dans la nouvelle loi qui renforcent, selon la CAGIDH, l’autorité de l’Etat. Il s’agit d’une nouvelle catégorisation des communes en fonction de leur capacité à générer des ressources budgétaires. Ainsi, sont reconnues comme « communes de moyen exercice » celles dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles inférieures à 50 millions francs CFA.
La « commune de moyen exercice », elle renvoie à celle dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles d’au moins 50 millions francs CFA, successivement sur une période de trois ans avant les prochaines élections générales. Le dernier statut confère les « communes de plein exercice » leurs activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles supérieures ou égales à 50 millions francs CFA et inférieures à 5 milliards francs CFA.
Pour le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Mobilité, Emile Zerbo, ce nouveau Code des collectivités introduit l’élection des présidents des collectivités au suffrage direct, consacre la réduction du nombre des conseillers municipaux et régionaux. Ce référentiel place les communes de moyen exercice sous délégation spéciale avec des présidents nommés. « il s’agit d’une volonté pour le gouvernement de rompre avec la faible implication des populations, la faible création de richesses et d’emplois jusque-là constatée au sein des collectivités sous la houlette de l’ancien Code », a-t-il expliqué.
Wanlé Gérard COULIBALY
