Le Burkina Faso s’est résolument engagé à écrire une nouvelle page de son histoire axée sur l’affirmation de sa souveraineté, le développement socioéconomique et la justice sociale. Cette quête d’une justice sociale pour tous a été réaffirmée dans le Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PA-SD). Elle s’est traduite en vision dans la Stratégie nationale de protection sociale 2024-2028 dont l’objectif est d’établir des garanties de base pour tous, à travers la mise en place de mécanismes d’assurance sociale.
Dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de travail décent et de protection sociale, la loi n°060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle (RAMU), a été adoptée. Le RAMU est une des branches contributives de la protection sociale dont l’objectif est d’assurer un individu face à des risques financiers de soins en cas de maladie ou de maternité. Il s’agit d’un engagement solennel de la Nation envers elle-même : mettre en place un régime d’assurance maladie obligatoire qui bénéficie à l’ensemble de la population vivant sur le territoire national, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe, d’origine ou d’antécédent pathologique.
La CNAMU : de la vision à l’action
Pour rendre cette politique effective, la CNAMU a été créée par le décret n° 2018-0265/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 9 avril 2018 en application de l’article 38 n°060-2015 de la loi portant RAMU. La CNAMU est un établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le RAMU au bénéfice de la population burkinabè, à l’exception des éléments des Forces armées nationales et des membres de leurs familles. Cette mission se décline en plusieurs volets opérationnels : l’affiliation des employeurs, l’immatriculation des assurés, le recouvrement des cotisations, le conventionnement, le contrôle administratif, le contrôle médical et le paiement des prestations.
Les organes de gestion et d’administration de la CNAMU sont le conseil d’administration et la direction générale. Le conseil d’administration définit et oriente la politique générale de la CNAMU. Il est composé de représentants de l’Etat, des assujettis et des structures faitières. Au titre de l’Etat, il est composé des représentants des ministères en charge de la protection sociale, des finances, de la santé, de la solidarité nationale et de la décentralisation.
Les piliers d’une mise en œuvre réussie
La définition des procédures pour l’affiliation des employeurs et l’immatriculation de la population a été rendue possible grâce à l’adoption du Décret n°2023-1321/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP du 11 octobre 2023 portant fixation des modalités d’affiliation
et d’immatriculation. L’arrêté n°2024-093/MFPTPS/CAB du 26 juin 2024 portant définition des pièces constitutives du dossier d’affiliation et d’immatriculation vient compléter ce décret en rendant le processus clair et accessible à tous. Cette étape cruciale garantit que chaque citoyen trouve sa place dans ce système de protection sociale. La délivrance d’une carte d’assuré, dont les conditions de validité sont définies par l’arrêté n°2024-092/MFPTPS/CAB du 26 juin 2024 portant définition des conditions de validité de la carte d’assuré permet à l’assuré de bénéficier des prestations de soins de santé du régime.
Ce panier de soins couvre une large gamme de services, incluant notamment, la médecine générale et spécialisée, les examens radiologiques et les examens de laboratoire, l’hospitalisation et les interventions chirurgicales, les produits de santé, l’appareillage correctif ou substitutif, ainsi que les soins bucco-dentaires d’urgence et ceux avec prothèse ou implant.
La pérennité financière du RAMU, principe fondamental inscrit dans la loi n°060-2015/CNT, est assurée par le décret n°2024-0345/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP du 3 avril 2024 portant détermination, modalités de prélèvement, modalités de répartition et délais de versement des cotisations d’assurance maladie universelle aux organismes de gestion du Régime d’assurance maladie universelle. Ce décret détermine les modalités de répartition et de prélèvement des cotisations.
Ainsi, pour les travailleurs salariés du secteur public et du secteur privé, le taux de cotisation est fixé à 5% du salaire, réparti à parts égales entre l’employeur et le travailleur (2,5% chacun). Pour les travailleurs indépendants de l’économie informelle et du secteur formel, le texte prévoit des montants forfaitaires respectivement de 4 000 F CFA et de 15 000 F CFA par mois.
L’existence de l’offre de soins : un levier pour l’accès équitable aux soins de santé
Afin de garantir un accès effectif aux soins de santé sur l’ensemble du territoire national, la CNAMU s’emploie activement à établir des conventions formelles avec les prestataires de soins de santé. Cette démarche vise à structurer les relations entre les organismes gestionnaires du RAMU et les acteurs du système de santé, qu’ils soient publics ou privés.
Dans ce cadre, le Décret n°2023-1415/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP/MSHP du 20 octobre 2023 portant approbation des modèles types de conventions nationales et individuelles au titre du RAMU a été adopté. Ces conventions précisent les droits et obligations réciproques des parties, notamment en matière de qualité des soins, de tarification, de facturation, de contrôle et de remboursement. Elles instaurent un cadre de collaboration fluide, transparente et efficace, garantissant que les prestations offertes aux assurés soient conformes aux standards requis et accessibles dans des conditions équitables.
Un avenir plus sain pour tous
Après l’adoption de ces textes majeurs et la mise en place du Système intégré de gestion du RAMU (SIGRAMU), la CNAMU a commencé en 2024, l’affiliation des employeurs et l’immatriculation de la population, accompagnée d’activités de sensibilisation. A la date du 25 septembre 2025, plus de 256 000 personnes ont été immatriculées et 315 structures affiliées. L’objectif de la CNAMU est le début des prestations de soins de santé au profit des assurés.
DCRP / MFPTPS
