A l’unanimité, les 69 députés, présents à la séance plénière du mardi 14 Octobre 2025 à l’Assemblée législative de transition, ont voté la loi de règlement au titre du budget de l’Etat, exercice 2024 et la loi de finance rectificative pour l’exercice budgétaire 2025.
Le gouvernement a reçu le quitus ce 14 Octobre 2025 de l’Assemblée législative de transition (ALT) pour la mise en œuvre de ses ajustements à la loi de finance initiale. Dans cette loi de finance rectificative de l’exercice 2025, des innovations en termes de dispositions fiscales ont été introduites. Il s’agit, selon la ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Fatoumata Bako, de la taxe additionnelle pour les parcelles non mise en valeur ou insuffisamment mis en valeur, conformément à la législation domaniale et foncière et situés en zone urbaine aménagée sur le territoire du Burkina Faso.
Cette taxe a soulevé des interrogations chez les députés. Ils ont souhaité l’exonération de la taxe additionnelle pour des personnes ayant une parcelle ou de revoir le délai d’exécution. Et la ministre déléguée de faire comprendre que cette taxe a été instaurée dans l’optique d’inciter les gens à construire. « La mise en valeur consiste à faire une clôture, une maison de 16 tôles et des toilettes.
Seules les personnes indigentes ayant un certificat d’indi-gence délivré par le ministère en charge de l’Action humanitaire sont exonérées ainsi que les enfants mineurs héritiers »,
a-t-elle expliqué. En sus, il y a l’exonération de certains produits pour accompagner l’offensive agropastorale à savoir les produits en lien avec les aliments de poisson, de l’exonération de la TVA sur les intrants pour la fabrication du ciment et l’ajustement du quitus fiscal pour les nominations des chefs de service.
L’exercice 2024 appréciable
Dans cette loi de finance rectificative, des ouvertures de recettes à hauteur de 150 milliards FCFA pour prendre en charge des dépenses assez urgentes ont aussi été introduites. Au cours de cette séance plénière, la loi de règlement au titre du budget de l’Etat, exercice 2024 a aussi été adoptée. Elle a pour objectif de régler les comptes de l’Etat conformément à la loi organique n°73 relatives aux lois de finances.
Pour la ministre déléguée chargée du budget, c’est un devoir de redevabilité, de transparence pour le gouvernement de revenir à l’Assemblée législative de transition à la clôture budgétaire de l’année 2024 pour faire un bilan. « Nous avons eu le quitus d’exécuter la loi de finance 2024, il est donc de bon ton à la clôture, de revenir rendre compte de ce qui a été fait », a-t-elle souligné. Globalement, il ressort que l’exécution s’est assez bien passée conformément à l’autorisation qui a été donnée.
« L’on constate une amélioration de certains ratios, concernant la masse salariale sur les recettes fiscales et le taux de pression fiscale », a-t-elle indiqué. Comment l’initiative « Faso Mêbo » sera-t-elle gérée vu qu’elle draine assez de ressources ? A cette préoccupation des députés, la ministre a rassuré que des réflexions sont en cours en vue de trouver la bonne méthode pour rendre compte aux populations de ce qui est fait de leurs contributions, comme c’est le cas avec le Fonds de soutien patriotique (FSP). « Déjà, l’initiative est en cours de déploiement dans les 17 régions du pays », a affirmé Mme Bako.
Fleur BIRBA
