L’Assemblée législative de Transition a adopté, à l’unanimité, le 14 janvier 2026, la loi portant « Faso Bu Kaooré », consacrant ainsi une avancée significative dans l’organisation judiciaire endogène au Burkina Faso. Dans cette interview qu’il nous a accordée, lundi 19 janvier 2026 à Ouagadougou, le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, revient sur le bienfondé de cette nouvelle loi.
Sidwaya(S) : En quoi consiste exactement la loi dite « Faso Bu Kaooré » ?
Edasso Rodrigue Bayala (E.R.B) : La loi « Faso Bu Kaooré », en réalité, porte sur l’organisation, la compétence, le fonctionnement, et la procédure applicable devant les instances traditionnelles de règlement des différends, en un mot, des tribunaux coutumiers, dont le camarade président du Faso a parlé plusieurs fois dans ses discours. Cette loi vise à mieux organiser, à donner de la valeur expresse et juridique aux décisions qui sont rendues à ces niveaux. Comme vous le savez, cette loi ne crée pas. Elle part de l’existant pour organiser, pour conférer un statut, accorder une valeur juridique aux décisions qui sont déjà rendues par ces instances traditionnelles.
S : Quelles sont les raisons qui ont prévalu à l’adoption de cette loi ?
E.R.B : Au niveau du ministère, nous avons fait deux études qui ont démontré que le contentieux social que nous avons dans notre pays est réglé à 95 % par le recours à ces mécanismes traditionnels. Cela va sans dire que c’est une infime partie du contentieux social qui atterrit au niveau devant les juridictions classiques. Ça, c’est le premier constat. Et les décisions qui sont rendues à travers ces mécanismes traditionnels et coutumiers malheureusement, ne sont pas reconnues devant la loi. Ce sont des décisions qui sont rendues, et quelquefois, le contentieux, après le rendu de cette décision à ces niveaux, se retrouve encore devant les juridictions classiques. Ainsi, un risque de conflit est permanent. Deuxième constat, comme vous le savez très bien, l’un des reproches qui est régulièrement fait à notre système judiciaire classique, c’est la méconnaissance, aussi bien des règles de fonds que des règles de procédures par nos concitoyens, parce que, tout simplement, nous les avons importées. De plus la justice a aussi une dimension psychologique, d’où le recours le plus régulièrement à ces instances traditionnelles qu’aux juridictions classiques. L’un dans l’autre, partant de ces constats, nous remarquons que ces mécanismes participent à la paix et à la cohésion sociale. Il était tout à fait logique que nous trouvions le mécanisme juridique pour permettre la reconnaissance des décisions qui sont rendues à ces niveaux. En un mot, l’adoption de cette vise à consolider déjà les acquis et faire en sorte que les décisions qui vont être également rendues à ces niveaux aient la même valeur juridique que les décisions qui sont rendues devant les juridictions classiques.
S : L’élaboration du texte a-t-elle été inclusive ?
E.R.B : Oui, bien entendu ! L’élaboration du texte a été très inclusive parce que nous avions d’abord fait une enquête qui nous a permis d’avoir une cartographie des différents mécanismes qui existent, région par région, localité par localité. Ensuite, il y a eu des travaux dans quatre régions différentes en tenant compte des disparités culturelles qui pourraient exister au niveau des différentes régions, où les différents acteurs traditionnels qui pratiquent déjà ces modes traditionnels de résolutions des différends dans les localités et les acteurs des juridictions classiques ont échangé et discuté pour voir si on doit instaurer à côté des juridictions classiques cette justice traditionnelle et comment cela doit marcher, quelle complémentarité doit exister entre les deux mécanismes pour éviter le risque de conflit. A l’issue de ces quatre séances de travail, il y a eu une synthèse de l’ensemble des préoccupations des différents acteurs par une équipe technique qui a dégagé les principes directeurs qui ont permis maintenant l’élaboration même du texte. Et quand le texte a été aussi élaboré, les différents acteurs sont revenus pour examiner l’ensemble des dispositions qui ont été adoptées. Lorsque le texte a été transmis, après le Conseil des ministres, au niveau de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée législative de Transition, l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de cette loi ont encore été entendus. Ils ont soulevé des préoccupations auxquelles des réponses ont été données. Ce qui a permis d’améliorer le projet de loi qui a été finalement adopté le 14 janvier.
S : Qu’est-ce que cette loi apporte à la justice burkinabè en termes d’accès à la justice ?
E.R.B : La première chose, il faut retenir que l’adoption de cette loi va rapprocher davantage la justice des citoyens. Ces instances traditionnelles vont être instituées au niveau des secteurs et des villages. Aujourd’hui, le rayon moyen d’accès à un Tribunal de grande instance, qui est le tribunal le plus déconcentré, est d’environ 58 kilomètres. Déjà, si nous devons avoir des instances juridictionnelles au niveau de nos secteurs et villages, il va de soi que les citoyens vont parcourir moins de distance pour avoir accès à un tribunal.
Deuxième constat, c’est qu’au niveau des juridictions classiques, nous allons assister à un désengorgement de ces juridictions. Pourquoi je dis cela ? Parce qu’avant cette loi sur les instances traditionnelles de règlement des différends, c’est régulier que ces instances donnent une issue à une affaire et que cette affaire se retrouve une fois de plus devant les juridictions classiques. Donc comme les décisions qui vont être rendues par ces instances traditionnelles vont avoir la même valeur juridique que les jugements qui sont prononcés par nos juridictions classiques, du coup, le contentieux ne va plus se répéter à ce niveau.
En troisième lieu, il faut noter que dans notre pays, nous avons ces types particuliers de contentieux auxquels, quelquefois, nos juridictions classiques, pas qu’elles soient incapables, mais n’arrivent pas véritablement à donner une issue de sorte à maintenir et à conserver la paix et la cohésion sociale. Les juridictions classiques ont leurs règles de fonctionnement et de procédure qu’elles appliquent. Donc, forcément, devant ces juridictions, les aspects de cohésion sociale, les liens qui existent entre les parties n’intéressent pas beaucoup ces juridictions classiques. Et le juge même est défendu de chercher à savoir si l’affaire qui est devant lui, c’est entre l’oncle et le neveu, ou entre la tante et la nièce, ou encore entre des personnes qui ont un lien très solide qu’il va falloir préserver même après la solution. La loi même interdit aux juridictions classiques de chercher à savoir, au-delà du dossier, l’environnement. Alors que pour ces tribunaux coutumiers, comme vous le voyez au niveau de la loi, l’environnement du dossier va compter beaucoup. Ils doivent chercher au maximum à concilier les parties. C’est pour cela que la maxime dit qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. En effet, la justice et la loi ne coïncident pas toujours. La règle de droit aurait voulu qu’on aille dans un sens et l’équité aurait voulu qu’on aille dans un autre sens. Mais si la règle de droit dit que c’est dans ce sens qu’on doit trancher, c’est l’état de nos juridictions classiques.
La plus-value, c’est que ces juridictions traditionnelles vont véritablement faire recours à nos ressorts ancestraux qui sont fondés sur la conciliation, la médiation, l’arbre à palabre. Ces juridictions traditionnelles, enfin, vont appliquer des règles qui sont issues de nos sociétés, cultures, qui sont plus connues par nos concitoyens que les règles classiques et modernes.
Vous savez, on a mis le principe que nul n’est censé ignorer la loi pour faire ce garde-fou et pour que nous ne venions pas devant les juridictions pour dire que nous ne savions pas que c’était ainsi. Mais c’est la réalité. Il va être difficile, même pour nous, praticiens, de pouvoir maîtriser toutes les règles classiques et modernes. Mais comme ces juridictions traditionnelles vont appliquer nos us et coutumes, nous supposons que pour un individu qui est né dans une société, qui a grandi dans une société, les us et coutumes sont supposés être connus parce qu’il a été bercé et éduqué dans ces valeurs. Cela va faciliter la solution à nos problèmes sociaux, tout en préservant surtout la cohésion sociale.
Et comme l’a toujours rappelé le camarade président du Faso, nous sommes dans une dynamique de retour à nos sources parce que nous sommes allés très loin. Et nous avons vu le résultat que cela a produit. Et il était grand temps, bien entendu, conformément à cette vision-là, que tous les secteurs, y compris le secteur de la justice, puissent faire recours à ces ressorts endogènes pour donner un nouveau départ à notre justice.
S : Quels rapports peut-il y avoir entre « Faso Bu Kaooré » et la justice classique ?
E.R.B : Il faut déjà retenir que ça va être des rapports de complémentarité. Il faut rappeler que les instances traditionnelles de règlement des différends peuvent prendre des dénominations différentes suivant les localités conformément aux us et coutumes des lieux concernés. Dans un premier instant, je vous ai expliqué que lorsqu’une des juridictions classiques est saisie d’un différend, d’un conflit, par exemple d’une affaire, elle se rend compte que le règlement de cette affaire peut avoir une incidence sur la paix et la cohésion sociale. Par exemple, la loi prévoit la possibilité que la juridiction qui est saisie décide d’office ou à la demande de l’une des parties de renvoyer cette affaire devant les instances traditionnelles de règlement. Et à ce moment, il sursoit à statuer, il attend. Si au niveau de ces instances coutumières, il y a une solution qui est trouvée au litige, le juge de la juridiction classique constate que le litige est terminé.
Deuxièmement, lorsque les instances traditionnelles sont saisies d’une affaire, par exemple en matière pénale, histoire de vol, coups et blessures, ils doivent informer le procureur pour dire que nous sommes saisis d’une affaire, mais nous constatons que cette affaire est une affaire pénale. Le procureur du Faso constate que les parties ont donné leur accord pour le règlement de l’affaire devant cette instance, puisque la saisine de « Faso Bu Kaooré », il faut le rappeler est une saisine facultative. C’est-à-dire qu’il faut que les deux parties soient d’accord, que les différends soient tranchés devant cette juridiction pour qu’elle soit valablement saisie.
Donc, si une des parties dit qu’elle n’est pas d’accord, pour aller devant les instances traditionnelles, elles n’ont pas de pouvoir pour trancher. Lorsque les parties vont saisir l’instance traditionnelle, elle informe le procureur du Faso pour dire que nous sommes saisis d’une affaire de telle ou telle nature. S’il est question de mort d’homme ou de vol, si les parties ont déjà donné leur accord pour être jugé devant l’instance traditionnelle, le Procureur se rassure que les instances traditionnelles peuvent véritablement régler ce problème. Car si c’est une question de crime grave et qui met en danger la paix et la cohésion sociale, cela va être très difficile que le problème puisse être réglé. Si ce n’est pas le cas, elles peuvent le faire avec l’accord des parties. Voilà encore comment il y a un rapport de complémentarité et une courroie de transmission entre les deux systèmes.
Le troisième niveau c’est que le procureur général peut constater qu’une décision rendue par les instances traditionnelles met en danger la cohésion et la paix sociale. En ce moment, le procureur général qui est alerté peut déférer cette décision devant une des juridictions classiques, qui peut l’annuler, si la critique qui est faite sur cette décision est fondée. En principe, le juge classique ne tranche pas le fond. Mais les parties, si elles le souhaitent, peuvent repartir devant un autre « Faso Bu Kaooré » pour, effectivement, saisir de nouveau pour que la procédure puisse être bien respectée et que tout soit mis en œuvre pour que la décision soit solide.
S : Quelles sont les compétences (matérielle et territoriale) de ces tribunaux endogènes ?
E.R.B : Lors des discussions, la démarche vers l’adoption de la loi, il était question de soustraire la question pénale, c’est-à-dire les questions des crimes, de vol … Mais pendant les discussions, les chefs traditionnels et les coutumiers nous ont pris des exemples. Des affaires, où il y a eu mort d’hommes, mais ils sont parvenus avec les ressorts endogènes et tous les mécanismes qu’il y a, à concilier les parties et les familles, à ramener la paix sociale même dans la localité. Ainsi, ceux qui avaient un peu peur disaient que le côté pénal doit relever exclusivement de l’Etat. Les chefs nous ont dit clairement qu’ils règlent des affaires plus compliquées qu’on ne le croirait. Donc, sauf les affaires qui impliquent l’Etat et ses démembrements, toutes les autres affaires peuvent être traitées devant les instances traditionnelles de règlement. Pourvu que les parties soient d’accord que leurs affaires soient tranchées devant ces instances.
S : Quelle est la composition des instances de « Faso Bu Kaooré » et comment se fera la désignation de ses membres ?
E.R.B : C’est très simple. Comme je l’ai expliqué en tout début d’entretien, on n’a pas créé quelque chose. On est parti de ce qui existe. Je vous ai dit que ces instances existent dans nos sociétés, règlent les problèmes dans nos communautés. A partir de l’existant, on a voulu organiser, mais on n’a pas trop voulu empiéter ce qui existait. De sorte que la composition des instances traditionnelles, il est vrai, que la loi a prévu, en principe, le président, c’est le chef coutumier ou traditionnel, parce qu’il y a des localités où vous n’avez pas le chef traditionnel, mais un chef coutumier.
Donc, c’est le chef coutumier ou traditionnel du village ou du secteur, plus deux membres qui sont des personnes ressources choisies en fonction de leurs connaissances approfondies des us et coutumes de la localité et qui ont une certaine notoriété et probité. Je crois qu’il y a un texte réglementaire qui a prévu comment cette désignation va se faire. Mais la loi prévoit une exception dans les zones où ces instances ont déjà une composition autre. Parce que vous pouvez arriver dans des zones où il y a cette instance mais elle a une composition suivant les us et coutumes de la localité avec des représentants des clans et des familles. La loi admet que cette composition soit acceptée. Et si elle rend une décision, il y a une voie de recours qui est aménagée. Si une partie n’est pas d’accord avec la décision qui est rendue au niveau secteur, village, il est prévu une voie de recours immédiatement devant l’instance supérieure. Comme vous le savez, nous avons des organisations dans certaines communautés où le chef du village forcément dépend hiérarchiquement d’un autre chef. Dans ces cas, le recours est fait immédiatement devant le chef coutumier ou traditionnel immédiatement supérieur.
Dans les zones où cela n’existe pas, on a prévu de créer une instance de recours où, bien entendu, ce sont les chefs traditionnels coutumiers qui vont choisir, mais cette fois-ci, accompagnés d’un juge de paix, c’est-à-dire qu’il y a une personne qui a une notion élémentaire de droit pour juste les accompagner en tant qu’instance de recours. Ça, c’est dans les localités où on n’a pas cette organisation hiérarchique entre les chefs traditionnels.
S : Les décisions rendues par les tribunaux endogènes sont-elles susceptibles de recours devant les tribunaux classiques ?
E.R.B : A part les deux, ou bien l’une des exceptions que j’ai citées, où le procureur général peut déférer une décision rendue par les instances locales de règlement des différends devant une des juridictions classiques, il n’est pas permis que lorsque vous saisissez ces instances, de déférer leurs décisions devant une juridiction classique. Ce qui est permis, c’est que vous avez une voie de recours. Nous l’avons prévue parce que ça existe. Cela existe dans nos localités. Il n’est pas rare de voir un chef du quartier ou du village qui a tranché une affaire et les parties l’amènent devant le chef immédiatement supérieur pour dire : bon, on a pris cette décision, mais vraiment, nous pensons qu’on aurait pu faire autre chose. Mais dans l’esprit de cette loi, c’est que nous n’arrivons pas à ce niveau. C’est pourquoi on a mis le principe, c’est de faire en sorte que ces instances traditionnelles travaillent à parvenir en premier lieu à une conciliation entre les parties.
Alors que s’il y a conciliation, il n’y aura pas de voie de recours puisque les parties acceptent la décision qui a été rendue. C’est pourquoi on a fait que le principe général, c’est de faire en sorte de concilier les parties. Et nous pensons, quand on regarde le fonctionnement, que dans la pratique, des voies de recours sont exercées. Parce que l’un dans l’autre nos communautés et nos populations mettent le vivre-ensemble au-dessus de tout. Ils mettent la cohésion sociale, la paix et les relations qui existent entre les parties au-delà de tout. C’est parce que nous sommes allés à un autre modèle économique des sociétés qui tire beaucoup de conséquences de son individualisme et de la liberté que nous connaissons à l’occidental que nous avons quelquefois des difficultés à trouver des solutions à nos problèmes. Parce qu’il y a des solutions que l’on accepte, qui préjudicient à ses propres intérêts, mais qui préservent l’intérêt de la communauté. Alors que le modèle de société qui conduit au modèle de société et de justice classique que nous avons aujourd’hui, c’est la personne qui est mise en avant, ce sont les intérêts de la personne qui sont mis en avant. Et si elle n’est pas d’accord, elle exerce des voies de recours. Alors qu’ici, nous voulons que les intérêts de la société soient mis en avant et l’individu à l’intérieur de la société puisse aussi comprendre qu’à un moment donné, il faut faire du plus et du moins pour trouver le juste milieu et continuer la vie en paix.
S : Comment se fait la saisine de « Faso Bu Kaooré » ? Ou bien cette instance pourra s’auto-saisir ?
E.R.B : Tout à fait. La saisine, elle est d’abord facultative, comme je le dis. Il faut que les deux parties qui veulent saisir l’instance soient d’accord. Deuxièmement, l’instance compétente, c’est là où les parties ont leurs domiciles. Mais exceptionnellement, les parties peuvent décider d’aller saisir une autre instance qui n’est pas celle de leurs lieux de domicile. Parce que, comme on l’avait dit, ça a une dimension psychologique. Si nous pensons que le chef de Garango est plus prompt à régler nos affaires, nous pouvons quitter Ouagadougou et amener notre affaire devant le chef de Garango. Ça, ce n’est pas interdit. Le principe, c’est l’instance du domicile, mais exceptionnellement, on peut aller devant toute autre instance pour trancher. La saisine est facultative, gratuite. Elle peut être orale ou écrite. Voilà, ça aussi, ça tient compte de nos réalités. Il ne faut pas faire du formalisme qui n’est pas approprié, qui n’est pas adapté au mode même de fonctionnement de ces instances qui existent déjà.
S : La loi a-t-elle prévu des dispositions pour prévenir les abus, les décisions arbitraires ?
E.R.B : Oui. La loi est très claire là-dessus. C’est vrai, nous l’avons fait par principe. Je le disais la dernière fois à l’ALT, qu’on a mis ces dispositions dans la loi par principe. C’est juste un rappel. Mais si vous le constatez, ces instances fonctionnent. Elles règlent 95 % de notre contentieux. Est-ce que vous avez déjà entendu des récriminations comme quoi telle instance a eu à faire recours à tel traitement inhumain ? Je ne crois pas. On n’a pas encore entendu. Mais on a quand même rappelé ces principes. Pour dire les traitements inhumains, dégradants, l’atteinte à l’intégrité physique, sont interdits devant ces instances. Et on a rappelé également qu’elles ne peuvent pas prononcer des peines d’emprisonnement. Parce que comme vous le savez, dans nos villages, il n’y a pas de prison. Et ça aussi, c’est la réalité.
C’est conforme à la réalité. Elles ne peuvent pas prononcer non plus des amendes. Parce que si elles doivent faire tout cela, vous allez voir qu’elles vont quitter les us et coutumes pour venir appliquer le droit moderne. Parce que pour appliquer le droit moderne, il fallait
prendre le texte sur les contraventions pour appliquer. Pour prononcer une peine, il va falloir recourir au Code pénal. Alors que l’objectif ici, c’est de faire en sorte que ces instances restent effectivement très collées et très centrées sur les us et coutumes. C’est pourquoi, on n’a pas mis des peines d’emprisonnement, des peines d’amende. On a également interdit les traitements inhumains et dégradants. Mais attention, on peut faire recours à un mécanisme traditionnel de règlement.
Je prends un exemple. On fait appel à un forgeron pour concilier les parties, par exemple. Le différend atteint un certain niveau où, dans nos sociétés, on estime que pour le taire, définitivement, et que les parties sachent que le pardon est donné et accepté, le forgeron dit : pour que je fasse le rite, il faut m’envoyer de la cola ou un poulet. Ça, ce ne sont pas des amendes. Ça, ce n’est pas interdit. Ce sont des mécanismes. Parce qu’il y a plein de mécanismes que nous avons répertoriés. Vous avez des zones, où il y a le Wemba (ndlr, médiateur en langue mooré). Vous avez des zones où c’est le neveu. Vous avez des zones où c’est la pratique de l’eau. Vous avez des zones, c’est la pratique de la terre. Il y a déjà un registre qui a été fait.
S : Au Rwanda, les Gacacas post-génocide ont réussi cette justice endogène. Ce serait le cas dans le pays, cette justice endogène encadrée par la justice classique.
E.R. B : Depuis que le chef de l’Etat a parlé de la mise en place des tribunaux coutumiers, que l’instruction nous a été donnée par le Chef du Gouvernement de travailler à faire sortir ce texte pour les encadrer, j’ai eu une grande foi que ça va bien marcher. La dimension psychologique de la justice compte beaucoup. Quand vous allez devant les juridictions classiques perdre ou gagner ne compte pas souvent beaucoup. C’est la dimension psychologique de savoir que la décision qui a été rendue, c’est vraiment la justice. Et quand vous regardez le mécanisme qui est mis en place pour le fonctionnement de ces instances locales, vous voyez que l’accent est mis sur la dimension psychologique. Déjà, nos populations croient à ces notabilités qui vont siéger pour rendre la justice.
Elles croient que si elles ont décidé dans tel sens, c’est que c’est dans ce sens qu’il aurait fallu décider et pas un autre. Elles sont convaincues dans les subconscients que c’est ça qui est la vérité. Donc déjà, cette dimension résout pratiquement à 80% le problème de l’acceptation même de la justice. Et cette dimension nous donne espoir que si tout est mis en œuvre, nous devons pouvoir avoir quelque chose de crédible et qui va véritablement révolutionner notre secteur de la justice. Le cas du Rwanda, c’est un exemple. Il y a eu d’autres pays où on a mis pratiquement des tribunaux en place qui ne prononcent pas de peine, où chacun vient confesser, dire ce qu’il a fait, ce qu’il n’a pas fait, et il demande pardon. On a vu aussi dans certains pays.
Cela a bien fonctionné. Parce que quelquefois, ce que les gens demandent, comme je dis, c’est la dimension psychologique, la sincérité. Les gens veulent savoir que ce qui est dit, c’est effectivement ce qui devrait être dit et qu’il n’y a rien qui a influencé la décision qui a été rendue. Donc nous avons foi que, en tout cas, ça doit pouvoir fonctionner. Surtout que ça fonctionne déjà, il s’agit de consacrer les décisions. Parce qu’avant, ces décisions vont se retrouver encore devant la justice classique et après, c’est un choc permanent, et sur le terrain, ce sont des conflits a n’en pas finir. Nous pensons pouvoir apporter quelque chose de solide au secteur.
S : Alors comment on résout un problème lié par exemple à un meurtre entre deux communautés distinctes aux us et coutumes distincts dans une localité donnée ?
E.R.B : Justement, quand on parle des us et coutumes de la localité, et ajouter au fait que les personnes qui doivent saisir l’instance traditionnelle, qu’il y ait un accord entre les deux. C’est pourquoi, la saisine est facultative. Donc, si vous acceptez d’aller devant une instance traditionnelle de règlement des différends d’une localité, cela veut dire que soit vous êtes né là-bas et vous connaissez les us et coutumes qu’on va appliquer à l’affaire, ou même si vous êtes venu après dans la localité, vous maîtrisez ce qui va vous être appliqué devant cette juridiction. Autrement dit, si c’était obligatoire, on peut avoir des situations où on amène quelqu’un où il conteste même les us et coutumes qu’on va lui appliquer. Par exemple, à Garango, voler un sac d’arachide, ce n’est pas un délit. Mais à Réo, c’est un délit. Imagine maintenant, il se retrouve à Réo et vole un sac d’arachide. On dit qu’on va l’envoyer devant l’instance traditionnelle. Il dit non, chez nous, ce n’est pas un délit, ce n’est rien. Est-ce que vous me comprenez ? Donc, il y a ce choc-là qui a été perçu, de sorte que les deux personnes doivent pouvoir aller devant l’instance qu’ils souhaitent. Si, par exemple, dans la localité, ils pensent que cette instance, les us et coutumes qu’ils vont appliquer, n’est pas la leur, on a prévu aussi la possibilité qu’ils saisissent une autre instance, qu’ils pensent quand même connaître les us et coutumes qu’ils vont appliquer à leur affaire. Donc voilà comment on a essayé de juguler cela pour ne pas se retrouver devant une situation où, véritablement, il y a un problème. On pense pouvoir régler cela ainsi.
S : Les juges coutumiers n’ont pas autorité à donner des peines privatives de liberté et également à infliger des sanctions. Quel résultat, au final, on pourrait avoir entre une affaire résolue à la coutumière et une affaire qu’on connaît déjà classique, parce qu’il y a des peines de privation de liberté. Quelqu’un qui est coupable, à quoi est-ce qu’on doit s’attendre ?
E.R.B : Le nouveau Code de procédure pénale a inclus la médiation. Même quand il y a meurtre ou vol, ce sont les trois mécanismes innovants qui ont été insérés dans le Code de procédure pénale adopté en juillet 2025. Cela veut dire qu’aujourd’hui, dès que la police ou la gendarmerie rend compte au procureur qu’il y a une affaire de vol à son niveau, la partie civile, c’est-à-dire la victime, est là, le voleur également, et qu’il s’engage à restituer soit les objets volés ou la contre-valeur, elle rend compte au procureur qui demande la médiation. L’affaire est terminée. C’est ce qui est dans le Code pénal aujourd’hui. Si vous dépassez ce niveau et que vous arrivez chez le procureur, il dit que vous avez volé ou vous avez escroqué quelqu’un, ce que je demande, est-ce que vous pouvez désintéresser la victime. Il dit qu’il n’y a pas de problème si vous pouvez désintéresser la victime, au lieu qu’on vous envoie en prison, il propose 30 jours de travail d’intérêt général par exemple au centre pénitentiaire agricole de Baporo, et le dossier est terminé.
Il n’y a pas de jugement. Nous avons voulu adapter notre système pénal classique à nos réalités socioculturelles. Dans le cas de ces Bu Kaooré, qu’est-ce qui va se passer ? C’est un peu comme le niveau où ils vont se trouver. C’est comme si l’affaire se retrouvait devant la police ou la gendarmerie. C’est pour cela qu’on a prévu qu’il faut qu’ils rendent compte au procureur et c’est lui qui apprécie, tel que l’exemple que vous avez pris. S’il y a eu un meurtre dans une localité, un crime odieux, et qu’on pense que cet individu est tellement dangereux, que si on le laisse dehors, il va réitérer l’infraction, ou si on le laisse dehors, l’esprit de vengeance qui anime les victimes, on pourrait même attenter à sa vie.
Ce sont un ensemble de critères que le procureur va regarder, la nature de l’affaire, le trouble social que ça crée, et la capacité de l’instance locale à régler le problème. On n’a pas voulu leur retirer totalement cette compétence. Parce que la réalité, c’est que ces instances locales règlent des affaires beaucoup plus complexes, et même des affaires de crime. Surtout quand ils ont un aspect un peu communautaire, ces instances sont plus efficaces que notre justice classique. Parce qu’elles s’appuient sur des ressorts qui ne sont pas forcément les mêmes ressorts que la justice classique. Je vous prends un exemple très simple. Il y a eu, je crois que c’est vers Bobo-Dioulasso des altercations, et décès. Mais, les communautés se sont réconciliées.
Elles ont fait tout ce qu’il fallait pour la réconciliation. Mais comme il y avait déjà eu des morts, la police judiciaire avait fait le constat, et le dossier était parti au palais à Bobo-Dioulasso. Quelques temps après, le juge appelle l’une des parties pour dire qu’on a besoin de vous pour vous entendre. Les communautés s’y retrouvent pour dire qu’elles ne comprennent pas : ‘’nous, nous avons réglé notre affaire. On s’est pardonné et le juge est en train de réveiller ce qu’on a enterré, il y a peut-être 6 mois ou 1 an’’. Les chefs traditionnels nous ont pris ces exemples pour nous dire que là où nous pensons qu’ils n’ont pas de compétences, que c’est grave, qu’on ne doit pas leur confier, ils ont même déjà réglé des affaires pareilles et permis aux communautés de vivre ensemble.
C’est pour cela qu’on a dit, s’ils rendent compte au procureur et qu’il estime que les partis sont d’accord pour aller là-bas et qu’il voit que même s’ils arrivent à concilier les parties, il n’y a pas de risque de réitération de l’infraction, il les laisse continuer. Sinon, il dit, cette affaire, nous pensons qu’il faut la déférer à notre niveau parce que l’intéressé qui est impliqué, on doit le garder en lieu sûr pour qu’il ne répète pas les mêmes faits. Et aussi, le procureur va recourir à ses instances locales quand une affaire va se retrouver à la police judiciaire, où on a besoin de médiateurs ou de conciliateurs, on va recourir à ces personnes aux ressources pour qu’ils puissent faciliter aussi la médiation à ces niveaux. Voilà comment ça va marcher.
S : Ne risquons-nous pas de voir un délaissement de la justice classique au profit de la justice locale ?
E.R.B : Non, puisqu’aujourd’hui, ce n’est pas quelque chose qu’on crée, ce n’est pas quelque chose de nouveau. Si c’était quelque chose de nouveau, on allait avoir le risque qu’à un moment donné, il y ait un délaissement. Non, c’est quelque chose qui existe, mais qui intervient à des niveaux donnés. Par exemple, 95% du contentieux qu’ils règlent, c’est un contentieux qui généralement ne vient pas à la justice, sauf quelques cas rares qui ne viennent plus à la justice classique. Donc, ce sont des choses qui existent déjà dans notre réalité. Il n’y a vraiment pas de risque.
Ce qui se retrouve vraiment devant la justice classique aujourd’hui, même quand vous faites le point, à part le volet pénal, que tout le monde connaît, si c’est le contentieux social, c’est beaucoup plus le contentieux des affaires, les droits des sociétés, le recouvrement des créances, voilà. C’est un peu cela, auxquelles affaires viennent se greffer les affaires matrimoniales, à savoir les affaires de divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, et bien entendu, le côté administratif. Donc, quand vous voyez le fonctionnement de la justice classique, il n’y a pas de risques que les affaires qui se retrouvent à la justice, se retrouvent du moins finalement devant les instances locales. Par contre, nous sommes conscients que cela va diminuer le travail des juridictions classiques. Cela au moins, c’est certain.
S : Dans le cas de la mise en œuvre de cette loi, vous avez certainement un appel à l’endroit de ces chefs coutumiers.
E.R.B : Vous avez constaté que la loi a été adoptée le même jour que la loi portant statut de la chefferie coutumière. Ce n’est pas pour rien. Et depuis que je suis en train d’exposer ici, je fais référence régulièrement à des termes comme chef traditionnel, chef coutumier, les us, les coutumes, ceux qui sont les dépositaires. Aujourd’hui, le travail qui est fait déjà sur le terrain par ces notabilités est à saluer. Donc en premier lieu, c’est de saluer les chefs coutumiers et traditionnels pour l’effort, le travail qui est fait sur le terrain pour nous permettre de renforcer la cohésion et la paix sociale.
Je les salue et les remercie. Je leur demande de s’approprier véritablement cet outil qu’est la loi portant Faso Bu Kaooré. Sa vulgarisation incombe à l’Etat, à notre département. Nous allons mettre tous les moyens à notre disposition pour pouvoir toucher les acteurs eux-mêmes. Je salue également leur engagement parce qu’ils ont participé à l’élaboration de cette loi. C’est le fruit de la concertation. Nous sommes certains aussi que pour une première phase, ce n’est pas certain qu’on ait vu tous les angles.
Mais, c’est un minimum déjà qui nous permet de commencer. Qu’ils acceptent que nous commencions ensemble et qu’au fur et à mesure, avec leur concours bien entendu, eux présidents déjà de ces instances, nous pourrions améliorer, lever les obstacles qu’on n’a pas vus parce que la pratique est toujours différente de la théorie, même si nous avons eu le concours de ces notabilités dans le cadre de l’élaboration de la loi. C’est de la mettre en pratique et voir justement où se trouve le goulot d’étranglement, où on peut encore mieux faire, où on peut encore parfaire. C’est de demander vraiment leurs contributions parce que c’est un travail qui est fait déjà à leur niveau.
Interview réalisée par Evariste YODA
