Les députés de l’Assemblée législative du peuple ont adopté, à l’unanimité, au cours de la séance plénière du vendredi 26 juin 2026 à Ouagadougou, deux projets de loi portant respectivement statut général des autorités administratives indépendantes et la réglementation bancaire au Burkina Faso. Ils ont également donné les orientations sur le budget de l’État pour la période 2027-2029 à travers le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle.
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) ne disposent pas à ce jour d’un cadre juridique harmonisé comparativement aux établissements publics de l’Etat encadrés par la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 et les sociétés à capitaux publics régies par la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999. Pour combler ce vide, le gouvernement a engagé sous l’autorité du Premier ministre, un processus de diagnostic approfondi de la gouvernance des AAI existantes notamment l’Autorité de régulation des communications et des Postes (ARCEP), l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ARCEP), l’Agence nationale de la météorologie du Burkina Faso (ANAM-BF), etc.
Pour répondre à des missions spécifiques de régulation et de contrôle dans plusieurs secteurs d’activité, les députés de l’Assemblée législative du peuple (ALP) réunis en séance plénière, présidée par le Président Ousmane Bougouma, ont examiné les articles relatifs au projet de loi portant statut général des AAI puis l’ont voté à l’unanimité. Selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), ce projet de loi a pour objectif d’adapter la gouvernance des AAI à l’environnement politique, institutionnel, économique et juridique du Burkina Faso. De façon spécifique, elle vise à consolider le contrôle de la gestion administrative, financière et comptable, renforcer la transparence, la redevabilité, le suivi-évaluation des activités, rationnaliser les ressources et les mécanismes de gestion.
En outre, le gouvernement, représenté par la ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargée du budget, Fatoumata Bako, a appuyé que l’adoption de cette nouvelle loi traduit une volonté affichée des autorités de fournir un cadre juridique harmonisé aux AAI, capable de renforcer leur cohérence institutionnelle ainsi que la discipline administrative, tout en préservant leur indépendance fonctionnelle. En plus de ce texte, les parlementaires ont également adopté la loi portant réglementation bancaire au Burkina Faso. Il s’agit, selon la ministre déléguée chargée du budget, d’une relecture de la législation en vigueur depuis 2007 afin de l’adapter aux évolutions intervenues dans le secteur financier. Pour elle, cette réforme tient compte des mutations profondes enregistrées ces dernières années, à savoir le développement des nouvelles technologies, la lutte contre le blanchiment de capitaux, les enjeux liés à l’inclusion financière, l’essor de la monnaie électronique.
« L’objectif est de disposer d’un cadre réglementaire moderne capable d’accompagner la transformation du système financier tout en renforçant sa sécurité et son efficacité », a-t-elle précisé.
L’éducation financière au cœur des préoccupations
Lors des débats, la question de l’éducation financière a été soulevée par les députés. Ils ont reconnu son importance dans la promotion de l’inclusion financière. A ce titre, la ministre déléguée chargée du budget a rappelé que plusieurs structures relevant du ministère en charge de l’économie mènent déjà des actions de sensibilisation afin de mieux outiller les populations dans leurs relations avec les institutions financières. Elle a justifié que ces initiatives visent notamment à réduire la vulnérabilité des citoyens face aux services financiers et à favoriser une meilleure compréhension des mécanismes bancaires.
Fatoumata Bako a mis en avant le rôle de l’Observatoire de la qualité des services financiers (OQSF), créé pour protéger les usagers des services financiers. « Lorsqu’un usager estime avoir subi un préjudice, il peut saisir l’OQSF, qui assure alors une médiation entre les parties concernées », a-t-elle expliqué. Le gouvernement, selon la ministre déléguée chargée du budget, a assuré avoir pris bonne note des préoccupations exprimées par les députés et s’est engagé à renforcer davantage les actions d’éducation financière afin d’améliorer le niveau d’inclusion financière de la population. Avant l’adoption de ces deux projets de loi, le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2027-2029 a fait l’objet d’une présentation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui imposent au gouvernement de soumettre ce document à l’appréciation de l’Assemblée législative.
Cette présentation a donné lieu à un débat d’orientation budgétaire, au cours duquel les députés ont formulé diverses recommandations et préoccupations destinées à enrichir le processus d’élaboration du budget de l’État. Pour la ministre chargée du budget, les travaux se sont principalement concentrés sur l’année 2027, qui constitue la prochaine étape de préparation budgétaire avant son retour devant la représentation nationale pour examen et adoption. Dans le cadre de la préparation du document, plusieurs scénarios ont été étudiés. Fatoumata Traoré a confié que pour l’année 2027, les recettes de l’Etat sont attendues à plus de 3 500 milliards FCFA, soit une progression estimée à 14,84 % par rapport à 2026.
Du côté des dépenses, les prévisions dépassent 4 500 milliards F CFA, soit une hausse de 16 % comparativement à l’exercice précédent. Sur le plan macroéconomique, elle a estimé que le taux de croissance se situe environ à 6 % en 2027 contre 5,17 % en 2026. « Les secteurs jugés prioritaires demeurent ceux retenus dans le cadre du Plan de relance national. Il s’agit de la défense et de la sécurité, de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de l’industrie », a-t-elle fait ressortir. De l’avis de la ministre déléguée chargée du budget, ces domaines continueront ainsi de bénéficier d’une attention particulière dans l’allocation des ressources publiques en raison de leur rôle stratégique dans le développement économique et social du pays.
Oumarou RABO
