Le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, a animé une conférence de presse consacrée au recouvrement des chèques impayés, des créances bancaires et celles au titre des décisions de justice favorables à l’Etat, vendredi 17 avril 2026 à Ouagadougou. Il s’est agi de faire l’état du portefeuille de ces créances suivies par l’Agent Judiciaire de l’Etat et décliner les actions envisagées pour leur recouvrement, tout en invitant les débiteurs à s’acquitter de leurs dettes dans les meilleurs délais.
A ce jour, le portefeuille des créances dont le recouvrement est suivi par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), constitué des chèques impayés, des créances bancaires, des créances ordinaires de l’Etat, des créances des démembrements de l’Etat et celles en vertu des décisions de justice favorables à l’Etat, s’établit à 107 306 194 136 FCFA. L’information a été donnée par le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, au cours d’une conférence de presse, vendredi 17 avril 2026 à Ouagadougou.
Selon le ministre de la Justice, au titre des créances de l’Etat, le portefeuille des chèques impayés détenus par l’AJE constitué d’au moins 10 000 chèques, évalué au 31 mars 2026 est de 33 986 872 718 FCFA. « Ces chèques concernent l’ensemble des banques de la place et proviennent des services des Impôts, des Douanes et du Trésor sur l’ensemble du territoire national. Il s’est agi d’une véritable association de malfaiteurs. Des entreprises fictives ont été créées, des comptes ouverts et des chéquiers confectionnés et utilisés dans ce cadre, le tout avec la complicité de certains agents publics », a-t-il souligné.
Les PAS occasionnent une perte d’environ 20 milliards FCFA pour l’Etat
En ce qui concerne des créances bancaires à recouvrer représentant le portefeuille reliquataire du Bureau de Recouvrement des Créances du Burkina (BRCB), M. Bayala a fait savoir qu’il est de l’ordre de 20 milliards de francs CFA, au 31 décembre 2025. Selon le ministre de la Justice, ce montant a été accumulé à la faveur des Programmes d’Ajustements Structurels des années 1990, où l’Etat s’est vu obligé de se retirer de certains secteurs d’activités, dont celui des banques. « Majoritaire dans certains établissements financiers d’alors comme la Banque internationale du Burkina (BIB), la Banque pour le Financement du Commerce et l’Investissement du Burkina (BFCI-B), la Banque nationale de développement du Burkina (BND-B), la Caisse autonome d’investissement (CAI) et l’Union révolutionnaire des banques (UREBA), l’Etat devait procéder à leur restructuration avant de les céder à des personnes privées. Dans ce cadre, l’Etat a dû désintéresser les créanciers desdits établissements et récupérer les créances dont ces établissements étaient porteurs », a-t-il appuyé. Les autres créances contentieuses ordinaires diverses composées, entre autres, des montants des garanties financières consenties par les particuliers dans le cadre de la commande publique, les trop perçus par les agents publics sur soldes, des impayés sur les redevances d’exploitation des salles de jeux de hasard, des impayés sur les factures de location de salles du Complexe du Centre International de conférences de Ouaga 2000, se chiffrent à plus de 2,511 milliards FCFA. Quant aux créances détenues en vertu des décisions de justice, telles les condamnations pécuniaires au profit de l’Etat, elles s’établissent à 4 297 531 395 FCFA. Concernant le portefeuille des créances des démembrements, il s’élève à un peu plus de 46, 510 milliards FCFA. « Ce portefeuille est constitué des impayées de redevances de régulation des communications électroniques et des postes, des impayés sur des conventions de prêts octroyés par les fonds nationaux de financement (FDCT, FBDES, FASO KUNA WILI, etc.) et des institutions bancaires dans lesquelles l’Etat a des intérêts, de factures impayées de sociétés d’Etat, des montant au titre des réalisations de garanties financières au profit des démembrements », a précisé Edasso Rodrigue Bayala.
Des dispositions pour le recouvrement
Le ministre de la justice a annoncé que l’Etat passe à l’offensive pour le recouvrement de ses vieilles créances. « L’article 30 du statut de l’AJE prévoit le recouvrement des créances suivant les procédures prévues par le Code général des impôts en matière d’impôts directs. A ce titre, des avis de mise en recouvrement, des avis de mise en demeure, des avis à tiers détenteurs, des fermetures d’entreprises, des saisies de biens mobiliers et immobiliers seront envisagées dans les prochains jours », a-t-il prévenu. En outre, les débiteurs pourront faire l’objet de visites à domicile effectuées par les agents de poursuite, a poursuivi le ministre de la Justice. Toutefois, il a invité l’ensemble des débiteurs de l’Etat de s’acquitter de l’intégralité de leurs obligations, auprès du service du Trésor public le plus proche, en attendant l’opérationnalisation des paiements digitaux par le biais de la plateforme Faso Arzeka. Le ministre de la Justice a par ailleurs précisé qu’un délai de huit jours est accordé à tous les débiteurs de l’Etat. Passé ce délai, pour les débiteurs de chèques impayés, en particulier, la liste des entreprises et l’identité des promoteurs feront l’objet de publication par tout moyen de communication.
Il a annoncé de nouvelles dispositions réglementaires pour contraindre les débiteurs à s’acquitter de leurs créances. « Les créances adossées aux chèques impayés pourraient être déclarées imprescriptibles comme celles des créances bancaires », a précisé M. Bayala. Il a invité les citoyens à collaborer avec les services du département de la justice en portant à leur connaissance, toute information utile permettant d’identifier les promoteurs des entreprises ayant émis les chèques revenus impayés et dont la liste sera incessamment publiée. « Les canaux de dénonciation ainsi que les mesures de protection et de récompenses des dénonciateurs seront précisés en temps opportun », a-t-il indiqué.
Comment ce portefeuille de chèques impayés a pu se constituer ? Les agents judiciaires de l’Etat, Karfa Gnanou, Landry yaméogo, ont expliqué que par le passé, le chèque était utilisé pour le paiement des droits et taxes en douane et aux impôts et l’encaissement se faisait au Trésor. Selon eux, des individus créaient des entreprises en vue de la conduite de cette opération juste pour gruger justement l’administration. « Mais depuis 2016 le flux de ces chèques est maitrisé car le paiement se fait maintenant par virement direct au Trésor », a précisé M. Yaméogo. Quant au sort réservé aux complices de ces malversations, le ministre de la Justice a précisé qu’ils encourent la même peine que l’auteur principal à moins, qu’il se ne dénoncent pour bénéficier de circonstances atténuantes, conformément à la loi.
Kadi RABO
PHOTHOS : Edith BAKALA
1- Le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala : « pour recouvrer ses vieilles créances, l’Etat passe à l’offensive ».
2- La genèse des vieilles créances dues à l’Etat a été présentée aux journalistes.
3- Selon l’agent judiciaire de l’Etat, Landry Yaméogo, le flux des chèques sans provisions est maitrisé car le paiement se fait maintenant par virement direct au Trésor.
Voir ph dossier Conférence AJE………….mac adama
