La convention fiscale de non-double imposition avec la République française dénoncée par les autorités de Transition le 7 août dernier est arrivé à échéance.
En effet, le gouvernement burkinabé avait prévu un délai de trois 3 mois pour la prise d’effet de ladite dénonciation.
Le Directeur général des impôts, Daouda Kiraoya a invité ce mardi 7 novembre, via un communiqué, ‘’ les personnes physiques et les personnes morales publiques et privées contractantes avec des personnes résidantes en France, de bien vouloir procéder à compter du 08 novembre 2023, à une application stricte des dispositions du Code général des impôts notamment en matière de revenus perçus ou de sommes versées en contrepartie de prestations quelconques’’.
Dans son communiqué le directeur général des impôts précise qu’il s’agit de « toute personne physique ou morale qui y est fiscalement domiciliée et ne disposant pas d’un établissement stable au Burkina Faso ».
Augustin Sogoh Sanou
Sidwaya.info
