La Chambre criminelle du Tribunal de grande instance (TGI) de Fada N’Gourma, a condamné, hier lundi 27 juillet 2026, deux policiers à une peine de 15 ans d’emprisonnement dont 7 ans ferme, ainsi qu’au paiement d’une amende ferme d’un million F CFA, chacun. Les deux agents étaient poursuivis pour avoir mis en place, le 8 juillet dernier, un poste de contrôle routier sans mandat préalable de leur hiérarchie et perçu illicitement de l’argent auprès des usagers.
La Chambre criminelle du Tribunal de grande instance (TGI) de Fada N’Gourma a examiné, lundi 27 juillet 2026, le dossier de deux policiers, S.A. et T.D., tous deux âgés de 31 ans et poursuivis pour concussion, association de malfaiteurs et actes de grand banditisme. Les faits remontent au 8 juillet 2026, date à laquelle les deux agents ont été interpellés alors qu’ils effectuaient un contrôle routier irrégulier sur l’axe Fada N’Gourma-Tiparga. Dès l’ouverture du procès, les deux accusés ont rejeté les charges et ont maintenu leur position jusqu’au verdict de la chambre. Appelé à s’expliquer, S.A., censé assurer la sécurisation des épreuves du baccalauréat dans un établissement scolaire au moment des faits, a déclaré avoir informé son supérieur qu’il devait régler « des instances », sans en préciser la nature. Entendus comme témoins, son chef de service ainsi que le collègue avec qui il devait assurer la mission de sécurisation ont confirmé avoir effectivement reçu un appel de S.A. à ce sujet.
Des déclarations contradictoires à la barre
Pour le président de la Chambre criminelle, plusieurs zones d’ombre demeurent. Il s’est notamment interrogé sur les raisons ayant conduit un agent affecté à une mission de service public à installer un poste de contrôle sans autorisation préalable de sa hiérarchie. Les explications de T.D. ont, elles aussi, suscité de nombreuses interrogations. Officiellement en repos ce jour-là, il se trouvait pourtant en tenue de service et portait son arme. Pour sa défense, il a affirmé avoir quitté son domicile afin de remplacer, de sa propre initiative, un collègue malade chargé de la sécurisation des examens dans un autre lycée. Toutefois, T.D. a ajouté avoir renoncé à cette mission après avoir été informé par son supérieur qu’il serait finalement déployé dans l’après-midi. Dans la foulée, il a rejoint S.A. dans un autre centre d’examen. Les deux hommes auraient ensuite aperçu des motocyclistes qu’ils jugeaient suspects et se seraient lancés à leur poursuite. Sur ce point également, leurs versions divergent. Pendant que T.D. soutient qu’ils n’ont pu interpeller aucun des motocyclistes, S.A., son acolyte, affirme, au contraire, qu’un suspect a été appréhendé.
105 500 F CFA perçus illicitement
Pour le procureur du Faso, ces déclarations contradictoires relèvent du dilatoire. En réalité, a-t-il expliqué, le binôme s’est retrouvé sur la route Fada-Tiparga où il a mené une mission de contrôle non autorisée avec les moyens de l’Etat (armes et motos) et extorqué de l’argent aux usagers. A ce propos, le ministère public a indiqué que les deux hommes ont perçu illicitement la somme de 105 500 F CFA, bien qu’ils aient nié avoir reçu le moindre sou. Il a noté que le stratagème a été découvert lorsque plusieurs usagers, refoulés un peu plus loin par une position militaire avancée interdisant tout franchissement, ont déclaré avoir déjà versé de l’argent au précédent point de contrôle. Ces déclarations ont immédiatement éveillé les soupçons des militaires, qui se sont rendus sur place pour constater les faits. Selon le procureur, l’infraction de concussion n’est pas constituée, dans la mesure où les deux prévenus, bien qu’ayant perçu des sommes indues, n’étaient pas investis d’une mission publique au moment des faits. Pour lui, il s’agit donc d’un acte de délinquance, mais non de concussion. En conséquence, il a requis leur relaxe pour cette infraction.
« Ils ont terni l’image de la Police nationale »
En revanche, le ministère public a estimé que les infractions d’association de malfaiteurs et d’actes de grand banditisme sont pleinement caractérisées. En effet, il a indiqué que les deux policiers se sont concertés pour mettre en place un poste de contrôle clandestin et agir de manière coordonnée. Il a également relevé que les sommes saisies étaient essentiellement composées de petites coupures de 500, 1 000 et 2 000 F CFA, correspondant aux montants habituellement exigés des usagers. S’agissant des actes de grand banditisme, le parquet a souligné que les accusés ont utilisé des moyens de l’Etat (armes, tenues et motocyclette de service) pour commettre les faits. Très indigné, le procureur a rappelé que, pendant que les Forces de défense et de sécurité (FDS) sont activement engagées dans la lutte contre le terrorisme, « des brebis galeuses en leur sein » s’autorisent des missions indignes, motivées uniquement par l’appât du gain facile. « Ils doivent être sanctionnés à la hauteur de leurs actes, car ils ont contribué à ternir l’image de la Police nationale », a-t-il soutenu, avant de requérir une peine de 15 ans d’emprisonnement ferme assortie d’une période de sûreté de cinq ans, ainsi qu’une amende ferme d’un million F CFA contre chacun des accusés.
Des circonstances atténuantes ?
Pour la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Fada N’Gourma, la qualité de délinquants primaires des deux accusés peut être retenue comme circonstance atténuante. En définitive la juridiction a écarté les charges d’actes de grand banditisme, estimant l’infraction non constituée. En revanche, elle les a déclarés coupables de concussion et d’association de malfaiteurs. En répression, chacun a été condamné à 15 ans de prison, dont 7 ans ferme, ainsi qu’au paiement d’une amende ferme d’un million de francs CFA.
Joanny SOW
Kanlou SANDAMBA (Stagiaire)
