La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Fada N’Gourma a rendu son arrêt, vendredi 22 mai 2026, dans le dossier dit « des magistrats et des douaniers », poursuivis notamment pour des faits de corruption d’agents publics. Si certaines condamnations prononcées en première instance ont été confirmées, d’autres ont connu un réaménagement.
Après les audiences des 11 et 12 mai 2026, la Cour d’appel de Fada N’Gourma a vidé son délibéré dans l’affaire opposant le ministère public à des magistrats, douaniers et autres, poursuivis pour corruption d’agents publics et jugés en première instance par le Tribunal de grande instance (TGI) de Koupéla, en février dernier.
Dans son arrêt, rendu le vendredi 22 mai 2026, la chambre correctionnelle de la juridiction a maintenu les déclarations de culpabilité à l’encontre des prévenus, tout en procédant à un réaménagement de certaines peines d’emprisonnement et d’amendes.
Ainsi, le magistrat S.A.B., reconnu coupable de corruption d’agents publics, a vu sa peine d’emprisonnement revue à la baisse. Condamné en première instance à 36 mois de prison dont 18 mois fermes, il a finalement écopé, en appel, de 17 mois d’emprisonnement dont deux mois fermes. En revanche, la chambre a alourdi la sanction pécuniaire en le condamnant à une amende ferme de 8 632 798 F CFA, contre une amende de 5 millions F CFA dont 3 millions fermes prononcée en première instance.
Le douanier N.Z.D., poursuivi pour les mêmes faits et initialement condamné aux mêmes peines que S.A.B., a également obtenu une réduction de sa peine privative de liberté. La Cour l’a condamné à 17 mois d’emprisonnement dont deux mois fermes. Toutefois, son amende a été revue à la hausse, passant de 5 millions F CFA dont 3 millions fermes à 7 032 798 F CFA fermes.
S’agissant du magistrat T.M., déclaré coupable de complicité de corruption d’agents publics, la chambre correctionnelle a prononcé une peine de 15 mois d’emprisonnement dont deux mois fermes assortie d’une amende ferme de 3 millions F CFA. En première instance, il avait été condamné à 24 mois de prison dont 12 mois fermes ainsi qu’à une amende de 4 millions F CFA dont 2 millions fermes.
L’A.J.E. entend se pourvoir en cassation
Pour d’autres prévenus, la juridiction d’appel a confirmé les décisions rendues par le TGI de Koupéla. C’est le cas des magistrats M.A.U. et K.S.A., condamnés, chacun, à 15 mois d’emprisonnement dont deux mois fermes et à une amende de 5 millions F CFA dont 3 millions fermes.
Les douaniers Y.W. et Y.O. ont également vu leurs peines confirmées. Ils écopent, chacun, de 15 mois d’emprisonnement dont deux mois fermes et d’une amende de 3 millions F CFA dont 2 millions fermes.
Par ailleurs, la juridiction d’appel a ordonné la restitution de l’ensemble des biens placés sous scellés et conservés au greffe du TGI de Koupéla. La Cour a également déclaré irrecevable l’appel interjeté par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE). Pour rappel, l’Etat burkinabè réclamait 1,2 milliard F CFA au titre du préjudice financier, 1 franc symbolique pour le préjudice moral ainsi que 10 millions F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En première instance, le TGI de Koupéla avait condamné solidairement les prévenus à verser à l’Etat burkinabè la somme symbolique de 1 franc CFA pour préjudice moral et 1 million F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, avant de débouter l’Etat du surplus de ses demandes, jugées mal fondées.
Réagissant à l’arrêt rendu, le chef du département du contentieux judiciaire à l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE), Désiré Asôrega Bado, a indiqué que l’institution prend acte de la décision, tout en envisageant un pourvoi en cassation.
« Pour ce qui concerne l’Etat burkinabè, notre appel a été déclaré irrecevable alors que nous l’avons fait sur la base de l’article 323-7 qui nous fondait à faire appel devant le greffe du tribunal correctionnel le plus proche. L’AJE a estimé que le TGI de Ouagadougou était le plus proche et c’est là que nous avons interjeté appel », a-t-il expliqué. Aussi, a-t-il souligné, l’Etat demeure insatisfait des intérêts civils accordés.
« Le droit a été purement appliqué »
Du côté de la défense, Me Paul Kéré s’est félicité de la décision rendue par la Cour d’appel de Fada N’Gourma, estimant qu’elle est conforme au droit.
« En un seul mot, tout est bien qui finit bien. La Cour a fait une exacte application de la loi, notamment en ce qui concerne l’article 6 du règlement communautaire, en annulant toute la procédure qui concerne l’un de mes clients. Et ça, pour nous, c’est vraiment une grande victoire », a-t-il déclaré.
L’avocat a également salué ce qu’il considère comme une application modérée de la loi pénale à l’endroit des autres prévenus. « Pour les autres, il y a une application extrêmement modérée de la loi pénale, puisqu’ils vont sortir de prison. Et, dans l’ensemble, leur condamnation n’entraînera pas, ipso facto, leur radiation de la fonction publique. C’est le plus important », a soutenu Me Kéré.
Selon lui, cette affaire démontre également que les magistrats demeurent des justiciables comme les autres devant la loi. « Ce n’est pas parce que ce sont des magistrats qu’on doit être plus sévère. Ils ont été placés en détention provisoire et jugés par une juridiction burkinabè comme tout le monde », a-t-il affirmé.
Pour sa part, le substitut du procureur général près la Cour d’appel de Fada N’Gourma, Parfait Sandwidi, a déclaré : « le parquet général constate que les culpabilités ont toutes été établies. Les exceptions soulevées par les autres parties ont, pour la plupart, été rejetées. Ensuite, il s’est agi d’un réaménagement de peines concernant certains prévenus et cela relève du pouvoir souverain de la Cour ».
Joanny SOW
