L’Assemblée législative du peuple a adopté trois projets de loi, le mercredi 15 avril 2026 à Ouagadougou dont deux portant modification de la loi portant création des Tribunaux de grande instance de Banfora, Diapaga et Tougan et de celui portant création des TGI de Djibo, Nouna, Orodara et Diébougou.
Les Tribunaux de grande instance (TGI) de Diapaga et de Djibo bénéficient désormais d’une extension de leur ressort territorial pour prendre en compte les provinces du Gobnangou, du Dyamongou, du Djelgodji et du Karo.
Cette compétence leur a été conférée par deux nouveaux projets de loi adoptés par l’Assemblée législative du peuple (ALP) le mercredi 15 avril 2026 à Ouagadougou.
Il s’agit du projet de loi portant modification de la loi portant création des TGI de Banfora, Diapaga et Tougan et celui portant création des TGI de Djibo, Nouna, Orodara et Diébougou.
Selon le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, l’adoption de ces deux projets de loi visent à mettre en adéquation la carte judiciaire du Burkina avec la nouvelle organisation territoriale du Burkina.
En effet, a-t-il rappelé, le gouvernement burkinabè a entrepris, dans le cadre du renforcement de la gouvernance territoriale, un réaménagement du territoire national ayant conduit à la création de nouvelles provinces et à la redéfinition des limites territoriales de certaines collectivités.
Ce réaménagement, a souligné le ministre Bayala, s’il répond à un objectif de meilleure administration du territoire et de rapprochement de l’administration des administrés, a également des incidences sur l’organisation judiciaire, notamment sur le ressort territorial de certaines juridictions dont les TGI de Diapaga et Djibo.
Le ministre de la justice a indiqué que l’article 2 de la loi du 13 octobre 1998 portant création des TGI de Banfora, Diapaga et Tougan a limité le ressort territorial du TGI de Diapaga au territoire de la province de la Tapoa. Il en est de même, a-t-il poursuivi, pour l’article 2 de la loi du 08 novembre 2007 portant création des TGI de Djibo, Nouna, Orodara et Diébougou qui a limité le ressort territorial du TGI de Djibo au territoire de la province du Soum.
Or, a fait remarquer le ministre Bayala, par le décret du 12 août 2025 portant réorganisation du territoire national en circonscriptions administratives, les territoires des provinces de la Tapoa et du Soum ont été chacun scindés en deux nouvelles provinces à savoir celles du Gobnangou et du Dyamongou pour la Tapoa, et celles du Djelgodji et du Karo Peli pour le Soum.
Redynamiser le secteur postal
Les provinces de la Tapoa et du Soum n’existant plus, il convenait, a souligné Edasso Rodrigue Bayala, de mettre à jour les lois susvisées pour prendre en compte les nouvelles provinces créées.
Les projets de loi modificatifs adoptés permettent ainsi aux TGI de Diapaga et de Djibo de prendre en compte les provinces du Gobnangou, du Dyamongou, du Djelgodji et du Karo. Le ministre de la justice s’est donc réjoui de leur adoption à l’unanimité par les députés.
En plus de ces deux projets de loi, un troisième a été soumis à l’adoption des députés lors de la séance plénière. Il s’agit du projet de loi portant réglementation générale des activités postales au Burkina Faso. Pour la ministre de la Transition digitale, des Postes et des Communications électroniques Aminata Zerbo, des innovations importantes ont été introduites dans la nouvelle loi, afin de permettre au Burkina Faso de redynamiser son secteur postal et d’améliorer son importante contribution à l’essor du commerce électronique, à l’inclusion financière et partant, au développement économique et social.
Au titre des innovations, elle a cité notamment la modernisation du service postal par la possibilité pour les opérateurs postaux d’utiliser les technologies de l’information et de la communication pour fournir les services postaux classiques. La ministre Zerbo a également fait cas de la suppression par le présent projet de loi des services postaux réservés et la proposition de nouveaux mécanismes de compensation du Service postal universel (SPU).
La nouvelle disposition clarifie par ailleurs le régime de la responsabilité des opérateurs postaux en faveur du renforcement des droits des usagers, tout en améliorant les conditions d’exercice des opérateurs postaux, foi de Aminata Zerbo. « Cette loi apporte également plus d’éclaircissements sur la notion d’opérateur postal et de régime des services postaux tout en élargissant la notion de service postal aux services électroniques », a-t-elle fait savoir.
Les députés ont salué les innovations apportées au secteur de la poste par la nouvelle loi. Ils sont convaincus qu’elles permettront de proposer des produits compétitifs et de qualité, garantissant une meilleure prise en charge des intérêts des usagers des services postaux. Ils ont donc accordé à l’unanimité leurs voix à la nouvelle loi. Toutefois, ils ont recommandé au gouvernement la prise diligente des textes d’application et une bonne vulgarisation de la nouvelle réglementation auprès des acteurs du secteur postal.
Nadège YAMEOGO
