Le Président de l’Assemblée législative du peuple, Ousmane Bougouma, a présidé, vendredi 22 mai 2026, une plénière consacrée au projet de loi organique portant organisation, fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédures applicables devant lui.
Doter le Conseil constitutionnel d’une loi organique en phase avec la Constitution, est l’ambition du gouvernement. A cet effet, un projet de loi a été soumis à l’appréciation des députés à la séance plénière du vendredi 22 mai 2026, pour examen et adoption. Les travaux de cette journée ont été présidés par le Président de l’Assemblée législative du peuple (ALP), Ousmane Bougouma, en présence du gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Edassso Rodrigue Bayala.
Il ressort qu’après plus de 20 ans d’application, la loi organique régissant le fonctionnement du Conseil constitutionnel a révélé des insuffisances. Selon le gouvernement, elle occulte, en effet, le rôle du greffe « qui se noie dans les services administratifs », alors qu’il constitue la porte d’entrée de l’institution, dont le caractère juridictionnel a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2009-003/CC du 30 juin 2009 portant détermination de la période des vacances des membres du Conseil constitutionnel.
En outre, il a été relevé que le secrétaire général de l’institution participe aux délibérations du conseil, sans voix délibérative, alors qu’aucune disposition ne prévoit qu’il prête serment à l’effet de garantir le respect par celui-ci du secret des délibérations, surtout que le poste n’est pas forcément confié à des magistrats. « Durant 26 ans, il y a eu beaucoup d’évolutions législative et institutionnelle. Il était nécessaire que la loi de 2000, qui régit le fonctionnement du Conseil constitutionnel, puisse s’adapter, aux dispositions constitutionnelles, sinon aux différentes révisions constitutionnelles qui sont intervenues », a soutenu Edasso Rodrigue Bayala.
Pour lui, cette relecture va au-delà des modifications de quelques dispositions en ce qu’elle introduit plusieurs nouvelles dispositions ; ce qui a nécessité l’option de l’élaboration intégrale d’un nouveau projet de loi organique. En phase avec les différentes réformes Cette réforme, a-t-il précisé, vise à moderniser le Conseil constitutionnel, en l’adaptant aux besoins contemporains et en renforçant son rôle de régulateur institutionnel en répondant aux aspirations d’une justice constitutionnelle plus accessible, transparente et indépendante.
Au nombre des principales innovations, on note, entre autres, la prise en compte de la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023, consacrant la fonction de régulation du Conseil constitutionnel relative au fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics; l’organisation de la procédure de l’auto saisine, de l’exception d’inconstitutionnalité et de la saisine directe du citoyen suite aux réformes constitutionnelles de 2012 et de 2015; la précision sur le statut de ses membres; le renforcement des capacités opérationnelles de l’institution en lui accordant une autonomie de gestion; la nomination d’assistants juridiques pour appuyer les membres du conseil dans leur travail; la mise en exergue du rôle du greffe.
La nouvelle loi a été adoptée à l ‘unanimité des députés votants. Ainsi, elle abroge celle du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui et son modificatif du 13 décembre 2000 et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Soumaïla BONKOUNGOU
