Votée par l’Assemblée législative de Transition, le 20 juin 2023, la nouvelle loi régira désormais la promotion immobilière au Burkina Faso et prévoit plusieurs dispositions et des sanctions. Elle a été promulguée par décret présidentiel, signé le 3 juillet dernier, par le Président de la Transition burkinabè, le capitaine Ibrahim Traoré
L’adoption de la loi N°39 portant promotion immobilière au Burkina Faso marque la volonté du gouvernement de la Transition de recadrer le secteur de l’immobilier et corriger les manquements de la loi de 2008. Ces manquements ont eu pour conséquences, entre autres, la désorganisation du secteur, la prolifération d’agences immobilières, l’exacerbation des tensions sociales mettant en mal le vivre-ensemble.
La loi adoptée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée législative de Transition exclut dorénavant les promoteurs immobiliers des opérations d’urbanisme, à savoir les lotissements et les restructurations. La nouvelle loi prévoit les domaines d’activités des sociétés immobilières qui doivent être essentiellement tournés vers la construction de logements répondant aux normes de qualité sur des terrains urbains aménagés.
La nouvelle règlementation oblige également tout promoteur immobilier à ne réaliser des projets que dans les communes disposant de documents de planification urbaine. Ainsi, la loi interdit aux sociétés immobilières d’acquérir des terrains dans les zones rurales ou destinées aux activités agro-sylvo-pastorales. En outre, il est dorénavant proscrit à tout individu de faire de la promotion immobilière, l’activité étant dorénavant exercée par une personne morale.
Parmi les innovations de la loi N°39 sur la promotion immobilière, figure l’obligation faite aux promoteurs immobiliers de réaliser préalablement un minimum d’investissements acceptés par l’administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. Il s’agit de mettre fin à la pratique de la vente de terrains nus comme le font de nos jours la plupart des agences immobilières et surtout la spéculation foncière.
L’autre innovation de la loi, c’est qu’elle fixe désormais à cinq hectares, la limite des superficies aux fins de promotion immobilière. Cette disposition a notamment pour objectif de limiter l’extension spatiale des grandes villes comme Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, de permettre un développement harmonieux du Burkina Faso, d’assurer une meilleure gestion des terres et de sauvegarder l’intérêt général.
Il faut également relever que la nature juridique de la coopérative d’habitat a été clairement affirmée. Elle prend désormais la dénomination de « mutuelle du logement social ». Au titre des conditions générales de promotion immobilière à respecter, il est signifié qu’en dehors des zones urbaines déjà aménagées et à l’exception des projets ou programmes immobiliers initiés par l’Etat, aucun projet ou programme immobilier ne peut être réalisé dans une commune qui ne dispose pas de document de planification urbaine dûment approuvé.
Dans le cadre des activités de promotion immobilière, l’Etat et les collectivités territoriales s’obligent à réaliser un sectionnement cadastral de la commune du ressort territorial du projet ou programme immobilier. Toujours dans la liste des conditions générales prévues par la loi, il est noté que les produits immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers ne peuvent faire l’objet d’une vente, d’une location-vente ou d’une location simple qu’après délivrance d’un certificat de conformité par le ministre chargé de l’urbanisme et de la construction.
En sus de ces conditions générales à respecter dans la pratique de la promotion immobilière, il y a les conditions d’accès et d’exercice de l’activité. En effet, l’exercice de l’activité de promotion immobilière est soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’urbanisme et de la construction. Les personnes morales de droit public, exerçant l’activité de promotion immobilière sont dispensées de l’obligation d’obtenir un agrément.
Sanctions et peines
Le ministère en charge de l’urbanisme et de la construction peut désormais sanctionner en cas d’infraction à la législation sur la promotion immobilière, à l’exception des infractions en matière fiscale ou environnementale. Cette nouvelle loi encadrant désormais l’exercice de la promotion immobilière au Burkina prévoit plusieurs sanctions et peines lorsqu’elle n’est pas respectée.
Il est prévu une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 100 millions F CFA à l’hectare de terrain aménagé et la moitié du montant des investissements réalisés pour celui qui pratique l’activité de promotion immobilière sans agrément. La loi punit quiconque entreprend ou réalise une opération de lotissement ou de restructuration, dans le cadre de la promotion immobilière, sans autorisation préalable.
La sanction prévue pour cette infraction va d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100 millions F CFA à l’hectare de terrain aménagé. Il est aussi dit que quiconque réalise un remembrement urbain sans autorisation préalable et vend une parcelle nue d’une opération de promotion foncière irrégulière ou d’une opération de promotion immobilière est puni par la loi.
Pour les deux cas, des sanctions sont prévues. Il s’agit d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et d’une amende d’un million F CFA par parcelle remembrée pour la première infraction et d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10 millions F CFA par parcelle vendue pour le deuxième cas. La loi punit en outre la réalisation d’opérations de promotion foncière par les personnes physiques ou personnes morales de droit privé.
Quiconque enfreint cette interdiction de la loi écope d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100 millions F CFA à l’hectare de terrain aménagé et du double du montant des parcelles vendues. Désormais, au Burkina Faso, tout promoteur immobilier ne respectant pas le niveau de viabilisation prévu dans les cahiers des charges générales et spécifiques, est puni d’une peine d’amende égale au double du coût de viabilisation.
Il faut aussi souligner que l’autorité administrative compétente pour la délivrance du permis de construire peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des dispositions applicables et la remise en état initial des lieux, aux frais du contrevenant.
Synthèse de Gabriel SAMA
